LE CONSORTIUM DU DROIT D'AUTEUR DU CMEC CHOISIT LA VOIE JURIDIQUE POUR
DÉFENDRE LE DROIT À L'UTILISATION ÉQUITABLE POUR LES ÉLÈVES DANS LES ÉCOLES
DU CANADA

Les ministres de l'Éducation demandent à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'interjeter appel

TORONTO, le 29 sept. /CNW/ - Les ministres de l'Éducation du Canada demandent l'autorisation de porter la cause du droit à l'utilisation équitable pour les élèves dans les écoles du Canada devant la Cour suprême du Canada.

Le Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] choisit de porter en appel la décision rendue en juillet par la Cour d'appel fédérale de maintenir le tarif de reproduction fixé par la Commission du droit d'auteur du Canada pour les établissements d'enseignement primaires et secondaires. Cette décision interprète de façon étroite l'expression « utilisation équitable » employée dans la Loi sur le droit d'auteur pour désigner la reproduction de matériel pédagogique pour distribution aux élèves.

« Les ministres de l'Éducation sont déçus de la décision de la Cour d'appel fédérale qui a suivi la révision judiciaire du tarif de reproduction appliqué aux établissements primaires et secondaires, » explique M^me Marilyn More, ministre de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse et présidente du Consortium du droit d'auteur du CMEC. « Nous attendons avec impatience la permission de défendre notre point de vue devant la Cour suprême du Canada. Cet important enjeu est au cœur même de l'utilisation efficace des outils pédagogiques dont se servent les enseignantes et enseignants dans leurs classes. »

« Les ministres de l'Éducation sont très inquiets des répercussions de cette décision sur les écoles, le personnel enseignant et les élèves du Canada, » ajoute M^me More. « Nous croyons que les enseignantes et enseignants et les élèves des écoles canadiennes devraient bénéficier des mêmes droits que leurs homologues dans d'autres pays, qui peuvent reproduire et utiliser le matériel pédagogique sans frais supplémentaires à une société de gestion des droits d'auteur. »

La décision de demander à la Cour suprême du Canada d'interpréter le sens d'« utilisation équitable » du matériel protégé par le droit d'auteur pour distribution aux élèves canadiens est importante pour les établissements d'enseignement du Canada. En 2004, la Cour suprême du Canada a demandé aux tribunaux d'interpréter les droits des utilisatrices et utilisateurs définis dans la Loi sur le droit d'auteur de façon libérale. Cette décision a eu pour effet de définir comme « utilisation équitable », par exemple, la reproduction par des bibliothécaires de documents utilisés par des avocates et avocats dans l'exercice de leurs fonctions, ou encore la lecture en continu par les disquaires de pièces musicales en ligne pour les faire écouter à leur clientèle avant qu'elle n'en fasse l'achat. Toutefois, selon la décision rendue récemment par la Cour d'appel fédérale, la reproduction par une enseignante ou un enseignant de matériel pour ses élèves ne constitue pas une « utilisation équitable ». « Les ministres veulent que la Cour suprême du Canada réexamine cette décision. Si un bibliothécaire peut reproduire des documents pour une avocate et si un disquaire peut lire en continu des pièces musicales en ligne pour les faire écouter à sa clientèle avant qu'elle n'en fasse l'achat, il serait alors raisonnable qu'une enseignante puisse reproduire du matériel pour ses élèves. »

Au sujet du CMEC

Fondé en 1967, le CMEC donne aux ministres de l'Éducation du Canada une voix collective et leur permet d'exercer leur leadership en éducation aux échelons pancanadien et international. L'organisme aide les provinces et les territoires à assumer la compétence constitutionnelle qui leur est conférée au chapitre de l'éducation. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site Web au www.cmec.ca.

Le Consortium du droit d'auteur du CMEC est composé des ministres de l'Éducation de toutes les provinces et de tous les territoires, à l'exception du Québec.

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