La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances désormais implantés partout au Québec

TROIS-RIVIÈRES, QC, le 11 mars 2026 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, la ministre de l'Éducation et députée de Champlain, M^me Sonia LeBel, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec, M. Donald Martel, et le député de Maskinongé, M. Simon Allaire, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Trois-Rivières, et ce, dès aujourd'hui.

Avec cette annonce, la médiation obligatoire et l'arbitrage sont désormais disponibles dans tous les districts judiciaires du Québec.

Depuis le début de son déploiement, la mesure produit les effets escomptés. En effet, dans les districts judiciaires où elle est implantée depuis plus d'un an, le délai médian pour en arriver à une entente à la suite d'une séance de médiation est d'environ six mois.

À long terme, l'accélération du traitement de ces dossiers contribuera à réduire les délais aux petites créances de façon générale, ce qui améliorera l'accessibilité et l'efficacité de la justice pour tous les Québécois. 

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Trois-Rivières, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2025, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 22 mois dans le district judiciaire de Trois-Rivières.

Citations

« Nous sommes heureux d'annoncer que nous concluons aujourd'hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances, dans l'ensemble des districts judiciaires du Québec, avec celui de Trois-Rivières. Depuis novembre 2023, les équipes ministérielles, les médiateurs, les arbitres et tous nos partenaires s'activent pour offrir un meilleur accès à la justice aux Québécoises et aux Québécois. Les effets de cette mesure jusqu'à maintenant sont prometteurs et nous permettent d'affirmer, sans l'ombre d'un doute, qu'elle apporte une véritable valeur ajoutée à notre système de justice, et ce, au bénéfice de la population. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« L'obligation de recourir à la médiation offre aux citoyens une manière plus directe de régler leurs différends, en misant sur le dialogue et sur un accompagnement d'un tiers neutre, un médiateur. L'arbitrage permet lui aussi d'obtenir une décision rapide pour permettre aux justiciables d'enfin passer à autre chose. Je me réjouis de l'ajout de ces outils qui permettront aux citoyens de Trois-Rivières de gagner au moins 13 mois, tout en rendant leur parcours judiciaire plus humain. »

Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie

« Pour de nombreuses personnes, un passage aux petites créances constitue la seule expérience qu'elles auront du système de justice. L'annonce d'aujourd'hui met à leur disposition des outils qui facilitent le traitement de leur litige et leur offrent un meilleur accompagnement. »

Sonia LeBel, ministre de l'Éducation et députée de Champlain

« Le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage dans la région permettra aux citoyens de Bécancour d'obtenir un traitement plus rapide et plus direct de leurs différends judiciarisés. L'annonce d'aujourd'hui témoigne de notre écoute et de notre volonté d'offrir à la population une justice adaptée à leurs besoins. »

Donald Martel, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec

« Aujourd'hui, nous rapprochons la justice de la population. Avec la médiation obligatoire, les parties seront davantage impliquées dans la résolution de leur litige et seront à même de le régler plus rapidement que s'ils allaient en procès. C'est une excellente nouvelle pour la région en matière d'accès à la justice! »

Simon Allaire, député de Maskinongé

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la
Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez le site Web suivant : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]