La ministre Stéphanie Vallée veut renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres professionnels

QUÉBEC, le 11 mai 2016 /CNW Telbec/ - À titre de ministre responsable de l'application des lois professionnelles, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale, le projet de loi n^o 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. Ce projet de loi vise à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres professionnels et à élargir les pouvoirs du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.

La présentation de ce projet de loi est au nombre des gestes posés par le gouvernement du Québec en vue de donner suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC). Elle s'inscrit également dans le sillage de la réforme en cours du Code des professions dans le but d'accroître la protection du public et d'optimiser le fonctionnement des ordres professionnels.

« Bien que plusieurs ordres professionnels se soient déjà dotés de bonnes pratiques en matière de gouvernance et d'éthique, il est essentiel que les principes de base puissent être suivis par l'ensemble des ordres professionnels qui ont à cœur la protection du public, l'excellence et le développement de leur profession respective. Cela rejoint également les préoccupations soulevées par la Commission Charbonneau dont les recommandations ont avantage à s'appliquer à tous les ordres professionnels », a déclaré la ministre Vallée.

Pour la confiance du public et la saine gestion

Ce projet de loi propose de donner suite, en tout ou en partie, à 4 des 60 recommandations faites par la Commission Charbonneau, en vue notamment d'améliorer la formation des administrateurs des ordres professionnels en matière d'éthique et de gouvernance.

Plusieurs modifications proposées touchent de près le modèle de gouvernance des ordres pour mieux veiller à la poursuite de leur mission de protection du public. Par exemple, pour certains ordres, le nombre d'administrateurs serait réduit considérablement leur permettant d'être à jour dans les nouvelles règles de l'art en matière de gouvernance. Aussi, il serait dorénavant interdit de cumuler les fonctions de président et de directeur général, afin de consacrer son temps à son rôle de surveillance générale des affaires du conseil d'administration. De plus, le pouvoir de fixer le montant des cotisations annuelles des membres serait confié exclusivement aux membres du conseil d'administration, afin de s'assurer d'avoir les ressources nécessaires pour remplir adéquatement la mission première des ordres qui est la protection du public.

Pour améliorer les façons de faire

Les autres dispositions du projet de loi s'appuient également sur les demandes formulées par les ordres professionnels et le Conseil interprofessionnel ainsi que sur les travaux réalisés par un groupe de travail sur la gouvernance présidé par l'Office des professions du Québec.

D'autres mesures proposées entendent également améliorer l'accès à la formation et aux stages, notamment grâce à l'instauration souhaitée d'un pôle de coordination sous la responsabilité de l'Office des professions du Québec.

Enfin, le projet de loi propose aussi de bonifier le rôle et le titre du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, en vue d'accroître l'équité, la transparence, l'objectivité et l'efficacité du processus d'admission à une profession.

Un gouvernement en action et soucieux de l'intérêt public

Le 24 mars dernier, par l'entremise de la ministre Stéphanie Vallée, le gouvernement du Québec confirmait son intention de donner suite aux recommandations de la Commission Charbonneau, dont 80 % nécessitent des modifications législatives et réglementaires, et de faire régulièrement le bilan de ses réalisations en cette matière. En incluant l'annonce d'aujourd'hui, le gouvernement a donné suite, en tout ou en partie, à 22 des 60 recommandations de la Commission à ce jour.

« Dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois et dans le respect du travail effectué par la commission Charbonneau, notre souhait est d'obtenir l'entière collaboration des autres partis pour l'étude et pour l'adoption de tous les projets de loi visant à donner suite aux recommandations de cette commission. La transparence de notre gouvernement s'incarne aussi par la collaboration ouverte que nous proposons entre les partis, au-delà des allégeances et dans l'intérêt collectif », a conclu la ministre Stéphanie Vallée.

Le système professionnel

Rappelons que le système professionnel du Québec est composé de l'Office des professions, du Conseil interprofessionnel du Québec et de 46 ordres professionnels qui encadrent 54 professions et plus de 380 000 membres. La mission principale d'un ordre est de protéger le public, soit toutes les personnes qui utilisent des services professionnels dans les différentes sphères d'activités réglementées. Les ordres professionnels sont des organismes autogérés sous la garde d'un organisme de surveillance, l'Office des professions du Québec. Le système professionnel québécois a été créé en 1973 par une loi-cadre, le Code des professions, afin d'assurer la protection du public en matière de services professionnels. L'Office des professions est un organisme gouvernemental extrabudgétaire dont la totalité du budget est financé par les cotisations des membres des ordres professionnels.

Projet de loi n^o 98
Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel

Faits saillants

Suivis des recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Le projet de loi n^o 98 répond directement à quatre recommandations de la CEIC. Plus précisément, il propose :

• De conférer au syndic d'un ordre le pouvoir d'accorder à un professionnel une immunité à l'encontre de plaintes disciplinaires, lorsque celui-ci dénonce une infraction à laquelle il a participé (en réponse à la recommandation 9 pour le volet disciplinaire);
• D'imposer certaines obligations aux ordres, dont celle d'offrir une formation en matière d'éthique et de déontologie à ses membres et d'en faire rapport, ainsi que celle obligeant les candidats à la profession à suivre une telle formation (recommandation 29);
• D'améliorer la formation des administrateurs des ordres sur le rôle d'un conseil d'administration, particulièrement en matière de gouvernance et d'éthique (recommandation 30);
• D'allonger des délais de prescription pour certaines poursuites pénales (recommandation 37).

Office des professions du Québec

• Les modifications proposées permettraient de renforcer ses outils de détection et d'améliorer les mesures d'interventions correctrices;
• En ce qui concerne la gouvernance, le projet de loi propose de faire passer de 5 à 7 le nombre de membres de l'Office, et de limiter à 5 ans la durée du mandat renouvelable du président.

Ordres professionnels

• Plusieurs modifications touchent le modèle de gouvernance des ordres, notamment par la mise en œuvre de saines pratiques de gouvernance et par l'imposition d'un nombre maximal de membres du conseil d'administration;
• Le conseil d'administration se verrait confier le pouvoir exclusif de fixer le montant des cotisations annuelles des membres, afin de s'assurer que l'ordre dispose des ressources nécessaires pour remplir adéquatement sa mission première de protection du public;
• Il serait dorénavant interdit de cumuler les fonctions de président et de directeur général;
• La représentativité des administrateurs issus du public serait augmentée, afin qu'il y ait au moins 25 % du nombre d'administrateurs qui proviennent du public;
• Pour assurer la représentation des jeunes au sein du conseil d'administration des ordres professionnels, il est proposé d'ajouter l'obligation pour un ordre de nommer un administrateur additionnel parmi ses membres lorsqu'aucun des administrateurs élus n'est un membre inscrit au Tableau depuis dix ans et moins.

Admission aux professions

• Les modifications proposées aux fonctions du Commissaire lui permettraient d'avoir un regard global et cohérent sur le rôle de tous les acteurs en matière d'admission aux professions lors de l'examen d'une plainte, la vérification des processus ou lorsque son avis est sollicité;
• Le projet de loi propose d'institutionnaliser le Pôle de coordination pour l'accès à la formation d'appoint et aux stages.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Sources : Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements: Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932