La nouvelle loi sur le vol de véhicules adoptée par la Chambre et le Sénat

Une grande victoire pour la CADA

OTTAWA, le 8 nov. /CNW/ - La Chambre des communes et le Sénat ont adopté une nouvelle loi révolutionnaire, la Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens, aussi connue sous la dénomination S-9. Ce projet de loi est depuis longtemps une priorité pour la Corporation des associations de détaillants d'automobiles (CADA), puisqu'il s'attaque au rôle de plus en plus grand des bandes criminelles dans le vol de véhicules. Plus particulièrement, ce projet de loi :

• Crée l'infraction distincte «vol de véhicule automobile», qui entraîne une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité, à compter du troisième acte criminel, si le poursuivant procède par acte d'accusation;
• Crée une nouvelle infraction pour l'altération, la destruction ou l'enlèvement d'un numéro d'identification de véhicule (NIV);
• Fait du trafic de biens obtenus par des moyens criminels une infraction; et,
• Fait de la possession de ces biens pour en faire le trafic une infraction.
• Par ailleurs, la Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens donne à l'Agence des services frontaliers du Canada l'autorisation de saisir des biens volés avant leur sortie du Canada, ce qui freinera l'exportation à l'étranger de véhicules volés par les bandes criminelles.

«La CADA tient à féliciter l'honorable Rob Nicholson, député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, pour son excellent travail», a déclaré Richard Gauthier, président et chef de la direction de la CADA. «Le ministre Nicholson et les membres du caucus conservateur ont beaucoup poussé cette loi et méritent des éloges pour avoir écouté les concessionnaires et les Canadiens préoccupés par le vol de véhicules», a ajouté M. Gauthier.

La CADA a mené une longue campagne pour faire adopter les dispositions de ce projet de loi, notamment en témoignant devant le Comité permanent de la justice de la Chambre des communes, en étant membre du conseil consultatif du milieu des affaires auprès du ministre de la Justice et en tenant de nombreuses réunions avec des députés. «La CADA aimerait remercier officiellement le ministre de la Justice et le premier ministre pour avoir fait de ce problème une priorité. Le projet de loi S-9 contient des mesures sévères pour contrer le vol de véhicules, et nous devons remercier tous les parlementaires qui lui ont donné leur appui», a dit pour sa part le président du conseil d'administration de la CADA, Luc Duval.

Le vol d'automobiles coûte plus de 1 milliard de dollars par année aux Canadiens, et le taux de véhicules volés a toujours été plus élevé au Canada qu'aux États-Unis, même. Un nombre incalculable de concessionnaires ont été victimes de bandes de voleurs de véhicules et tous les établissements en ont fait les frais sous forme de primes d'assurance accrues.

Le projet de loi recevra la sanction royale au cours des prochains jours et la Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens prendra effet sous peu, mais sa date d'entrée en vigueur sera fixée de façon à permettre aux provinces et aux territoires de se préparer aux changements qu'elle apporte.

La Corporation des associations de détaillants d'automobiles (CADA) est la corporation nationale qui regroupe les concessionnaires d'automobiles franchisés qui vendent des véhicules neufs. Nos 3 300 concessionnaires forment un secteur clé de l'économie canadienne. Par l'entremise de nos concessionnaires, nous sommes présents dans presque toutes les collectivités. Les concessionnaires emploient ensemble plus de 130 000 personnes dans tout le pays.

Renseignements:

Huw Williams
Affaires publiques de la CADA
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