L'ACIQ salue l'entrée en vigueur du nouvel encadrement et de la couverture
publique des traitements de procréation médicalement assistée

MONTRÉAL, le 4 août /CNW Telbec/ - Demain marquera une journée importante pour les couples infertiles du Québec. D'abord, c'est à partir du 5 août que les couples infertiles du Québec pourront avoir accès à différents traitements de procréation médicalement assistée maintenant couverts par le régime public de l'assurance maladie. Ensuite, le gouvernement du Québec vient mettre de l'ordre en règlementant les pratiques médicales à l'origine de trop de grossesses multiples.

« Après plus de cinq ans de consultations et de réflexion, non seulement le gouvernement reconnaît l'infertilité comme une maladie en offrant aux couples des traitements dont ils ont besoin, mais il vient en plus encadrer des pratiques du secteur privé parfois questionnées par la communauté médicale. Par cette décision, le gouvernement protège mieux la santé des femmes et des enfants », a précisé Caroline Amireault, porte-parole de l'Association des couples infertiles du Québec (ACIQ).

Une loi nécessaire pour un meilleur encadrement des activités cliniques
Avant l'entrée en vigueur de la loi, il était fréquent que des femmes se fassent implanter trois, quatre, voire cinq embryons souhaitant ainsi maximiser leurs chances de succès compte tenu des coûts importants à payer pour un traitement. En procédant ainsi, la clinique privée augmentait d'autant ses statistiques de succès. Cette situation était à l'origine de grossesses multiples, de potentiels conflits d'intérêts et de conséquences pourtant évitables sur la santé de nouveau-nés. Maintenant, la loi et son règlement limitent à un seul le nombre d'embryons pouvant être implantés. Seules des conditions exceptionnelles prévues au règlement et autorisées par un médecin spécialiste selon son jugement professionnel permettront, dans certains cas, de dépasser ce nombreⁱ

Une loi réclamée en 2006 par les néonatologistes et les pédiatres
La procréation médicalement assistée s'effectuera désormais avec un risque beaucoup moins élevé de grossesses multiples, de naissances prématurées et de séquelles temporaires ou permanentes pour les enfants nés prématurément. D'ailleurs, la Société des néonatologistes du Québec et l'Association des pédiatres du Québec, déjà en 2006, réclamaient que : « La prise en charge de l'infertilité par l'État éviterait que certains patient(e)s soient traité(e)s selon leur capacité financière. Ceci enraierait de nombreux conflits d'intérêts et permettrait de diminuer drastiquement le taux de grossesses multiples, les complications néonatales et pédiatriques et, par conséquent, les frais de santé assumés par l'État ».ⁱⁱ

D'ailleurs, Lindy Forte, M.Sc. et analyste en économie de la santé, dans son étude intitulée Funding of IVF in Quebec: A Cost-Benefit Analysis, réalisée pour le compte de l'Association canadienne de sensibilisation à l'infertilité (ACSI) en mars 2009 et réactualisée ces derniers jours, concluait que : « Le coût total du financement de la fécondation in vitro au Québec - 35 à 71 millions $ par an au cours des cinq premières années - sera entièrement compensé chaque année par les sommes non dépensées au niveau de l'hospitalisation, des soins postnatals et de l'invalidité à long terme pour les bébés multiples de petit poids à la naissance ».

La décision du gouvernement répond également à des recommandations rigoureusement étoffées des pédiatres et des néonatalogistes ainsi que des couples infertiles pour lesquels on reconnaît maintenant l'infertilité comme une maladie. Une reconnaissance qui emboîte le pas à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi qu'à l'Association des obstétriciens et des gynécologues du Québec.

Au cours des prochains mois, l'ACIQ et ses membres demeureront vigilants quant à la mise en œuvre de la loi, à l'accessibilité des traitements et à la régionalisation des services.

À propos de l'Association des couples infertiles du Québec
L'Association des couples infertiles du Québec (ACIQ) est fondée le 19 mai 2005. Le mandat de cette association est de regrouper, d'appuyer et de représenter les couples et les personnes infertiles au Québec. Depuis mars dernier, la présidence de l'ACIQ est assurée par Marilyne Héroux. Pour plus de renseignements sur l'association, consultez le www.aciq.ca.

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ⁱ Dans certaines conditions exceptionnelles - article 17 du règlement d'application de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée - un transfert d'un maximum de deux embryons est possible aux femmes de moins de 37 ans et un maximum de trois chez celles de 37 ans et plus.

ⁱⁱ Mémoire de la Société des néonatalogistes du Québec et de l'Association des pédiatres du Québec présenté le 29 mars 2006 dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi 89, Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée.

Informations complémentaires

Selon l'Association des obstétriciens et gynécologues du Québec :

• Le 29 octobre 1993, l'Association des obstétriciens et gynécologues du Québec adoptait la politique suivante concernant l'infertilité et la fécondation in vitro : « L'Association des obstétriciens et gynécologues du Québec déclare que l'infertilité est une maladie et que les actes effectués pour la corriger incluant la fécondation in vitro sont des actes médicaux ». Cette politique est toujours en vigueur.

Selon la Société des néonatologistes du Québec et de l'Association des pédiatres du Québec :

• En mars 2006, le mémoire conjoint déposé par la Société des néonatologistes du Québec et de l'Association des pédiatres du Québec à l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre de l'étude du projet de loi 89, posait comme première recommandation que : « Le système de santé québécois doit gérer le traitement de l'infertilité au même titre que le traitement d'autres problèmes de santé. La prise en charge du traitement de l'infertilité par l'État éviterait que certains patient(e)s soient traité(e)s selon leur capacité financière. Ceci enraierait de nombreux conflits d'intérêts et permettrait de diminuer drastiquement le taux de grossesses multiples, les complications néonatales et pédiatriques et par conséquent les frais de santé assumés par l'État ».

