Le BDIEP publie le rapport de l'examen systémique concernant le sommet du G20

TORONTO, le 16 mai 2012 /CNW/ - Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) a publié aujourd'hui le Rapport de l'examen systémique concernant le sommet du G20, qui présente une analyse approfondie des questions qui ont fait l'objet de plaintes du public contre la police durant le sommet du G20 tenu à Toronto en juin 2010.

« Les événements qui se sont produits au cours de la fin de semaine du sommet du G20 se sont soldés par les plus grandes arrestations massives de l'histoire du Canada et ont eu de profondes répercussions non seulement sur les citoyens de Toronto et du Canada en général, mais aussi sur la confiance du public envers la police. Ce rapport fournit un compte rendu complet et équilibré des événements entourant le sommet du G20. J'espère que les recommandations que j'ai formulées constituent un guide qui permettra d'améliorer l'interaction entre le public et la police pendant les prochaines protestations et de renforcer la confiance à l'égard de la police et du maintien de l'ordre. »
- Gerry McNeilly, directeur indépendant de l'examen de la police

Le rapport de 300 pages examine la planification et la mise en œuvre de l'opération de sécurité pendant le sommet du G20. Il aborde les incidents dans le cadre desquels des protestations à grande échelle et des interactions ou des affrontements avec la police ont eu lieu, accompagnés de la chronologie des événements et d'analyses des problèmes qui se sont produits à Queen's Park, sur l'Esplanade, à l'édifice du Graduate Students' Union de l'Université de Toronto et à l'angle de la rue Queen et de l'avenue Spadina, ainsi que les interpellations et les fouilles qui sont survenues. Le rapport se penche également sur la planification et l'exploitation du centre de détention.

Le directeur indépendant de l'examen de la police a constaté que, bien que la grande majorité des agents de police se soient acquittés de leurs fonctions de manière professionnelle, certains ont ordonné ou effectué des arrestations sans motifs raisonnables, ont eu recours à une force excessive, ont outrepassé leurs pouvoirs lorsqu'ils ont interpellé et fouillé des personnes sans justification légale et ont omis de prendre les mesures adéquates pour régler les problèmes au centre de détention.

FAITS SUR LE BDIEP

• Le BDIEP est chargé de recevoir, de gérer et de surveiller toutes les plaintes du public contre la police en Ontario. Cela comprend les services de police municipaux et régionaux et la Police provinciale de l'Ontario.
• La Loi sur les services policiers confère au directeur indépendant de l'examen de la police le pouvoir d'examiner et d'étudier les problèmes de nature systémique qui font l'objet de plaintes du public en vertu de la Loi ou qui y donnent lieu.
• Le BDIEP a reçu 356 plaintes liées aux incidents survenus pendant le sommet du G20 à Toronto. L'examen de ces plaintes a révélé des problèmes systémiques.
• Vous pouvez lire le Rapport de l'examen systémique concernant le sommet du G20 sur notre site Web.

DOCUMENT D'INFORMATION

LE BDIEP PUBLIE LE RAPPORT DE L'EXAMEN SYSTÉMIQUE CONCERNANT LE SOMMET DU G20

À la conclusion du sommet du G20 tenu à Toronto en 2010, le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) a commencé à recevoir des plaintes à l'égard du comportement de policiers. Le BDIEP a reçu au total 356 plaintes, dont l'analyse a révélé des allégations de comportement récurrent en matière de maintien de l'ordre tout au long de la fin de semaine du sommet du G20. Le directeur indépendant de l'examen de la police a déterminé qu'il était dans l'intérêt public de combiner et de regrouper un certain nombre de plaintes relatives au sommet du G20, en plus de mener un examen de nature systémique aux termes de l'article 57 de la Loi sur les services policiers. Un tel examen serait le meilleur moyen d'effectuer une enquête efficace et complète sur les problèmes survenus.

Contenu du rapport de l'examen systémique

Le Rapport de l'examen systémique concernant le sommet du G20 du BDIEP, « Droit de protestation et maintien de l'ordre », qui contient un résumé et des recommandations, est divisé en trois parties : planification et préparation, protestation et intervention et contrecoup et réflexions.

Le rapport de 300 pages décrit la planification de la sécurité en vue du sommet du G20 et la structure de sécurité mise en place dans le cadre de cet événement et examine certains problèmes de commandement et de contrôle survenus durant la fin de semaine du sommet.

