La GMN réclame la mise en place du fonds de garantie

MONTRÉAL, le 20 juin 2013 /CNW Telbec/ - La Garantie des maisons neuves (GMN) estime que la nomination d'un administrateur provisoire annoncée aujourd'hui par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ne changera rien à la situation et que la mise en place du fonds de garantie exclusivement dédié aux sinistres majeurs - tel qu'inscrit au projet de loi n^o 35 entré en vigueur en décembre 2011 - est la seule solution pour assurer la protection de tous ses bénéficiaires. Elle demande d'ailleurs au gouvernement d'officialiser le plus rapidement possible par voie de règlement l'instauration d'une telle mesure, qui vise à pallier toute possibilité d'insuffisance de fonds.

Fonds de garantie
Rappelons qu'une entente a été conclue entre les gestionnaires du plan et la RBQ; depuis près d'un an, une prime additionnelle de 300 $ par habitation est perçue auprès de tous les entrepreneurs en construction afin d'assurer le financement du fonds de garantie. Si, en raison d'un sinistre majeur exceptionnel ou imprévisible, la solvabilité de l'un des gestionnaires du plan (GMN, Qualité Habitation ou Abritat) devient insuffisante, le fonds de garantie prendra la relève. « Nonobstant la nomination d'un administrateur provisoire, compte tenu d'éléments incertains, il s'agit de la solution à mettre en place pour s'assurer d'avoir les ressources financières suffisantes et faire en sorte que tous les bénéficiaires de la GMN puissent se prévaloir de ce dernier, au besoin. Encore faut-il que soit adopté le règlement encadrant les conditions et modalités d'opération de ce fonds », souligne Ronald Ouimet, directeur général de la GMN. Bon an, mal an, ce fonds croîtra à un rythme équivalent à près de 7 millions par année.

Des inconnus dans l'équation
La mise en place du fonds de garantie est d'autant plus pertinente que le nombre total de bâtiments sous garantie qui feront l'objet d'une réclamation ne peut être déterminé avec exactitude, ni le montant que la GMN recevra de sa poursuite dans le cadre du dossier de Trois-Rivières, ou encore le moment où elle percevra les sommes. Rappelons que la GMN a intenté une poursuite de l'ordre de 78 millions afin de recouvrer auprès des vrais responsables - carrières, bétonnières et firmes d'ingénieurs - les sommes qu'elle a dû débourser pour procéder aux diverses expertises ainsi qu'aux travaux de réparation des maisons affectées.

L'administrateur provisoire
La nomination d'un administrateur provisoire est prévue au Règlement lorsqu'un gestionnaire du plan, nommé par la RBQ, ne satisfait plus à certains critères financiers. Selon la GMN, cette mesure devrait toutefois être instaurée lorsque la dégradation de la situation financière découle d'une gestion inefficace et imprudente de la part des administrateurs. En ce qui concerne la GMN, non seulement il ne s'agit pas d'une mauvaise gestion, mais en plus le caractère exceptionnel du problème de la pyrrhotite justifie le recours au fonds de garantie, évitant ainsi toute possibilité d'insuffisance de fonds. Dans ces circonstances, la présence d'un administrateur provisoire ne changera rien à la situation.

Au cours des dernières années, la GMN a démontré sa volonté de s'acquitter de ses obligations envers les bénéficiaires, tout en continuant d'honorer ses autres engagements. Elle a en effet tout mis en œuvre pour apporter des solutions et aider les propriétaires concernés. Depuis la découverte du problème en 2009, la GMN a reçu 860 réclamations : elle a jusqu'à maintenant procédé aux travaux de réparation de 284 bâtiments et possède encore des liquidités de 47 millions.

De plus, la GMN entend collaborer avec l'administrateur provisoire qui sera désigné par la RBQ et tient aussi à rassurer tous les propriétaires à qui elle a émis un certificat de garantie; ceux-ci continueront de bénéficier des protections prévues au Règlement.

À propos de la GMN
La Garantie des maisons neuves (GMN) existe depuis 1976 et depuis l'instauration du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs en 1999, elle a enregistré plus de 185 000 unités d'habitation neuves, chiffre représentatif de son leadership sur le marché de la construction résidentielle. 

SOURCE : GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ

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