La Loi 14 limitant le droit de grève jugée constitutionnellement inopérante - Réaction de la FTQ

MONTRÉAL, le 9 oct. 2026 /CNW/ -- La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) salue la décision rendue aujourd'hui par le Tribunal administratif du travail (TAT), qui déclare constitutionnellement inopérants les articles 111.22.3 à 111.22.16 du Code du travail, soit le régime des services assurant le bien-être de la population (SBEP) introduit par la Loi 14 (ancien projet de loi 89).

Dans cette affaire opposant le CPE Le Jardin de Robi et le syndicat des travailleuses de la FSSS-CSN au Saguenay-Lac-Saint-Jean, et dans laquelle la FTQ était intervenante, une formation de trois juges administratifs conclut que le régime entrave substantiellement un processus véritable de négociation collective. Elle juge que l'atteinte à la liberté d'association, protégée par la Charte canadienne et la Charte québécoise, n'est pas justifiée dans une société libre et démocratique.

« Ce que nous dénoncions depuis le dépôt du projet de loi, le TAT le confirme avec des constats sévères : le régime donne à l'employeur un outil pour attendre, gagner du temps, plutôt que pour négocier, et il prive les travailleuses de leur seul véritable levier, la grève. C'est une victoire pour les travailleuses et les travailleurs et pour l'ensemble de la population qui bénéficie des gains syndicaux dans l'augmentation des conditions de travail », a déclaré la présidente de la FTQ, Magali Picard.

Le tribunal souligne notamment que le régime est déficient en ce qu'il :

• laisse à la discrétion politique le choix du moment de son déclenchement, ce qui perturbe le rapport de force;
• favorise une position attentiste de l'employeur et allonge les conflits;
• repose sur des critères larges et imprévisibles, qui changent les règles en pleine négociation;
• ne prévoit aucun mécanisme pour dénouer l'impasse.

Respect des engagements électoraux

La FTQ demande à l'actuel procureur général du Québec, ainsi qu'à celui ou celle qui lui succédera, de ne pas porter cette décision en contrôle judiciaire. La FTQ demande également au gouvernement nouvellement élu de respecter son engagement de revoir la Loi 14 à laquelle s'était déjà opposé le Parti Québécois. Contrairement à ce qu'a fait le gouvernement précédent, cette révision doit se faire en consultation avec les organisations syndicales. 

« Le Québec a une tradition de relations du travail qui fonctionne : plus de 92 % des négociations se concluent sans arrêt de travail. Il n'y avait pas de problème à régler, et la loi en a créé un. Nous tendons la main au nouveau gouvernement pour corriger le tir », a conclu Magali Picard.

La FTQ, la plus grande centrale syndicale au Québec, représente plus de 600 000 travailleurs et travailleuses.

SOURCE (FTQ) Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec

Renseignements : Jean Laverdière, 514 893-7809, [email protected]