Le CNELTD annonce la négociation d'une entente pour ses mandants

OTTAWA , le 8 févr. /CNW/ - Suivant l'approbation par le tribunal de l'entente définitive de financement canadienne, le comité de direction juridique du comité canadien des employés de Nortel en invalidité de longue durée (CNELTD) annonce que la représentante nommée par le tribunal pour agir au nom des employés invalides de Nortel, Susan Kennedy , et les représentants nommés par le tribunal pour agir au nom des retraités et anciens employés de Nortel (soit Don Sproule , Michael Campbell , David Archibald ) (les "représentants"), ainsi que leur conseiller juridique, Koskie Minsky LLP, ont négocié une entente en vue de garantir le maintien des prestations jusqu'à la fin de 2010. Les modalités de l'entente, qui est assujettie à l'approbation du tribunal, pourront être consultées sur le site Web du contrôleur à l'adresse www.ey.com/ca/nortel. Aux termes de l'entente, Nortel sera tenue de verser une somme d'environ 57 M$ jusqu'à la fin de 2010 pour garantir ce qui suit :

    
    -  le maintien, jusqu'au 31 décembre 2010, des prestations d'assurance-
       invalidité, de soins de santé, d'assurance-vie et de soins dentaires
       pour les employés invalides;

    -  le maintien, jusqu'à la fin de septembre 2010, des régimes de retraite
       et du financement des obligations au titre des services rendus pour
       l'exercice courant pour tous les participants aux régimes de retraite
       à prestations déterminées, y compris ceux en congé d'invalidité de
       longue durée;

    -  le maintien, jusqu'au 31 décembre 2010, des prestations de soins de
       santé, d'assurance-vie et de soins dentaires pour les retraités;

    -  le maintien des prestations de survivant et des allocations de
       transition aux survivants jusqu'au 31 décembre 2010;

    -  le versement, aux employés admissibles n'ayant pas touché d'indemnité
       de départ au moment de la cessation de leur emploi, d'une somme
       forfaitaire maximale de 3 000 $ représentant une avance au titre de
       leurs réclamations en vertu de la LACC, pour une enveloppe globale
       d'au plus 4,2 M$;
    

À l'exception des prestations d'assurance-vie des retraités, aucun des paiements susmentionnés ne sera prélevé sur les actifs de la fiducie de santé et de bien-être. L'entente n'a aucune incidence sur les pourparlers déjà en cours qui visent à décider de la répartition des actifs détenus dans la fiducie de santé et de bien-être; nous prévoyons par ailleurs que la répartition de ces actifs de fiducie sera résolue avant le 31 décembre 2010.

Même si l'emploi des employés invalides prendra officiellement fin avec prise d'effet le 31 décembre 2010, ces derniers conserveront leur droit de déposer des réclamations à l'encontre de Nortel dans le cadre de procédures en insolvabilité.

"Les employés invalides étaient particulièrement préoccupés par la possibilité de perdre leurs prestations de revenu et de santé du fait que le financement aux termes de l'entente de financement canadienne devrait prendre fin le 31 mars 2010. Le maintien de ces prestations jusqu'à la fin de 2010 leur procure un grand soulagement", a déclaré Susan Kennedy .

L'entente comporte de nombreux avantages; elle nous accorde entre autres ce qui suit :

    
    -  une distribution d'espèces prioritaire par rapport à d'autres
       créanciers canadiens sans que nous ayons à renoncer à notre droit de
       revendiquer un statut de créanciers privilégiés si la LFI venait à
       être modifiée et sans épuiser les actifs de la fiducie de santé et de
       bien-être aux fins du paiement de nos prestations de revenu;

    -  une période de certitude et de stabilité appréciable qui nous permet
       de planifier pour l'avenir et nous offre la possibilité de poursuivre,
       de concert avec la SRNC, nos efforts visant à explorer la possibilité
       de maintenir un régime élémentaire d'assurance-maladie collectif après
       le 31 décembre 2010; et

    -  un délai permettant au gouvernement de l'Ontario de mettre en œuvre
       l'Ontario Pension Agency (OPA), ce qui pourrait se traduire par
       l'accroissement de la valeur de nos prestations de retraite.
    

