La prévention des abus pour les personnes âgées financée à même leur poche

MONTRÉAL, le 21 juin 2012 /CNW Telbec/ - Le gouvernement s'apprête à récupérer au moins 1,2 $ millions dans la poche des aînés à faible et modeste revenu, pour la région de Montréal seulement. En effet, les organismes communautaires sans but lucratif d'habitation (OSBL-H) qui offrent du logement permanent à des personnes âgées de 65 ans et plus devront, à compter de décembre 2012, être certifiés en fonction du nouveau règlement.

Si l'OSBL-H ne se certifie pas, les locataires qui bénéficient en ce moment du Crédit d'impôt pour le maintien à domicile d'une personne âgée verront leur crédit passer de 45 $ ou plus à 9 $ mensuellement, puisque n'habitant plus dans une résidence pour personnes âgées. Il s'agit d'une perte annuelle minimale de 432 $.

Si l'OSBL-H fait le choix de se certifier, il verra ses frais d'opération augmenter d'au moins 39 000 $ en moyenne. Pour un immeuble de 72 logements communautaires, par exemple, cela représente une augmentation minimale d'environ 45,13 $ par logement, par mois. Les organismes se retrouvent avec le « choix de Sophie » et tout cela au nom d'une loi qui a pour principal objectif de prévenir les abus chez les personnes âgées.

Au nom de la prévention des abus, le présent règlement a un caractère quelque peu abusif.

Le rapport à la vieillesse est une négociation personnelle. D'ailleurs, combien sont venus défendre ce projet de loi et qui avait plus de 65 ans. La question qu'on aurait aimé voir être posée est : Est-ce que toute ces notions de protection pour les personnes âgées autonomes devraient être appliquées à votre logement, votre condo ? Certes non auraient-ils ou elles dit…

Il est quelque peu contradictoire que le gouvernement mette de l'avant le programme Villes amies des aînées et que par ailleurs, il considère toutes les personnes âgées de plus de 65 ans habitant dans un OSBL d'habitation comme étant vulnérables! « Je n'ai pas vu cela comme un déménagement dans une résidence pour personnes âgées » disait une personne âgée, en réponse lors d'une recherche concernant l'habitation et les personnes âgées.

Pour la très grande majorité des locataires en OSBL d'habitation, les locataires en sont membres et participent aux assemblées générales, au conseil d'administration et à différents comités. Il s'agit de personnes pour qui leur habitat était devenu trop grand ou encore n'était pas accessible (pas d'ascenseur, pas adapté etc.). Nous ne recevons pas des personnes qui nécessitent de l'assistance personnelle, nous accueillons des personnes qui demeurent impliquées dans la communauté et qui désirent maintenir une vie citoyenne active. Certes, cette certification entraînera des frais ou des coûts supplémentaires mais pire encore, au niveau des OSBL d'habitation, elle risque à moyen terme de modifier le regard que nous portons sur nos aînés, qui de personnes autonomes passeront peu à peu avec le temps à personnes vulnérables nécessitant une prise en charge plus grande. Nous risquons de voir apparaître le paternalisme tant décrié par ces derniers et dernières, le non-respect de tout le volet «habitation» et le développement d'une intervention plus institutionnelle et ce, dans l'univers du logement. N'y a t-il pas là risque d'abus ?

Nous avons dit oui à la certification de 2006. Cette dernière préservait notre fonction de locateur en n'exigeant pas une tenue de dossier de locataire dans lesquels nous retrouverions des notes concernant l'état de santé, les besoins particuliers, etc. Nous avions demandé des modifications «permettant ainsi aux personnes de garder leur statut de locataire, plutôt que de se voir définir comme personne en résidence, ce qui n'est pas du tout représentatif de leur réalité».

Nous ne pouvons souscrire à cette nouvelle approche que propose les règlements accompagnant le projet de loi 16. Ces règlements modifient grandement le caractère du logement autonome en OSBL. Nous devrions donc retrouver dans la certification spécifique au OSBL-H un langage représentant davantage la réalité des aîné-e-s.

C'est donc dans ce sens que nous demandons qu'une catégorie spécifique soit prévue dans le règlement concernant les organismes communautaires sans but lucratif d'habitation pour personnes âgées.

Claudine Laurin, directrice générale
Fédération des OSBL d'habitation de Montréal (FOHM)
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