La ministre Laforest rétablit les faits sur la modification au schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Montcalm

QUÉBEC, le 19 oct. 2020 /CNW Telbec/ -  La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, M^me Andrée Laforest, souhaite rétablir les faits en lien avec un article diffusé dans La Presse sur la modification au schéma d'aménagement et de développement (SAD) de Montcalm et rappeler que l'avis de conformité transmis à celle-ci respecte les orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire (OGAT).

Mentionnons que la ministre a accordé une entrevue de plus de 30 minutes à La Presse le vendredi 2 octobre dernier. À la suite de cet entretien, elle a transmis au média la recommandation favorable sur laquelle la décision a été prise afin que les journalistes concernés puissent bien comprendre le dossier et partager une information juste à leur lectorat.

Toutefois, l'article de La Presse comportait plusieurs inexactitudes. À titre d'exemple, il ne s'agit pas d'un dézonage, mais bien d'une modification au SAD de la MRC de Montcalm dont il était question. Par conséquent, l'obligation d'obtenir une décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) avant un empiétement en zone agricole s'applique.

Dans les faits, notons également qu'il s'agit d'un dossier sur lequel la MRC de Montcalm travaille depuis de nombreuses années. Cette dernière a reçu plusieurs refus dont un sous la responsabilité de la ministre Laforest, soit le 9 septembre 2019. Les nouvelles modifications contenues dans la version finale adoptée par la MRC le 24 septembre 2019 comprenaient les ajustements requis pour qu'elle puisse être déclarée conforme.  Parmi les changements majeurs se trouve l'affection commerciale pour être conforme aux OGAT. Ainsi, au lieu des 49 hectares demandés initialement, seuls 13 hectares ont été approuvés.

La décision finale a été prise au terme d'un processus rigoureux sur la base d'une recommandation positive du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH).

Faits saillants

• En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation se prononce, au nom du gouvernement du Québec, sur la conformité aux OGAT des règlements adoptés par une MRC. Le MAMH ne dispose pas des pouvoirs pour autoriser le dézonage d'un territoire.
• L'analyse des différents documents suit un processus établi qui implique la consultation des ministères et des organismes concernés.
• La recommandation positive du MAMH est fondée sur des avis de conformité des principaux ministères concernés, dont le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
• Les avis sectoriels de non-conformité formulés par la Direction régionale de Lanaudière et la Direction de l'aménagement et du développement métropolitain ne tenaient pas compte des derniers échanges avec la MRC de Montcalm qui étaient sous la responsabilité de l'unité centrale de l'aménagement du territoire du MAMH. En ce qui a trait aux objections du ministère des Transports du Québec, celles-ci n'impactent pas la conformité aux OGAT de la modification du SAD. Toutefois, l'ensemble de ces remarques ont été communiquées à la MRC dans la lettre d'autorisation.
• Les agrandissements qui ont été reconnus conformes représentent 161,5 hectares. De cette superficie, 71 hectares sont liés à des usages de nature urbaine existants qui ont déjà fait l'objet d'autorisations de la part de la CPTAQ.
• Par ailleurs, les superficies restantes permettraient, si elles reçoivent l'aval de la CPTAQ, à huit municipalités de la MRC de répondre à leurs besoins résidentiels et commerciaux déterminés sur la base des projections démographiques produites par l'Institut de la statistique du Québec pour les 15 prochaines années.
• Cette approche est celle que le MAMH observe dans tous les dossiers de modification d'un SAD qui lui sont soumis pour approbation.
• En ce qui concerne la procédure choisie par la MRC, il est important de noter qu'en vertu de la LAU, il lui revient de déterminer quel processus emprunter pour donner suite à ses intentions d'aménagement, soit par le biais d'une modification ou d'une révision du SAD.

Citation

« Tout au long du processus, nous avons fait preuve de rigueur et de transparence dans ce dossier. La MRC de Montcalm a procédé aux modifications nécessaires afin d'adopter un règlement conforme aux OGAT. J'ai donc émis un avis favorable à cet effet. Par conséquent, la CPTAQ conserve tous ses pouvoirs en matière de zonage agricole. »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

SOURCE Cabinet de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

Source : Bénédicte Trottier-Lavoie, Attachée de presse, Cabinet de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, 514 686-7100