Une allocation plus inclusive et souple pour les parents qui en ont besoin
OTTAWA, le 28 sept. 2018 /CNW/ - Le décès ou la disparition d'un enfant est une situation terrible à vivre. Cet événement peut faire en sorte que les parents ne sont plus en mesure de travailler et ont besoin de soutien. Afin de s'assurer que les familles des victimes obtiennent l'aide dont elles ont besoin, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l'honorable Jean-Yves Duclos, a annoncé le 25 mai 2018 la nouvelle Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.
L'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes remplace le Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus et offre un meilleur appui aux parents qui doivent composer avec ces circonstances tragiques. La nouvelle allocation est plus inclusive et souple, permettant à davantage de parents d'obtenir l'aide dont ils ont besoin. À compter du 30 septembre 2018, les améliorations suivantes entreront en vigueur :
- la limite d'âge des jeunes victimes passe de 18 à 25 ans;
- le montant de l'allocation hebdomadaire passe de 350 $ à 450 $;
- la période pendant laquelle les bénéficiaires peuvent recevoir l'allocation passe de un à deux ans;
- les bénéficiaires peuvent désormais travailler la moitié des heures prévues à leur horaire normal dans une semaine, jusqu'à concurrence de 20 heures par semaine;
- l'exigence selon laquelle les parents sont tenus d'attester que leur enfant n'était pas partie consente au crime est éliminée pour les enfants de 14 ans et moins.
Cette allocation offre une aide au revenu aux parents admissibles qui subissent une perte de revenu parce qu'ils ont pris congé de leur travail afin de composer avec le décès ou la disparition d'un ou de plusieurs de leurs enfants à la suite d'une infraction probable du Code criminel. Les parents admissibles auront deux ans suivant l'incident pour demander à recevoir des paiements hebdomadaires de 450 $, payés toutes les deux semaines pendant un maximum de 35 semaines.
Ces améliorations s'ajoutent aux modifications apportées de façon continue à la prestation des services et aux efforts de communication visant à mieux faire connaître l'allocation aux familles qui sont touchées par un événement aussi tragique. Le gouvernement entend également modifier le Code canadien du travail afin d'offrir la protection de l'emploi aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale pendant qu'ils s'absentent et reçoivent l'allocation.
Les demandes touchant des incidents qui se sont produits avant le 30 septembre 2018 seront évaluées en fonction des critères d'admissibilité du soutien du revenu précédent, mais les paiements augmenteront à 450 $ à compter d'aujourd'hui. Les bénéficiaires pourront travailler 50 % de leurs heures régulières après le 30 septembre 2018, jusqu'à concurrence de 20 heures par semaine.
Citation
« La perte d'un enfant est l'une des pires situations qu'un parent puisse traverser. C'est pourquoi notre gouvernement a lancé l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes, afin de s'assurer que davantage de parents obtiennent l'aide dont ils ont besoin pour traverser une situation aussi tragique. »
- L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
Lien connexe
Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes
Document d'information
Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes - Renseignements sur l'admissibilité
Pour qu'une demande d'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes soit acceptée, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
- l'enfant doit avoir moins de 25 ans au moment de l'incident (décès ou disparition);
- le décès ou la disparition de l'enfant doit résulter d'une infraction probable au Code criminel;
- l'incident doit s'être produit au Canada;
- dans le cas d'un enfant porté disparu, l'enfant doit être porté disparu depuis plus d'une semaine;
- lorsque l'enfant décédé a 14 ans ou plus, il est improbable que l'enfant ait volontairement participé au crime ayant mené à son décès.
De plus, les demandeurs doivent respecter les critères suivants :
- être légalement responsable de l'enfant;
- avoir gagné au moins 6 500 $ au cours de l'année civile précédente ou des 52 semaines ayant précédé l'incident;
- avoir pris congé de leur emploi, ou travailler 50 % de leurs heures régulières jusqu'à concurrence de 20 heures par semaine;
- ne pas avoir été accusé d'avoir commis l'infraction au Code criminel ayant mené au décès ou à la disparition de l'enfant;
- ne pas recevoir de prestations de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale.
SOURCE Emploi et Développement social Canada
à l'intention des médias : Valérie Glazer, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, 819-654-5546; Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, [email protected]
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