Le Bureau canadien du Département des métiers de la construction est déçu des modifications apportées au projet de loi C-377 par le gouvernement du Canada, estimant qu'elles ne correspondent pas aux besoins des travailleurs spécialisés du pays et qu'elles entraîneront une hausse des coûts pour les petites entreprises et le gouvernement

OTTAWA, le 10 déc. 2012 /CNW/ - Le Bureau canadien du Département des métiers de la construction estime que les modifications au projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, proposées par le gouvernement à l'étape du rapport ne permettent pas de remédier à la législation punitive. L'une des modifications porte sur l'application équitable du projet de loi déposé à la Chambre des communes à l'étape du rapport, faisant en sorte que le projet de loi s'applique à tous les organismes sans but lucratif participant à des activités de relations de travail et de défense des droits au travail. Cette modification déposée par Rodger Cuzner, député de Cap-Breton -Canso, vise à faire appliquer ces mesures législatives à tous les travailleurs participant à des activités de défense des droits au travail et de relations de travail.

Robert Blakely, directeur des affaires canadiennes, a déclaré ceci : « le gouvernement du Canada a la possibilité de prendre la bonne décision en ce qui concerne ces mesures législatives - cela inclut les députés qui doivent encore intervenir ou formuler des commentaires au sujet de ce projet de loi ». Le projet de loi ne s'applique qu'aux syndicats et aux organisations ouvrières - les membres de nombreux autres organismes de défense des droits au travail bénéficient des mêmes avantages fiscaux et ne sont pourtant pas tenus de présenter des rapports. M. Blakely a poursuivi en disant : « Le gouvernement du Canada doit faire preuve de leadership et choisir soit d'être mêlé à des problèmes de concurrence commerciale entre les entreprises de construction syndiquées et les entreprises de construction non syndiquées, soit d'adopter un projet de loi qui devra être appliqué de façon juste et équilibrée ». Il précise que la modification déposée par M. Cuzner se porte en faveur de ce dernier point. « Ce qui est vraiment triste, c'est que nous devrions collaborer avec le gouvernement du Canada pour créer des emplois et perfectionner les compétences, pas pour formuler ce genre d'inepties! », a-t-il conclu.

John Telford, directeur canadien de l'Association unie des compagnons et apprentis de l'industrie de la plomberie et de la tuyauterie déclare ceci : « pourquoi le projet de loi ne s'applique-t-il pas à tous les organismes sans but lucratif? L'Agence du revenu du Canada a indiqué qu'il en coûtera plus de 10 millions de dollars en frais de démarrage à 1 000 syndicats locaux, puis 2 millions de dollars par année par la suite. Au Canada, il existe plus de 25 000 organisations ouvrières, au sens défini par le projet de loi. » Cela signifie en fait qu'il en coûtera bien plus au gouvernement du Canada pour l'adopter et le mettre en œuvre. M. Telford a ajouté : « Je pensais que les conservateurs avaient été élus en vue d'alléger les formalités administratives et la bureaucratie, ce projet de loi favorise plutôt l'inverse. »

Robert Kucheran, vice-président général de la Fraternité internationale des peintres et métiers connexes et président du comité exécutif canadien des métiers de la construction a souligné ceci : « Cela doit cesser. Le directeur parlementaire du budget a indiqué dans une lettre que selon ses calculs, le gouvernement du Canada devra débourser au moins 2 100 dollars par déclarant. D'après M. Kucheran, au sein du Département des métiers de la construction à l'échelle nationale, il y aura plus de 4 800 déclarants par année, ce qui équivaut, selon mes estimations, à plus de 10 millions de dollars par année. Il ne s'agit là que du Département des métiers de la construction, les autres membres du mouvement syndical représentent des dizaines de milliers de personnes supplémentaires! Quelle direction le ministre des Finances pense-t-il prendre? Je pensais que le Canada était dans un contexte déficitaire - l'argent des contribuables est davantage gaspillé. »

M. Blakely a ajouté qu'en France et au Royaume-Uni, les syndicalistes et les employeurs qui défendent les relations de travail ou les enjeux en milieu de travail rédigent tous des rapports. « Le Royaume-Uni et la France semblent avoir adopté une approche équilibrée », a déclaré M. Blakely. Cela ne semble pas équilibré, et les modifications proposées par le gouvernement ne répondent en rien aux préoccupations exprimées par de nombreux spécialistes. Il reste à voir si le parrain du projet de loi, Russ Hiebert, député de Surrey-Sud - Whiterock - Cloverdale, votera en faveur de la modification proposée par M. Cuzner pour rendre la législation plus équilibrée ou si cette législation se révèle bien être une attaque contre les travailleurs spécialisés de la part de ce député.

Département des métiers de la construction

Le Département des métiers de la construction à l'échelle nord-américaine FAT-COI (Fédération américaine du travail - Congrès des organisations industrielles) coordonne les activités de 15 syndicats affiliés du secteur de la construction, de l'entretien et de la fabrication et leur fournit des ressources. Le Département des métiers de la construction représente 500 000 travailleurs spécialisés au Canada.

SOURCE : Building & Construction Trades Department, AFL-CIO

Christopher Smillie
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