Le COPLA confirme : sans motifs sérieux, la ministre de l'Enseignement supérieur aurait bel et bien bafoué les principes de la Loi sur la liberté académique

MONTRÉAL, le 19 avril 2024 /CNW/ - S'il restait des doutes, ils se dissipent à présent : un comité d'expert•es, présidé par la professeure de droit Lucie Lamarche, conclut qu'à défaut de pouvoir justifier sa décision en fournissant des motifs conformes aux principes enchâssés dans la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, le refus du gouvernement de procéder à la nomination de Denise Helly au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique (INRS) constitue bel et bien une atteinte à sa liberté académique, de même qu'à celle de l'ensemble du corps professoral de l'établissement. L'étude, produite par le Comité permanent sur la liberté académique (COPLA) à la demande du Syndicat des professeur•es de l'INRS (SPINRS), éclaire en effet une nouvelle exigence introduite par la Loi : le ministère de l'Enseignement supérieur doit dorénavant tenir compte de restrictions à son pouvoir de nomination de membres d'instances universitaires.

Face au non-respect vraisemblable de la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire par la ministre de l'Enseignement supérieur, la FQPPU a tenu à faire parvenir les conclusions de cette étude à son cabinet. « Nous invitons maintenant la ministre à prendre connaissance du travail rigoureux du COPLA et à y donner suite rapidement », exprime Madeleine Pastinelli, présidente de la FQPPU. « Les conclusions sont claires, seules deux options s'offrent à elle désormais : la recommandation de Denise Helly pour siéger au conseil d'administration, ou bien la mise en lumière de motifs sérieux et valables permettant de justifier ce refus auprès de toutes les parties concernées. Il n'est pas trop tard pour réparer les pots cassés. »

Alexandre Cloutier, président de l'Université du Québec, avait de son côté affirmé que le refus de la ministre portait possiblement atteinte à l'autonomie des universités et à la liberté universitaire. À présent que ses craintes se trouvent confirmées, la FQPPU souhaite lui rappeler sa responsabilité de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour faire respecter la liberté académique dans les établissements qui relèvent de l'Université du Québec (comme c'est le cas de l'INRS). « C'est M. Cloutier qui avait présidé à la Commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire », rappelle Madeleine Pastinelli. « Rares sont les personnes mieux placées que lui pour savoir que l'autonomie des universités et la liberté académique sont les conditions nécessaires à la poursuite de la mission de l'université. Il doit agir en conséquence. Nous avons la certitude qu'il ne fermera pas les yeux sur cette contravention à la loi, et qu'il ne cautionnera pas que la poursuite de la mission universitaire sous sa gouverne soit compromise. Si le gouvernement abuse de son pouvoir de nomination et ne respecte pas la liberté académique des collègues, alors il faudra travailler pour faire changer la loi sur les Universités du Québec, de manière à remplacer ce pouvoir de nomination par une procédure collégiale. S'il devient nécessaire d'agir dans ce sens, M. Cloutier pourra compter sur notre appui le plus ferme. »

En guise de rappel, en janvier dernier, le gouvernement du Québec a refusé d'entériner la nomination de la professeure Denise Helly au conseil d'administration de l'INRS, dans un contexte où la procédure de désignation avait été strictement respectée par l'administration, avec consultation du corps professoral. Plus tard le même mois, le cabinet du ministère de l'Enseignement supérieur a confirmé que la ministre Pascale Déry s'était bel et bien immiscée dans le processus de nomination. Il est à noter que Denise Helly mène depuis plus de vingt ans des recherches sur les minorités immigrées et nationales, sur l'insertion économique et socio-culturelle des personnes issues de l'immigration, sur le discours haineux et l'islamophobie, de même que sur les politiques fédérale et québécoise de pluralisme culturel.

Depuis 1991, la FQPPU est l'instance de concertation et de représentation du corps professoral universitaire québécois.

SOURCE Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université (FQPPU)

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