Le commissaire enjoint au gouvernement de respecter son engagement

TORONTO, le 3 juin /CNW/ - Dans son troisième rapport annuel publié aujourd'hui, le commissaire aux services en français de l'Ontario, François Boileau, fait preuve d'impatience à l'endroit du gouvernement provincial et exige que ce dernier respecte son engagement à régler la question des services en français offerts par des tiers.

"Le gouvernement a reconnu le problème que j'ai soulevé il y a deux ans. Alors qu'il avait pris l'engagement de régler la question, aucune décision n'a été prise depuis. Il est temps qu'il agisse et qu'il mette de l'avant les solutions que je lui ai proposées," a mentionné M. Boileau, qui enjoint ainsi au gouvernement de mettre en place, en 2010-2011, un cadre réglementaire sur les services en français offerts par des tiers.

Le commissaire recommande également qu'à l'avenir, toute loi autorisant une privatisation contienne des clauses spécifiques indiquant que les droits prévus par la Loi sur les services en français continueront de s'appliquer.

"Ces manquements en matière de services en français ont assez duré. Les fournisseurs, en offrant des services en français, doivent aussi faciliter le quotidien des citoyens francophones. Que le gouvernement corrige le tir et que les citoyens francophones cessent d'en faire les frais," a expliqué François Boileau.

En 2009-2010, le Commissariat a été saisi de 351 plaintes, dont 294 ont fait l'objet d'une enquête. Le commissaire fait donc six recommandations ciblant plus particulièrement certains secteurs. Il recommande ainsi que les bureaux de santé publique appliquent la Loi sur les services en français lorsque leur financement provient en tout ou en partie de la province, qu'un règlement soit émis afin que les centres d'accès aux soins communautaires se conforment à la Loi sur les services en français, puis que les Sociétés d'aide à l'enfance offrent activement leurs services en français partout en Ontario.

Le commissaire recommande enfin la mise en place d'une directive claire sur l'offre active. Selon lui, ce qui existe présentement à cet effet est nettement insuffisant et l'application du concept de l'offre active est laissée trop souvent à la discrétion des ministères et organismes gouvernementaux.

FAITS EN BREF

    
    -   Ce rapport annuel intitulé L'accès aux solutions est le troisième du
        commissaire aux services en français et couvre la période du 1er
        avril 2009 au 31 mars 2010.

    -   Le commissaire fait six recommandations dans ce rapport. Il exige :

    -   l'inclusion de clauses spécifiques sur les services en français à
        toute loi autorisant une privatisation;
    -   la création, en 2010-2011, d'un cadre réglementaire sur les services
        en français offerts par les tiers;
    -   que les bureaux de santé publique appliquent la Loi sur les services
        en français lorsque leur financement provient en tout ou en partie de
        la province;
    -   qu'un règlement soit émis afin que les centres d'accès aux soins
        communautaires se conforment à la Loi sur les services en français;
    -   l'élaboration d'une directive claire sur l'offre active, incluant une
        stratégie de promotion de l'offre des services gouvernementaux en
        français; et
    -   que les Sociétés d'aide à l'enfance intègrent l'offre active de
        services en français dans leur prestation de services partout en
        Ontario.

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    Pour télécharger le                                 Available in English
    rapport annuel 2009-2010 :
    www.csf.gouv.on.ca/fr/content/publications-0
    

Renseignements: Marie-Eve Pépin, agente des communications et des relations publiques, Commissariat aux services en français de l'Ontario, Téléphone: [phone], cell.: [phone], Sans frais: 1-866-246-5262, Courriel: [email protected]