Le commissaire aux services en français plaide pour une refonte de la Loi sur les services en français

TORONTO, le 1er juin 2016 /CNW/ - Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, a présenté aujourd'hui au président de l'Assemblée législative, l'honorable Dave Levac, son neuvième rapport annuel, intitulé LSF 2.0.

Dans le rapport annuel 2015-2016, le commissaire propose au gouvernement d'entamer le vaste chantier d'une refonte complète de la Loi sur les services en français, afin qu'elle réponde mieux aux besoins et aspirations des quelque 612 000 citoyens qui forment la communauté francophone de l'Ontario.

Alors que 2016 marque le 30e anniversaire de l'adoption de la Loi 8, le commissaire estime qu'il est temps qu'elle fasse l'objet d'une révision en profondeur.

« La Loi était progressiste en 1986, mais elle ne l'est plus aujourd'hui », affirme le commissaire Boileau. « Le visage de la francophonie a évolué. Une diversité culturelle s'est composée. Les mentalités ne sont plus les mêmes, ni les modes de communications. Une modernisation de la Loi m'apparaît nécessaire, voire essentielle. »

En conséquence, dans le rapport annuel 2015-2016 :

  1. Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de proposer à l'Assemblée législative une refonte complète de la Loi sur les services en français.
  2. Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones d'amorcer le processus de refonte de la Loi au cours de l'actuelle session parlementaire, au plus tard à l'automne 2016, dans le cadre du 30e anniversaire de la Loi.
  3. Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de lancer sans délai un mécanisme de consultation de la population, en particulier la communauté francophone ontarienne, comme amorce au chantier de refonte de la Loi.

Le rapport contient également 16 recommandations sur des enjeux spécifiques, notamment : l'objet de la Loi, l'utilisation de la Définition inclusive de francophone, l'offre active, les médias sociaux, la désignation des régions, les organismes gouvernementaux et le rôle de la ministre déléguée aux Affaires francophones, ainsi que celui de l'Office aux affaires francophones, des coordonnateurs des services en français et du commissaire.

« En élaborant ces recommandations, j'ai voulu cerner les lacunes actuelles de la Loi et déterminer les moyens les plus directs et efficaces de combler ces lacunes », précise le commissaire Boileau.

FAITS EN BREF

  • En 2015-2016, le Commissariat aux services en français a traité 229 plaintes.
  • En 9 ans, le Commissariat a reçu 2706 plaintes au total. 2047 ont fait l'objet d'une enquête, soit plus de 81 % du nombre total de ces plaintes.
  • Au cours des années, seulement 497 plaintes (18 %) ont été jugées non recevables.
  • Le commissaire aux services en français est l'un des neuf officiers relevant de l'Assemblée législative.
  • En 2016, l'Ontario fête le 30e anniversaire de la Loi sur les services en français.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l'Assemblée législative de l'Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Consultez le rapport annuel au csfontario.ca.

Available in English

SOURCE Commissariat aux services en français

Renseignements : Sorinna Chim, Agente des communications et des relations publiques, Commissariat aux services en français, Téléphone : (416) 906-7021 ou 1 866 246-5262 (sans frais), Courriel : sorinna.chim@csfontario.ca


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