L'Agence du revenu du Canada envisage des règlements qui pourraient menacer l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées, déjà si difficile à obtenir

Le projet de loi émanant de la députée Cheryl Gallant, un projet de loi mal pensé, risque de couper l'herbe sous le pied au demi-million de Canadiennes et de Canadiens qui ne reçoivent pas encore le crédit d'impôt pour personnes handicapées

OTTAWA, le 14 déc. 2016 /CNW/ - Un demi-million de Canadiennes et de Canadiens admissibles n'ont pas obtenu le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Bon nombre d'entre eux omettent de se prévaloir de ce crédit d'impôt depuis plus de dix ans. Pour la famille d'un enfant ayant des besoins particuliers, cela peut représenter jusqu'à 50 000 $ sur lesquels elle aurait pu compter.

Le gouvernement conservateur précédent a adopté le projet de loi émanant de la députée Cheryl Gallant (projet de loi C-462) en 2014. Ce projet de loi comportait de sérieux défauts, y compris son adoption sans l'inclusion de règlements. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a été chargée d'élaborer ces règlements, et notamment de fixer le maximum des honoraires des conseillers professionnels sur le CIPH, alors que ces responsabilités ne relèvent pas de ce ministère. Les règlements seront vraisemblablement annoncés avant la fin de 2016.   

Les règlements proposés risquent de priver les 500 000 Canadiennes et Canadiens de l'aide dont ils ont besoin pour demander le CIPH, le processus de demande étant si compliqué qu'ils ne peuvent pas le recevoir. Un grand nombre de personnes  handicapées, ainsi que leurs aidants, n'ont aucune information sur le CIPH ou font une demande qui leur est refusée sans explication.

Chaque année, l'ACR garde en main un milliard de dollars qui ne sont pas versés aux Canadiennes et Canadiens admissibles.

« Notre système fiscal, avec tous ses tenants et aboutissants, est difficilement navigable pour tout le monde, et encore plus pour les personnes handicapées. C'est pourquoi l'article 15 de la Charte des droits du contribuable stipule que chaque Canadienne et Canadien a le droit d'être représenté par une personne de son choix », explique Rob Gilmour, directeur général de l'Association des professionnels en prestations d'invalidité du Canada (APPIC).

« Si l'ARC établit le plafond des honoraires à moins de 30 pour cent, elle empêchera les professionnels de continuer d'offrir leurs services aux personnes qui en ont besoin. Ces professionnels comblent déjà une énorme lacune : ils dépensent des millions de dollars sur des activités de sensibilisation, fournissent des conseils fiscaux et suivent chaque cas jusqu'à l'aboutissement du processus d'appel pour que les familles puissent obtenir le soulagement financier dont elles ont besoin, qu'elles méritent et auquel elles sont admissibles », ajoute M. Gilmour.

L'APPIC s'autoréglemente depuis plus de 2 ans et poursuit ses activités selon un modèle fondé sur le succès. Aucun honoraire n'est demandé avant que le client ne reçoive son argent. Ce n'est qu'à ce moment-là que des honoraires allant jusqu'à 30 pour cent sont réclamés, un taux standard pour toutes les industries, pour un travail exigeant 12 mois de navigation dans les processus administratifs de l'ARC.

Dans un cas réussi, le dossier comportait 70 pages et il a fallu 656 appels téléphoniques pour que le cas soit finalement approuvé. Ces chiffres ne surprendront personne qui doit traiter avec l'ARC.

Une compagnie, The National Benefit Authority (NBA), a un personnel à temps plein de 100 personnes. À  elle seule, elle a aidé plus de 40 000 Canadiennes et Canadiens à réclamer le CIPH en remontant jusqu'à 10 ans. Ces clients n'ont obtenu l'aide de personne pendant toutes ces années.

« Notre taux de réussite pour faire approuver des demandes auparavant refusées est de 66 pour cent, affirme Akiva Medjuck, fondateur de NBA. Le soutien fourni à des dizaines de milliers de personnes handicapées sera éliminé si ces règlements fixent le maximum des honoraires à moins de 30 pour cent. »

Sur la question du crédit d'impôt pour personnes handicapées, Paul Rosen, héros canadien, est un ardent porte-parole de la communauté handicapée du Canada. Trois fois paralympien et médaillé d'or, dont la jambe a été amputée en 1999, il est l'heureux client d'un professionnel du CIHP. « Comment se peut-il que le projet de loi émanant d'une députée soit si déconnecté de la communauté handicapée, des 50 000 Canadiennes et Canadiens qui ont reçu l'aide de représentants et des 500 000 autres qui en ont besoin? », demande-t-il.

Le gouvernement fédéral libéral a élargi la portée du CIPH en 2000. Il a également permis de remonter jusqu'à 10 ans pour réclamer ce crédit d'impôt et a rendu le CIPH transférable aux membres de la famille.

On estime que près de 4,2 millions de Canadiennes et Canadiens sont atteints d'une invalidité de longue durée et que, pour cette raison, un grand nombre d'entre eux ont de plus grandes obligations financières. Le coût de la vie est remarquablement plus élevé pour les personnes handicapées que pour les personnes non handicapées.

« Les personnes handicapées et leur famille ont déjà beaucoup de choses à gérer. Ce n'est pas correct d'éliminer les services de soutien qui leur permettent d'obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce n'est tout simplement pas correct, vraiment pas correct », dit M. Rosen.

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L'Association des professionnels en prestations d'invalidité du Canada (APPIC) compte 12 membres fondateurs de tout le Canada qui sont spécialisés dans tous les processus à suivre pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'APPIC s'engage à aider les 500 000 Canadiennes et Canadiens qui devraient recevoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais ne le reçoivent pas.

SOURCE The Association of Canadian Disability Benefit Professionals

Rob Gilmour, Directeur général, Association des professionnels en prestations d'invalidité du Canada, 647.234.7271, [email protected]