Le budget 2015 améliore le cadre de propriété intellectuelle du Canada

OTTAWA, le 21 avril 2015 /CNW/ - Le budget 2015 du gouvernement fédéral propose des améliorations significatives dans le cadre de la propriété intellectuelle du Canada, en protégeant les communications confidentielles entre les innovateurs et leurs conseillers en propriété intellectuelle (PI) contre toute divulgation forcée lors de litiges et en donnant à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) les moyens nécessaires pour prolonger les délais en cas d'évènement de force majeure.

L'obtention d'un privilège statutaire pour les communications entre des clients et leurs conseillers en PI est conforme aux initiatives prises sur cette question par plusieurs des plus importants partenaires commerciaux du Canada, ainsi que par les économies chefs de file dans le secteur de l'innovation. Ainsi, les représentants des entreprises canadiennes seront mieux assurés de pouvoir parler librement avec leurs conseillers en PI afin d'obtenir les meilleurs conseils possibles, sachant que ces conversations ne seront pas révélées à leurs concurrents lors d'un procès ou d'un litige. La protection de ce type de communications confidentielles permettra aux entreprises canadiennes d'être plus concurrentielles au Canada et à l'étranger, encourageant la croissance économique et la création d'emplois pour les Canadiens.

Offrir à l'OPIC la possibilité de prolonger les délais en cas d'évènement de force majeure permettra d'éviter toute perte accidentelle de droits de propriété intellectuelle dans des situations où, par exemple, des inondations ou des tempêtes de verglas empêchent le dépôt en temps opportun des documents auprès de l'Office.

L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) tient à remercier le gouvernement du Canada et les nombreux fonctionnaires pour leur précieux soutien dans ce dossier.

L'IPIC est l'association professionnelle des agents de marques de commerce, des agents de brevets et des avocats en propriété intellectuelle. Comptant plus de 1 700 membres, notre association réunit des praticiens issus de cabinets d'avocats et d'organismes de toutes tailles, des praticiens indépendants, des professionnels de la propriété intellectuelle œuvrant dans des services internes d'entreprises et d'administrations publiques, ainsi que des universitaires. Les clients de nos membres comprennent presque toutes les entreprises et universités de même que les autres établissements du pays ayant un intérêt en propriété intellectuelle au Canada ou ailleurs, ainsi que des entreprises étrangères titulaires de droits de propriété intellectuelle au Canada.

SOURCE Institut de la propriété intellectuelle du Canada

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