L'ASFC lance une procédure sur la portée à l'égard de certains composants usinés industriels en acier

OTTAWA, le 26 juill. 2018 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui qu'elle lançait sa première procédure sur la portée par suite des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et au Règlement sur les mesures spéciales d'importation qui sont entrées en vigueur le 26 avril 2018.

La procédure sur la portée a pour but d'établir si les modules de gaz naturel liquéfié (GNL) sont visés ou non par les conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 25 mai 2017 concernant le dumping de certains composants usinés industriels en acier (CUIA) de la Chine et de la Corée du Sud ainsi que le subventionnement de CUIA de la Chine.

La procédure sur la portée fait suite à une demande présentée à l'ASFC par Woodfibre LNG Limited (Vancouver, Colombie-Britannique), un importateur potentiel des marchandises faisant l'objet de la demande.

Le demandeur a fourni des descriptions détaillées des marchandises en question ainsi que des arguments à l'appui de ses allégations selon lesquelles ces marchandises ne correspondent pas à la description des marchandises visées par les conclusions applicables du TCCE.

Faits en bref

• Les CUIA sont des éléments structurels qui ont été conçus sur mesure pour entrer dans une structure particulière afin d'être utilisés par certaines industries lourdes, y compris le pétrole et le gaz ou les mines. Exemples : les poutres et les colonnes qui forment l'ossature d'un immeuble ou une structure de convoyeur ou la tôlerie utilisée dans des réservoirs de traitement et des réseaux de conduits.
• Une procédure sur la portée a pour but d'établir si certaines marchandises correspondent à la description du produit visé par une mesure antidumping ou compensatoire en vigueur.
• Les procédures sur la portée sont des processus officiels permettant à une partie intéressée d'obtenir de l'ASFC une décision sur la portée.
• Une décision sur la portée précisera si les marchandises en question correspondent à la description du produit visé par l'ordonnance, les conclusions ou l'engagement applicables, notamment si elles sont originaires d'un pays visé par l'ordonnance, les conclusions ou l'engagement.
• Un avis de clôture et une copie de l'Énoncé des motifs, qui donneront plus de précisions sur cette procédure, seront publiés dans le site Web de l'ASFC à www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi au plus tard le 23 novembre 2018.
• Les changements législatifs nécessaires pour ouvrir des procédures sur la portée faisaient partie de l'annonce faite par le premier ministre le 26 avril 2018 qui visait à renforcer l'application des lois commerciales afin de protéger les industries et les travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium.

Liens connexes

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• Processus d'enquête LMSI et délais d'exécution
• Aperçu des processus d'enquête portant sur l'antidumping et le subventionnement du Canada
• Explication des procédures sur la portée
• Droits antidumping et compensateurs, Agence des services frontaliers du Canada
• Tribunal canadien du commerce extérieur

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

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