L'adoption du projet de loi 67 permet de renforcer la protection des investisseurs en Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse se joint à deux autres provinces pour procurer à l'OCRCVM une boîte à outils disciplinaires complète

HALIFAX, le 12 oct. 2018 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a félicité aujourd'hui le gouvernement de la Nouvelle-Écosse d'avoir promulgué des modifications législatives qui renforcent la protection des investisseurs, particulièrement des personnes âgées et des épargnants vulnérables. 

L'OCRCVM est un organisme de réglementation pancanadien chargé de veiller à l'intérêt public, dont le mandat est de protéger les investisseurs et de favoriser des marchés financiers sains au Canada. Il surveille le secteur des placements au Canada et assume les responsabilités réglementaires qui lui ont été confiées en vertu de décisions de reconnaissance émises par la Commissions des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse et d'autres commissions provinciales et territoriales des valeurs mobilières.

Avec l'adoption du projet de loi 67, la Nouvelle-Écosse est la troisième province, après l'Alberta et le Québec, à procurer à l'OCRCVM une boîte à outils disciplinaires complète.

Les modifications apportées à la loi sur les valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse confèrent à l'OCRCVM le pouvoir juridique de faire appliquer ses règles avec plus d'efficacité et d'uniformité, de sanctionner ceux qui les enfreignent et de transmettre ainsi un message de dissuasion ferme aux contrevenants potentiels. Plus particulièrement, ces modifications législatives donnent à l'OCRCVM :

• la capacité de percevoir les amendes qu'il impose aux personnes qui adoptent une conduite fautive;
• le pouvoir de recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes et de les présenter durant les audiences disciplinaires;
• une protection contre les poursuites malveillantes lorsqu'il agit de bonne foi pour remplir son mandat qui consiste à veiller à l'intérêt public et à protéger les investisseurs.

Grâce à l'adoption de ce projet de loi, l'OCRCVM a maintenant le pouvoir de percevoir les amendes qu'il impose dans sept provinces : la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, l'Alberta et la Colombie-Britannique.

« Nous remercions la ministre des Finances, Karen Casey, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et la Commission des valeurs mobilières de la province d'avoir fait preuve de leadership en procurant à l'OCRCVM tous les outils disciplinaires dont il a besoin pour protéger les investisseurs, déclare Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM. Ensemble, nous avertissons les contrevenants potentiels que, s'ils enfreignent nos règles, ils en subiront les conséquences. »

Partout au Canada en 2017, les affaires concernant les personnes âgées représentaient presque 40 pour cent des dossiers étudiés par l'OCRCVM et environ 30 pour cent des poursuites intentées.

« Un trop grand nombre de nos membres ont subi des pertes financières, affirme Laura Tamblyn Watts, directrice nationale du droit, des politiques et de la recherche de CARP. Grâce aux modifications apportées à la loi sur les valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse, l'OCRCVM est mieux placé pour décourager les contrevenants d'exploiter des personnes âgées et de tirer profit de leur épargne durement accumulée. »   

« Le renforcement du pouvoir de l'OCRCVM affermit la protection de tous les investisseurs de la Nouvelle-Écosse, mais surtout des personnes vulnérables qui sont souvent victimes des méfaits financiers et souffrent le plus de l'absence de mesures disciplinaires sévères, affirme pour sa part Elizabeth Mulholland, chef de la direction de Prospérité Canada. Nous sommes reconnaissants au gouvernement de la Nouvelle-Écosse d'avoir pris cette mesure importante pour mieux protéger la population contre les préjudices financiers. »

L'OCRCVM poursuit ses discussions avec d'autres territoires afin d'assurer une protection plus efficace et uniforme des investisseurs d'un océan à l'autre. Consultez notre fiche descriptive pour obtenir tous les renseignements à ce sujet.

À propos de l'OCRCVM
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application. L'organisme ne compte sur aucun financement gouvernemental pour remplir son mandat qui consiste à protéger les investisseurs et à favoriser des marchés financiers sains, mais il a besoin d'un soutien législatif pour disposer des outils disciplinaires dont il a besoin pour exécuter son travail efficacement.

À propos de CARP
CARP (anciennement Canadian Association of Retired Persons) est un organisme sans but lucratif apolitique qui fait la promotion de la sécurité financière des Canadiens à mesure qu'ils vieillissent et préconise de meilleurs soins de santé pour cette tranche de la population. Comptant plus de 300 000 membres et des sections régionales partout au Canada, CARP joue un rôle actif dans la création de politiques et de lois qui touchent les Canadiens âgés. L'organisme collabore étroitement avec tous les ordres de gouvernement ainsi qu'avec d'autres organisations pour défendre des causes liées à la santé et à la sécurité financière.

À propos de Prospérité Canada
Prospérité Canada est un organisme de bienfaisance canadien qui se consacre à élargir, grâce à des politiques et à des programmes novateurs, les possibilités économiques des Canadiens vivant dans la pauvreté. En tant que chef de file canadien dans le domaine de l'autonomisation financière, cet organisme travaille en collaboration avec les gouvernements, les entreprises et les groupes communautaires afin d'élaborer et de promouvoir des politiques, des programmes et des ressources en matière de finance en vue de transformer la vie de l'ensemble des Canadiens et de favoriser leur prospérité.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]

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