Le rapport comprend la chronologie de la marche de protestation qui a eu lieu le samedi 26 juin 2010 et des événements qui se sont produits pendant et après la manifestation. Les « points chauds » du sommet du G20 sont abordés dans les chapitres portant sur les interpellations et les fouilles, Queen's Park, les arrestations sur l'Esplanade, à l'Université de Toronto et à l'intersection de la rue Queen et de l'avenue Spadina, ainsi que les problèmes survenus au centre de détention, accompagnés de la chronologie des événements, d'analyses et de recommandations.

Constatations

Les constatations du directeur indépendant de l'examen de la police comprennent les points suivants :

• La grande majorité des agents de police se sont acquittés de leurs fonctions de manière professionnelle pendant le sommet du G20. C'était la première fois que de nombreux agents participaient à une opération de sécurité d'une telle ampleur et qu'ils étaient confrontés à un aussi grand nombre de protestataires, dont certains étaient résolus à commettre des actes de destruction, de sédition et de violence. Les policiers qui ont agi conformément à la loi, qui ont fait leur devoir de servir et de protéger avec diligence et respect, doivent être louangés.
• En cherchant à prévenir les activités illicites, certains agents de police ont ignoré les droits fondamentaux des citoyens garantis par la Charte et outrepassé leurs pouvoirs lorsqu'ils ont interpellé et fouillé des gens de manière arbitraire et sans justification légale.
• Le niveau de force employé pour contrôler les foules et procéder à des arrestations à Queen's Park pendant l'après-midi du 26 juin 2010 était, dans certains cas, excessif.
• Durant la soirée du samedi 26 juin 2010, le commandant des opérations sur le lieu de l'incident de l'équipe de nuit au centre de commandement des opérations en cas d'incident majeur du SPT a ordonné le confinement et l'arrestation de tous les gens massés à l'extérieur de l'hôtel Novotel sur l'Esplanade. L'enquête du BDIEP a conclu qu'il y a des motifs raisonnables de croire que cette arrestation massive était illégale et que la détention et l'incarcération subséquentes de ces personnes enfreignaient l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.
• Les arrestations des occupants de l'édifice du Graduate Students' Union, au petit matin du dimanche 27 juin 2010, étaient illégales pour deux raisons : 1° la police n'avait pas de motifs suffisants de croire que chaque personne arrêtée avait commis une infraction d'attroupement illégal la veille et 2° il fallait un mandat pour arrêter une personne pour attroupement illégal faute de l'avoir trouvée en train de commettre cette infraction. La police n'a jamais obtenu de tel mandat.
• L'arrestation et le maintien en détention des personnes à l'angle de la rue Queen et de l'avenue Spadina pendant un violent orage le soir du 27 juin 2010 étaient déraisonnables, inutiles et illégaux et les droits des gens garantis par l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés ont été violés.
• Le centre de détention, qui devait permettre de détenir temporairement les personnes arrêtées pendant le sommet du G20, était mal planifié, mal conçu et mal exploité et les officiers supérieurs en poste ont omis de prendre des mesures adéquates pour régler les problèmes. Les plaintes ont soulevé une douzaine de problèmes préoccupants, dont le surpeuplement, le manque de nourriture, d'eau et d'accès à un avocat de service, l'utilisation de menottes flexibles et les fouilles à nu. Pendant toute la durée du sommet du G20, les documents administratifs n'ont pas été remplis correctement et dans certains cas, pas remplis du tout. Par conséquent, il est impossible de déterminer avec précision le nombre de personnes arrêtées au cours de la fin de semaine du sommet.

Recommandations

Le directeur indépendant de l'examen de la police formule 42 recommandations relatives à la planification, au commandement et au contrôle, aux arrestations et au confinement, aux tactiques, au matériel et à la gestion des prisonniers, ainsi qu'aux communications avec le public et les médias, qu'il s'attend à voir mettre en œuvre en temps opportun. On y trouve notamment des appels à la modification de la Loi sur les services policiers et du Code de conduite des policiers afin d'imposer aux agents l'obligation de divulguer toute preuve éventuelle de mauvaise conduite; les officiers supérieurs en particulier ne devraient pas fermer les yeux sur les mauvais comportements de leurs subalternes ou de leurs collègues, ni s'en distancier. Il recommande aussi que le Service de police de Toronto exerce son pouvoir discrétionnaire afin de supprimer les dossiers des personnes qui n'ont pas été accusées ou dont les accusations ont été retirées lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt du public de les conserver.

 

Allison Hawkins, BDIEP, 416 314-4517
 www.oiprd.on.ca
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