Le Comité national d'éthique sur le vieillissement (CNEV) rend public aujourd'hui son avis no 1 - Aspects éthiques de l'utilisation de caméras vidéo dans les milieux de vie des aînés

QUÉBEC, le 3 sept. 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés, ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation et ministre responsable de la région de Laval, Mme Francine Charbonneau, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Gaétan Barrette, ont confié le mandat au CNEV de produire un avis sur les préoccupations éthiques relatives à l'utilisation de caméras vidéo dans les différents milieux de vie des aînés.

Un examen détaillé amène le Comité à constater que l'encadrement normatif actuel et les politiques publiques à l'égard des personnes âgées ne sont pas adaptés pour répondre aux multiples préoccupations que soulève l'installation de dispositifs de surveillance des personnes âgées.

Quant à l'encadrement de caméras vidéo auprès des personnes âgées, le Comité considère :

1)	Qu'il est urgent et nécessaire que les établissements, particulièrement les CHSLD, aient des règles d'encadrement sur l'installation et l'opérationnalisation des caméras vidéo auprès des personnes âgées qui résident en hébergement.
2)	Qu'il est impératif que le gouvernement et le Ministère de la Santé et des Services sociaux, en concertation avec le Réseau de la Santé et des Services sociaux, particulièrement les responsables des CHSLD, élaborent en toute priorité une politique visant à baliser l'usage et l'utilisation de caméras vidéo dans les milieux de vie substitut.
3)	Que, pour ce faire, tous les acteurs concernés par le phénomène de la vidéosurveillance soient impliqués.
4)	Que la population québécoise soit sensibilisée relativement aux enjeux et aux impacts du recours à la vidéosurveillance auprès des personnes âgées hébergées et qu'elle soit invitée à participer à un débat public sur cette question.
5)	Que toute politique, norme ou balise développée s'appuie sur le souci de recherche d'un sain équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la sécurité.
	Le CNEV estime que dans l'élaboration des règles, des mesures et des mécanismes qui en découleront, les points suivants doivent être rappelés :
la décision d'installer une caméra de surveillance doit être fondée sur un motif juste et raisonnable pour être acceptable; une caméra de surveillance ne peut être installée dans la chambre ou l'espace de vie privée d'une personne résidente en CHSLD sans le consentement volontaire et valide de celle-ci ou, si elle dans l'impossibilité de le donner, de son représentant légal. Même dans ce dernier cas, on devrait chercher à faire participer la personne résidente à la décision ; l'utilisation d'une caméra de surveillance doit constituer un moyen proportionnel par rapport à l'objectif visé; une caméra de surveillance fonctionnant de façon continue et permanente dans la chambre d'un résident d'un milieu d'hébergement est contraire à la jurisprudence et aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés; la diffusion des images hors d'un milieu d'hébergement sur un site Internet contrevient tout autant au droit au respect de la vie privée, à la dignité, à l'honneur et à la réputation de la personne âgée concernée qu'au droit des autres personnes, dont les autres résidents, les membres du personnel et les visiteurs; lorsqu'un système de vidéosurveillance est mis en place, les points suivants doivent être inscrits dans un registre prévu à cette fin : le nom de chacune des personnes qui installent une caméra vidéo ou un système de surveillance dans le lieu d'hébergement d'une personne âgée; la nature du motif pouvant justifier un tel recours; les mesures de protection relatives à l'accès aux images captées en temps réel ou en différé et à leur diffusion ainsi qu'à la conservation des enregistrements.
	Concernant la protection des droits et du bien-être des personnes âgées, le Comité fait les trois recommandations suivantes :
6)	Le gouvernement et le ministère de la Santé et des Services sociaux, en concertation avec le réseau de la santé et des services sociaux, doivent apporter des solutions visant à établir un juste équilibre des forces qui opposent les personnes âgées et leurs aidants naturels aux autorités des établissements et au personnel soignant, le tout aux fins suivantes :
	a)	apaiser les inquiétudes des personnes âgées et des aidants naturels concernant le bien-être des personnes hébergées, notamment en répondant adéquatement aux besoins des personnes par du personnel en qualité et quantité suffisante;
	b)	permettre à tout membre du personnel, membre de la famille, visiteur ou résident d'être entendu et de justifier de façon juste et équitable, le cas échéant, toute suspicion relative à la négligence ou à la maltraitance d'une personne hébergée;
	c)	simplifier les mécanismes de gestion des plaintes et favoriser toutes autres mesures susceptibles de faciliter le dialogue et l'échange entre les acteurs concernés.
7)	Que l'autorisation de la mise en place d'un système de vidéosurveillance qui répond aux critères d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ne doit pas être perçu par le gouvernement, le ministère de la Santé et des Services sociaux et le réseau de la santé et des services sociaux comme un instrument visant à pallier le manque de ressources, mais davantage comme un outil de second recours, susceptible d'apporter une juste appréciation des faits en certaines circonstances.
8)	Compte tenu du vieillissement accéléré de la population et de l'accroissement graduel du nombre de personnes en perte d'autonomie qui doivent vivre dans un établissement d'hébergement, il est impératif pour le gouvernement :
	a)	de revoir et de clarifier le rôle et la mission d'un établissement d'hébergement et de soins de longue durée, public ou privé, afin d'en préciser la spécificité, parce qu'ils sont à la fois des milieux de vie et des milieux de soins;
	b)	de renforcer les actions actuelles visant à contrer toute forme de négligence ou de maltraitance envers une personne âgée qui réside dans un milieu de vie substitut.

Le Comité national d'éthique sur le vieillissement (CNEV) est une instance consultative de délibération instituée en vertu de l'article 3.1 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (L.R.Q., c. M-17.2). Il a principalement pour mission de produire des avis et des rapports sur les défis et les questions éthiques que soulève le vieillissement individuel et collectif de la société québécoise. Il est composé de 18 membres votants, qui représentent une vaste diversité de points de vue et d'expertises.

Vous pouvez consulter l'avis à l'adresse suivante : https://www.ivpsa.ulaval.ca/cnev/mandats_realisations

SOURCE Comité national d'éthique sur le vieillissement (CNEV)

M. Georges Lalande, Président du CNEV, 418 956-2375, [email protected]