La maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité : c'est inacceptable! - La ministre Francine Charbonneau présente un projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

QUÉBEC, le 19 oct. 2016 /CNW Telbec/ - Afin de mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité contre la maltraitance, la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, M^me Francine Charbonneau, a présenté aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n^o 115 visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Lors de la conférence de presse expliquant le projet de loi, elle était accompagnée du ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Gaétan Barrette, de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, M^me Lucie Charlebois, et de la ministre de la Justice, M^me Stéphanie Vallée.

Le projet de loi présenté propose des mesures visant à intensifier la prévention des situations de maltraitance et à permettre de mieux agir lorsque des situations sont dénoncées.

Cinq mesures ciblées proposées au projet de loi

1. Adoption obligatoire d'une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité

Le projet de loi propose la mise en place obligatoire d'une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui serait en vigueur dans tout le réseau de la santé et des services sociaux, tant pour les services offerts à domicile que ceux donnés dans les établissements publics ou privés, en plus des résidences privées pour aînés et des ressources intermédiaires et de type familial reconnues par la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Cette politique aurait pour objet d'établir des mesures visant à prévenir la maltraitance et à soutenir les personnes en situation de vulnérabilité dans toute démarche entreprise pour mettre fin à cette maltraitance. On y trouverait notamment les modalités à suivre pour formuler une plainte ou le signalement d'une situation de maltraitance, les mesures de soutien à l'usager victime ainsi que les sanctions possibles pour les employés fautifs.

2. Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services est responsable du respect des droits des usagers et du traitement diligent de leurs plaintes dans les établissements de santé et de services sociaux. En vertu de mesures proposées au projet de loi, il devrait obligatoirement traiter tous les signalements concernant une situation potentielle de maltraitance. Les plaintes et les signalements en provenance de personnes autres que l'usager, par exemple un membre de la famille, devraient être traités.

3. Levée de la confidentialité ou du secret professionnel, mesures de représailles et immunité de poursuite

Par ailleurs, le projet de loi propose de faciliter la dénonciation de situations de maltraitance par les intervenants et les professionnels témoins d'actes posés à l'encontre d'une personne en situation de vulnérabilité. Le projet de loi vise notamment à clarifier la notion de levée du secret professionnel dans certaines circonstances qui pourraient constituer des situations de maltraitance envers une personne en situation de vulnérabilité. De plus, afin de protéger les personnes qui feraient un signalement de bonne foi ou collaboreront à l'examen d'un signalement ou d'une plainte, le projet de loi interdirait à quiconque d'exercer des mesures de représailles contre ces personnes, telles que des sanctions disciplinaires ou le congédiement. Ces mêmes personnes ne pourraient être poursuivies en justice.

4. Règlement visant à déterminer les modalités d'utilisation des mécanismes de surveillance

Le gouvernement a étudié la question de l'utilisation de caméras dans les différents milieux de vie des aînés. Bien que cette utilisation ne soit pas illégale, elle peut, sans balises claires, porter atteinte au droit à la vie privée des individus qui sont filmés. Ainsi, le gouvernement souhaite proposer un cadre réglementaire précis sur les modalités d'utilisation des mécanismes de surveillance. À cet effet, il est prévu l'élaboration d'un règlement qui prendrait en considération les besoins des familles de veiller à la sécurité de leurs proches, le droit des aînés à la vie privée et à leur intégrité ainsi que la préservation de la réputation et de la relation professionnelle avec le personnel de l'établissement.

5. Processus d'intervention en matière de maltraitance envers les aînés

Afin de garantir une meilleure protection et d'apporter l'aide nécessaire aux personnes aînées victimes de maltraitance, qui constitue une infraction criminelle, le projet de loi propose de mettre en place, dans toutes les régions du Québec, un processus d'intervention en matière de maltraitance envers les aînés. Ce processus permettrait de mettre fin rapidement aux situations de maltraitance dépistées, particulièrement grâce à l'intervention efficace et concertée des intervenants des réseaux de la santé et des services sociaux, de la justice et de la sécurité publique. Rappelons que cette approche fait l'objet d'un projet pilote dans la région de la Mauricie-Centre-du-Québec depuis 2014.

« La maltraitance est un phénomène dont il faut constamment se préoccuper. Bien que des actions importantes aient été déployées au cours des dernières années, des situations de maltraitance sont malheureusement encore répertoriées. Aujourd'hui, le gouvernement du Québec souhaite lancer un message clair : la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, c'est inacceptable », a déclaré la ministre Francine Charbonneau.

« En proposant la mise en place obligatoire d'une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité dans tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, nous voulons outiller davantage les usagers et les établissements afin de prévenir et de dépister la maltraitance. Le projet de loi proposé par ma collègue s'inscrit en complémentarité avec la démarche que nous avons lancée plus tôt cet automne, visant à améliorer l'organisation des soins et des services offerts aux aînés qui reçoivent des soins à domicile et qui résident en CHSLD », a souligné le ministre Gaétan Barrette.

« Par ce projet de loi, notre gouvernement souhaite rappeler le fait que les gestes de maltraitance sont des actes répréhensibles qui doivent être dénoncés par la société. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que notre réseau soit conscient de la vulnérabilité de certaines personnes parmi celles présentant une déficience physique ou intellectuelle. Nous devons favoriser la vigilance contre toute forme d'exploitation tout en respectant l'intérêt et l'autonomie des personnes », a mentionné la ministre Lucie Charlebois.

« Aujourd'hui, notre gouvernement propose des conditions facilitant la dénonciation dans le souci du respect de la capacité de chaque personne de décider par elle-même et pour elle-même. Je suis convaincue que ce projet de loi contribuerait à mieux protéger les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité contre toute forme de maltraitance, quel que soit le milieu où elle se manifeste », a indiqué la ministre Stéphanie Vallée.

Le projet de loi présenté aujourd'hui a été élaboré afin de resserrer davantage les mailles du filet de sécurité pour ces personnes. Nous en appelons à la collaboration de l'opposition lors du processus d'étude à l'Assemblée nationale.

SOURCE Cabinet de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation

Marie-Pier Richard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre responsable et responsable de la Lutte contre l'intimidation, 418 643-2181 ; Julie White, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, 418 266-7171 ; Bianca Boutin, Attaché de presse, Cabinet de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, 418 266-7181 ; Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Ministre responsable de la région de l'Outaouais, 418 643-4210