Selon l'Association canadienne de sensibilisation à l'infertilité (16 juillet 2010) :

• Le nouveau programme québécois, qui inclut une politique de transfert d'un seul embryon, entraînera des économies pour les contribuables québécois grâce à la réduction de 83 % du taux de grossesses multiples, à la réduction de 77 % du nombre de jumeaux et à la réduction de 95 % du nombre de triplés.
  
  
• Les économies, attribuables au fait que la proportion de naissances multiples ne sera plus que de 5 %, se détailleront de la manière suivante :
• économies annuelles d'au moins 27 à 36 millions $ en frais d'hospitalisation périnatale liés aux naissances multiples prématurées ;
• économies annuelles de 15 à 18 millions $ en soins de santé postnatals pendant la première année de vie des bébés multiples de petit poids qui auront survécu ;
• économies annuelles de 46 à 60 millions $ en soins de santé et services sociaux à long terme dispensés aux enfants atteints d'invalidité permanente à la suite de leur naissance prématurée.

• Lindy Forte, M.Sc. et analyste en économie de la santé, dans son étude intitulée Funding of IVF in Quebec: A Cost-Benefit Analysis, réalisée pour le compte de l'Association canadienne de sensibilisation à l'infertilité (ACSI) en mars 2009 et réactualisée ces derniers jours, concluait que : « Le coût total du financement de la fécondation in vitro au Québec - 35 à 71 millions $ par an au cours des cinq premières années - sera entièrement compensé chaque année par les sommes non dépensées au niveau de l'hospitalisation, des soins postnatals et de l'invalidité à long terme pour les bébés multiples de petit poids à la naissance ».

La procréation médicalement assistée ailleurs dans le monde :

• Plus de deux millions de bébés à travers le monde ont déjà été fécondés in vitro. Dans certains pays européens où la FIV est défrayée par l'État, 5 % des naissances en sont issues (source : Presentation to the Quebec National Assembly regarding Bill 89, Seang Lin Tan, MBBS, FRCOG, FRCS(C), MMed (O&G), MBA, James Edmund Dodds, Professor and Chairman Department of Obstetrics and Gynecology, McGill University Obstetrician & Gynecologist-in-Chief, McGill University Health Centre Medical Director, McGill Reproductive Center
  
  
• Entre autres pays, l'Australie, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, Israël, le Luxembourg, le Portugal, la République Tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Slovénie assurent une couverture publique des frais liés à la procréation médicalement assistée.

Au Québec, avant le 5 août 2010 et l'entrée en vigueur de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, il y a eu, entre autres :

• 1999 : premier crédit d'impôt accordé aux couples traités pour infertilité par Bernard Landry. Ce crédit d'impôt s'applique à la suite du budget 2000-2001. Il est égal à 25 % de l'ensemble des frais admissibles et assujetti, pour une année d'imposition, à un plafond de 15 000 $.

• 2002 : augmentation du crédit d'impôt remboursable à 30 % et du plafond à 20 000 $ par Pauline Marois.

• 2004 : dépôt du projet de loi 89 sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée.

• 2006 : la Société des néonatologistes du Québec et l'Association des pédiatres du Québec réclament la couverture de la fécondation in vitro par le Régime de l'assurance maladie du Québec : lors des travaux parlementaires sur le projet de loi 89, la docteure Annie Janvier, en commission parlementaire au nom de la Société des néonatologistes du Québec et de l'Association des pédiatres du Québec, affirmait que « La prise en charge de l'infertilité par l'État éviterait que certains patient(e)s soient traité(e)s selon leur capacité financière. Ceci enraierait de nombreux conflits d'intérêts et permettrait de diminuer drastiquement le taux de grossesses multiples, les complications néonatales et pédiatriques et, par conséquent, les frais de santé assumés par l'État ».

• 2006 : l'Action démocratique du Québec de Mario Dumont inscrit dans son programme : « ajouter le traitement de l'infertilité dans le panier de la RAMQ. Reconnaître l'infertilité comme une condition médicale et soutenir des coûts raisonnables pour le traitement de l'infertilité ou des méthodes alternatives de procréation ».

• 2007 : augmentation du crédit d'impôt remboursable à 50 % par Michel Audet et dépôt du projet de loi 23 portant sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée. Le projet de loi 23 reprend le projet de loi 89.

• 10 juin 2008 : audiences publiques sur le projet de loi 23 et dépôt du mémoire de l'Association des couples infertiles du Québec. Les députés Éric Caire et Bernard Drainville appuient la position de l'Association des couples infertiles du Québec.

• 5 novembre 2008 : déclenchement des élections au Québec. Le 17 novembre, le Parti libéral du Québec « s'engage à payer les frais liés aux traitements de fécondations in vitro pour les femmes qui souhaitent s'en prévaloir » et à déposer un projet de loi pour encadrer ce type de traitement.

• 22 avril 2009 : dépôt du projet de loi 26 visant à encadrer le processus de procréation médicalement assistée. Le projet de loi 26 reprend le projet de loi 23.

• 18 juin 2009 : adoption du projet de loi 26 par l'Assemblée nationale du Québec.

• 24 mars 2010 : prépublication, pour consultation, des règlements liés à la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée.

• 7 juillet 2010 : approbation par le conseil des ministres du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée et du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie.

• 21 juillet 2010 : publication finale des deux règlements dans la Gazette officielle du Québec.

• 5 août 2010 : entrée en vigueur de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (projet de loi 26) et des deux règlements.

Renseignements:

Jean-Benoît Houde
514-451-9310