Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat lance un nouveau processus de demande et publie son rapport

Lancement du processus ouvert de demande en ligne visant à pourvoir six sièges vacants prévus au Sénat dans trois provinces

OTTAWA, le 21 déc. 2016 /CNW/ - Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (Comité consultatif) est heureux d'annoncer qu'il accepte présentement les candidatures en vue d'une nomination au Sénat.

Les Canadiennes et les Canadiens peuvent maintenant poser leur candidature en ligne pour combler six sièges vacants prévus au Sénat en 2017 dans les trois provinces suivantes : le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario. Les candidatures pour le Sénat dans ces provinces seront acceptées en ligne jusqu'à 23 h 59, heure de l'Est, le 25 janvier 2017.

Des renseignements détaillés sur la façon de présenter une demande se trouvent sur le site Web du Comité consultatif. Ce site Web donne aussi des détails sur le Comité consultatif et le processus de nomination au Sénat.

Le Comité consultatif examinera les candidatures reçues et formulera des recommandations sur les nominations au Sénat au premier ministre. Les membres du Comité consultatif s'appuieront sur des critères rendus publics et fondés sur le mérite pour identifier des Canadiennes et Canadiens qui pourraient apporter une contribution importante aux travaux du Parlement.

Aujourd'hui, le Comité consultatif a publié son rapport sur le premier cycle du processus permanent, de juillet à novembre 2016. Selon son mandat, le Comité consultatif doit fournir au premier ministre, dans les trois mois suivant la présentation au premier ministre des noms de candidats qualifiés, un rapport sur le processus. 

Les faits en bref :

• D'autres renseignements se trouvent sur le site Web du Comité consultatif, dont les critères d'évaluation, les formulaires et les gabarits, la foire aux questions ainsi que des conseils sur la façon de créer un profil et de soumettre une candidature.
  
  
• Le Comité consultatif compte parmi ses membres les représentants fédéraux Huguette Labelle (présidente), Daniel Jutras et Indira Samarasekera, ainsi que les représentants provinciaux Donald Savoie et Roxanne Tarjan, représentant le Nouveau‑Brunswick, Jennifer Gillivan et Ramona Lumpkin, représentant la Nouvelle‑Écosse, ainsi que Dawn Lavell Harvard et Murray Segal représentant l'Ontario.

Fiche d'information

Critères d'évaluation

Exigences d'admissibilité inscrites dans la Constitution

La personne doit satisfaire aux exigences d'admissibilité inscrites dans la Constitution au moment de sa nomination au Sénat.

Âge

La personne doit être âgée d'au moins 30 ans et de moins de 75 ans.

Citoyenneté

La personne doit être citoyenne du Canada.

Valeur nette des propriétés mobilières et immobilières

La personne doit posséder dans la province pour laquelle elle est nommée des biens immobiliers d'une valeur nette de 4 000 $, et posséder des propriétés mobilières et immobilières qui valent, somme toute, 4 000 $.

En ce qui concerne la province de Québec, la personne doit être domiciliée ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

• Les sénateurs du Québec doivent représenter l'un des 24 collèges électoraux.

Résidence

La personne doit être domiciliée dans la province pour laquelle elle est nommée.

• Au moment où la candidature est soumise ainsi que lors de la nomination, la résidence permanente de la personne doit se trouver dans la province ou le territoire du siège vacant. Par résidence permanente, on entend l'endroit où la personne réside habituellement et a établi sa résidence, et ce, depuis au moins les deux ans précédant le dépôt de la candidature. La personne doit fournir des documents prouvant qu'elle réside dans la province ou le territoire en question.
• Une exception pourrait être octroyée à l'exigence de présence pendant les deux ans précédant le dépôt de la candidature lorsque la personne est absente de la province ou du territoire où se trouve le siège vacant pour des motifs liés à l'emploi ou aux études et présente une preuve satisfaisante qu'elle a l'intention de regagner sa résidence permanente dans la province ou le territoire en question.

Critères fondés sur le mérite établis par le gouvernement

Représentation des sexes, des Autochtones et des minorités

Dans l'étude des candidatures, on tiendra compte de l'objectif d'atteindre l'équilibre entre les sexes au Sénat. La priorité sera accordée aux personnes qui représentent les peuples autochtones et les communautés linguistiques, minoritaires et culturelles, et ce, afin d'assurer la représentation de ces groupes au Sénat, conformément au rôle du Sénat quant à la représentation des minorités.

Impartialité

Les personnes devront démontrer au comité consultatif qu'elles sont en mesure d'apporter des points de vue et de contribuer aux travaux du Sénat de façon indépendante et non partisane.  Elles devront également divulguer dans leur demande tout engagement politique et activités connexes. Les activités politiques passées n'engendreront pas la disqualification d'un candidat.

Exigence relative aux connaissances

Les personnes devront démontrer une solide connaissance du processus législatif et de la Constitution du Canada, y compris le rôle du Sénat à titre d'organe indépendant et complémentaire chargé de porter une réflexion indépendante, sereine et attentive ainsi que de représenter les régions et les minorités.

Qualités personnelles

Les personnes devront démontrer qu'ils possèdent des qualités personnelles exceptionnelles, notamment pour ce qui est de respecter les principes et normes de la vie publique, de l'éthique et de l'intégrité.

Les personnes devront démontrer qu'ils sont en mesure de contribuer de manière efficace et considérable au travail du Sénat, non seulement dans leur profession ou dans leur champ d'expertise, mais à l'égard de tous les autres dossiers dont le Sénat est saisi.

Qualifications liées au rôle du Sénat

Les personnes devront répondre à l'un des trois critères suivants :

• un niveau élevé d'expérience, acquise sur de nombreuses années, en ce qui a trait au processus législatif et à la fonction publique à l'échelon fédéral ou provincial/territorial;
• des états de service à la communauté longs et reconnus, ce qui pourrait inclure une communauté autochtone, culturelle ou linguistique d'appartenance;
• un leadership reconnu et un bilan exceptionnel de réalisations dans leur profession ou domaine de compétence choisi.

Qualifications constituant un atout

Bilinguisme : la maîtrise des deux langues officielles sera considérée comme un atout.

SOURCE Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

Demandes de renseignements des médias : 613-957-5420; Renseignements généraux : www.canada.ca/nominations-au-senat, Sans frais : 1-888-854-1806, ATS : 1-800-465-7735

Liens connexes

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