La Régie du logement toujours incapable de gérer ses délais: la CORPIQ
réclame l'intervention du ministre

MONTRÉAL, le 1er oct. /CNW Telbec/ - Devant l'incapacité chronique de la Régie du logement du Québec à régler le problème des délais d'audience qui entraînent d'importantes conséquences financières pour les propriétaires de logements, la CORPIQ demande au nouveau ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, M. Laurent Lessard, de mettre en application sans plus tarder les recommandations du Protecteur du citoyen.

Selon ce que révèle le rapport annuel de la Régie du logement rendu public aujourd'hui, un chiffre record de 46 818 causes pour non-paiement de loyer a été atteint en 2008-2009, soit 10 000 de plus qu'en 2000-2001. Or, le délai d'attente avant audience pour ce type de causes était de 1,3 mois (40 jours), alors que la Régie du logement promettait de le réduire à 1 mois (30 jours).

Déjà en 2001, le Vérificateur général du Québec avait découvert les problèmes de délais à la Régie du logement. Il s'agit de la septième année de suite où l'organisme échoue à atteindre la cible pour les causes de non-paiement de loyer. Rappelons que le processus complet conduisant à la résiliation d'un bail pour non-paiement de loyer totalise généralement plus de trois mois. Les propriétaires de logements subissent des manques à gagner dépassant 200 millions de dollars par an.

La CORPIQ presse donc le ministre de mettre en place la proposition formulée par le Protecteur du citoyen dans son rapport 2008, soit d'habiliter des greffiers spéciaux pour rendre des décisions sur dossier quand le locataire en défaut ne conteste pas.

En outre, étant donné que la grande majorité des propriétaires ayant obtenu un jugement résiliant le bail ne pourront de toute façon jamais recouvrer les loyers impayés, la CORPIQ réclame une meilleure justice avec la possibilité de demander un dépôt de sécurité équivalant à un terme de loyer dès la signature du bail, comme on le permet partout ailleurs en Amérique du Nord. Le montant serait bien sûr remboursable au départ du locataire, incluant les intérêts.

"Une personne qui quitterait l'épicerie sans payer sa pinte de lait commettrait un acte passible d'une poursuite devant une cour criminelle. Dans le cas d'un loyer impayé, nous avons un système judiciaire si déficient qu'il envoie le mauvais message aux locataires, lesquels peuvent en toute quiétude occuper le logement pendant des mois", explique Hans Brouillette , directeur des Affaires publiques de la CORPIQ.

Il ajoute : "Pourquoi le gouvernement du Québec transfère-t-il aux propriétaires de logements privés son rôle de venir en aide aux personnes en difficultés financières pour se loger, à plus forte raison en période de récession? Ces propriétaires n'assument-ils pas déjà leur large part comme tous les autres contribuables?"

Ce que les chiffres de la Régie du logement ne disent pas

La CORPIQ note, dans le rapport de la Régie du logement, que celle-ci a amélioré les délais d'audience pour les causes autres que celles pour non-paiement de loyer. Toutefois, derrière ce constat se cachent deux réalités.

Premièrement, ces causes ne représentent que 39 % des activités du tribunal contre 61 % pour celles reliées au non-paiement de loyer.

Deuxièmement, le nombre de causes civiles en attente est très loin des objectifs. En novembre 2006, la ministre Nathalie Normandeau nommait huit régisseurs additionnels pour ramener le nombre de causes civiles en attente d'une audience, soit 22 500 à l'époque, à 7400 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009. Or, il y en avait encore 18 715 à cette date. Déjà, cinq autres régisseurs ont pris leur retraite depuis l'arrivée des huit appelés en renfort.

"Privés de leurs revenus par un système laxiste envers les mauvais payeurs et incapables d'augmenter ces mêmes revenus eu égard au contrôle excessif des loyers, les propriétaires ne peuvent assumer la préservation et le développement du patrimoine bâti de logements locatifs", soutient Hans Brouillette .

Délai moyen avant audience pour les causes de non-paiement de loyer

    
           Cible       Résultat
    2003   28 jours    40 jours
    2004   1,2 mois    1,3 mois
    2005   1,2 mois    1,3 mois
    2006   1,2 mois    1,4 mois
    2007   1,1 mois    1,4 mois
    2008   1 mois      1,3 mois
    2009   1 mois      1,3 mois (40 jours)

    Source : Rapports annuels de gestion, Régie du logement

    Exemple d'un processus d'éviction pour non-paiement de loyer

    1er jour     loyer impayé
    23e jour     autorisation de demander la résiliation de bail
    62e jour     audience
    70e jour     décision
    100e jour    fin du délai d'appel par le locataire
    102e jour    éviction par huissier
    

Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,268 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex. Consultez le site www.corpiq.com.

Renseignements: Hans Brouillette, Directeur Affaires publiques, CORPIQ, [phone] poste 225, Cellulaire: [phone], [email protected]