Les 30 ans de la Loi sur l'équité salariale : une victoire historique, un droit encore inachevé
Nouvelles fournies par
(FTQ) Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec21 nov, 2026, 06:00 ET
MONTRÉAL, le 21 nov. 2026 /CNW/ -- Il y a 30 ans, au terme d'une longue mobilisation des groupes de femmes et des syndicats, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité la Loi sur l'équité salariale. Trois décennies plus tard, des travailleuses attendent toujours que leur travail soit rémunéré à sa juste valeur, et des organisations syndicales doivent encore se tourner vers les tribunaux pour défendre leur droit à une réparation complète de la discrimination salariale subie. Le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail (CIAFT), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) soulignent cette victoire historique tout en rappelant que le travail est loin d'être terminé. Il est grand temps que la promesse de cette loi devienne une réalité pour toutes les travailleuses.
Une loi obtenue grâce à la mobilisation
À la fin des années 1980, des groupes de femmes et des organisations syndicales ont uni leurs forces au sein de la Coalition en faveur de l'équité salariale pour réclamer une loi qui corrige la sous-évaluation des emplois majoritairement féminins. Depuis 1996, la loi oblige les employeurs à évaluer les emplois, à corriger les écarts salariaux discriminatoires et à afficher les résultats.
Des écarts qui persistent
Au moment de l'adoption de la loi, les femmes salariées gagnaient un peu plus de 80 % du salaire horaire des hommes. En 2025, cette proportion atteignait 90 %, selon l'Institut de la statistique du Québec. Malgré les progrès accomplis, les inégalités de rémunération persistent, et rappellent que la reconnaissance salariale du travail des femmes demeure un enjeu majeur, particulièrement pour celles qui subissent plusieurs formes de discrimination.
Un recours devant la Cour supérieure
Depuis le 6 octobre, plusieurs organisations syndicales, dont la CSN, la CSQ et la FTQ, contestent devant la Cour supérieure certaines modifications apportées à la loi en 2019. Elles soutiennent notamment que le versement des sommes dues pour le passé sous forme de montant forfaitaire plutôt que sous forme d'un correctif salarial ne répare pas entièrement la discrimination : selon la situation, ce montant peut ne pas compter pour des avantages sociaux ou prestations liés au revenu.
« Quand une travailleuse a été sous-payée pendant des années, il faut corriger son salaire au moment où cette discrimination salariale s'est produite. Un montant forfaitaire ne produit pas les mêmes effets qu'un salaire corrigé au moment où il aurait dû l'être, notamment sur certaines protections liées au revenu. Une véritable équité salariale exige une réparation complète. C'est notamment ce que nous défendons devant la Cour », affirment les centrales syndicales.
Un soutien nécessaire pour les travailleuses non syndiquées
Les organisations rappellent aussi que, dans les petits milieux de travail sans syndicat, l'employeur mène souvent seul l'exercice d'équité salariale. Les travailleuses non syndiquées ont donc besoin d'information, d'accompagnement et d'une protection réelle contre les représailles pour s'assurer que les résultats reflètent la juste valeur de leur travail.
Le gouvernement doit montrer l'exemple
Le gouvernement du Québec est à la fois responsable de la loi et employeur de centaines de milliers de personnes, dont une majorité de femmes dans plusieurs secteurs essentiels. Au fil des années, le maintien de l'équité salariale dans les réseaux publics a donné lieu à de nombreux litiges juridiques, dont plusieurs se poursuivent encore aujourd'hui. La nouvelle approche de collaboration mise en place depuis 2025 entre le gouvernement et les organisations syndicales constitue toutefois une avancée encourageante qui, nous l'espérons, permettra de prévenir des différends et de favoriser la correction de la discrimination salariale envers les femmes.
« Le gouvernement du Québec a une responsabilité particulière : celle de montrer l'exemple comme employeur. Nous saluons la nouvelle collaboration établie avec les organisations syndicales et souhaitons qu'elle permette de faire avancer ce dossier afin que les écarts salariaux discriminatoires soient corrigés. Les travailleuses de la santé, des services sociaux et de l'éducation ont droit à une rémunération exempte de discrimination salariale. C'est ensemble qu'il faut poursuivre les efforts pour que ce droit soit pleinement respecté », soutiennent les présidences syndicales.
Une loi à renforcer pour les prochaines décennies
Pour le CIAFT, la CSN, la CSQ et la FTQ, ce 30e anniversaire doit être l'occasion de réaffirmer la volonté politique qui a mené à l'adoption de la loi en 1996. Les organisations demandent au gouvernement de doter la CNESST des ressources humaines et financières nécessaires pour assurer une application rigoureuse de la loi dans tous les milieux de travail visés. Les organisations l'appellent également à renforcer les mécanismes de maintien de l'équité salariale et à garantir une réparation complète des discriminations salariales.
« En 1996, les femmes et les syndicats ont réussi à convaincre tous les partis politiques de reconnaître le droit à l'équité salariale. Trente ans plus tard, il faut retrouver cette même volonté politique pour que ce droit soit pleinement respecté. Les travailleuses ont assez attendu. Ce qu'elles réclament, ce n'est pas un privilège, c'est ce qui leur est dû », concluent les quatre organisations.
SOURCE (FTQ) Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec

Renseignements; CIAFT : Jennifer Beeman, 438-860-1723, www.ciaft.org; CSN : Halimatou Bah, 514 269-0388, [email protected]; CSQ : Éric Lévesque, 418 564 4150, [email protected]; FTQ : Jean Laverdière, 514 893-7809, [email protected]
Partager cet article