Nous nous attendons à ce que la répartition des actifs détenus dans la fiducie de santé et de bien-être au cours de 2010 procure aux employés invalides une source de revenu en attendant que le reste du processus de réclamations suive son cours.

L'entente contient également une attestation reconnaissant que les réclamations des employés invalides, des employés encore en fonction, des anciens employés et des retraités de Nortel constituent des réclamations non garanties ayant égalité de rang avec celles de tous les autres créanciers non garantis, y compris les détenteurs d'obligations. Si Nortel et ses créanciers venaient à être assujettis plus tard à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, cette entente ne limitera pas notre capacité de faire valoir que les dispositions de cette loi s'appliqueront, y compris en ce qui a trait aux priorités alors en place.

De plus, les employés invalides, les retraités et les anciens employés ont convenu de ne pas donner suite aux réclamations ayant trait à l'administration ou au financement du régime de retraite ou de la fiducie de santé et de bien-être à l'encontre de Nortel (en sa qualité d'administrateur), du fiduciaire de la fiducie de santé et de bien-être et des administrateurs de Nortel. Les réclamations en matière de fraude et de fausses déclarations à l'encontre des administrateurs sont expressément conservées. En dernier lieu, en contrepartie des paiements prioritaires prélevés sur l'enveloppe de 4,2 M$ destinée aux employés dont l'emploi a pris fin, les représentants abandonneront la poursuite qu'ils ont intentée devant la Cour suprême du Canada qui visait à obtenir des indemnités de départ conformes aux normes minimales.

Une lettre décrivant le règlement sera envoyée à tous les employés invalides, retraités et anciens employés de Nortel au plus tard le 16 février 2010. Une trousse d'information comprenant d'autres précisions au sujet de l'entente pourra être obtenue d'ici le 11 février 2010 sur le site Web du contrôleur à l'adresse www.ey.com/ca/nortel ou sur le site Web du représentant juridique à l'adresse www.kmlaw.ca. Le 23 février, les représentants tiendront un webinaire, avec une option audio seulement pour les employés invalides qui n'ont pas accès à Internet, dans le cadre duquel ils fourniront des explications au sujet de l'entente et exposeront les conséquences de celle-ci.

Il est prévu qu'une requête en approbation de l'entente sera entendue par le juge dans le cadre des procédures aux termes de la LACC le 3 mars 2010. Si vous avez l'intention de comparaître devant le tribunal pour vous opposer à l'entente, un avis de comparution en la forme prescrite, qui pourra être obtenu au plus tard le 11 février à l'adresse www.ey.com/ca/Nortel, doit être soumis au contrôleur et à son conseiller juridique de la manière qui y est indiquée.

Si vous souhaitez vous opposer à l'entente, il vous incombe de veiller à ce que le contrôleur reçoive votre avis de comparution au plus tard à 23 h 59 (heure normale de l'Est) le 24 février 2010. Si vous souhaitez comparaître devant le tribunal pour vous opposer à l'entente, vous devez le faire à vos frais, à titre de partie indépendante.

Le comité de direction juridique du CNELTD et la représentante appuient entièrement l'entente, car celle-ci aide à dissiper l'incertitude ressentie par les employés invalides au sujet de leurs prestations en 2010 et leur accorde plus de temps pour se préparer à l'avenir en vue de l'insolvabilité de Nortel.

Renseignements: Personnes-ressources pour les médias: Susan Kennedy, [phone] (pour obtenir des précisions en anglais); Johanne Bérubé, [phone] (pour obtenir des précisions en français ou en anglais); Kevin LeBlanc, [phone] (pour obtenir des précisions en français ou en anglais)