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La faillite de Garlock touche des personnes qui ont travaillé à proximité de joints d'étanchéité et d'emballages contenant de l'amiante English


Nouvelles fournies par

Robinson Bradshaw & Hinson, Counsel to Debtors

27 mai, 2015, 09:17 ET

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CHARLOTTE, Caroline du Nord, 27 mai 2015 /CNW/ - Ce qui suit est publié par le cabinet d'avocats Robinson Bradshaw & Hinson :

Un Règlement a été conclu dans le cas d'une faillite portant sur des réclamations concernant l'exposition à des produits d'emballage et des joints d'étanchéité contenant de l'amiante. Garlock Sealing Technologies LLC, The Anchor Packing Company et Garrison Litigation Management Group, Ltd. (les « Débiteurs ») ont déposé un plan de réorganisation pour restructurer leurs activités commerciales et pour acquitter les réclamations.

Les produits (dont les noms ressemblent à Garlock, Blue-Gard, Gylon et Flexseal) ont été utilisés dans des endroits où de la vapeur, un liquide chaud ou des acides étaient en mouvement dans des conduites, notamment dans les secteurs de la construction navale, du raffinage de pétrole, des produits chimiques, des pâtes et papiers, des semi-conducteurs, de l'énergie et de la construction, et aussi dans des navires et des bâtiments navals.

Les droits des personnes suivantes peuvent avoir été lésés :

  • Celles qui ont travaillé avec ou à proximité des joints d'étanchéité ou des emballages de Garlock qui contenaient de l'amiante, ou de tout autre produit contenant de l'amiante desquels les Débiteurs sont responsables, ou;
  • Celles qui déposent une réclamation en ce moment ou dans le futur contre les Débiteurs en raison de maladies liées à l'amiante qui sont attribuables à l'exposition de toute personne à des produits contenant de l'amiante.

Même si certaines personnes ne souffrent pas encore d'une maladie ou sont asymptomatiques, leurs droits peuvent avoir été lésés. Le tribunal a nommé un représentant des réclamants futurs (RRF) pour défendre les droits de ces réclamants futurs. Ces derniers n'ont pas à déposer une réclamation pour l'instant.

Ce Plan est le résultat d'une entente de règlement entre le RRF, les Débiteurs et la société mère des Débiteurs. Le Plan prévoit utiliser 357,5 millions de dollars pour payer, en totalité, toutes les réclamations liées à l'amiante, qu'elles soient en suspens ou futures, déposées contre Garlock et Garrison. S'il y a lieu, jusqu'à 132 millions de dollars en aide financière supplémentaire seront fournis. Si le Plan est approuvé, les individus ne seront plus en mesure de déposer une réclamation directe contre les Débiteurs ou les sociétés affiliées. Si des personnes déposent une réclamation visant uniquement la société Anchor, ils ne peuvent s'attendre à recevoir une compensation, car celle-ci ne dispose d'aucun actif et sera dissoute.

Les individus doivent déposer leur réclamation d'ici au 6 octobre 2015, s'ils :

  • Déposent une réclamation auprès de Garlock ou de Garrison relativement à une maladie associée à l'amiante diagnostiquée avant ou en date du 1er août 2014;
  • N'ont pu parvenir à une entente avec les Débiteurs, et;
  • Ont déposé une action en justice contre toute autre partie défenderesse ou une réclamation contre un trust de l'amiante en date du 1er août 2014.

S'ils ne déposent pas de réclamation, les individus peuvent perdre le droit d'en déposer une ultérieurement. Les personnes chez qui on a diagnostiqué une maladie après le 1er août 2014 n'ont pas à déposer une réclamation pour l'instant, mais elles pourraient être en mesure de voter le Plan ou de s'y opposer.

Tous les réclamants identifiables de l'amiante ou leurs avocats recevront la « trousse de sollicitation », laquelle comprend le Plan, le Bulletin de vote et des renseignements connexes. Si une personne n'a pas encore déposé une réclamation, elle peut tout de même voter le Plan en soumettant de l'information certifiée à propos de sa réclamation ou en déposant une motion pour voter, comme indiqué dans la trousse de sollicitation disponible en ligne, ou en téléphonant au numéro sans frais.

Les personnes devront voter le Plan avant le 6 octobre 2015. Le RRF se prononcera en faveur du plan et votera son adoption au nom des réclamants futurs. Les individus peuvent aussi s'opposer au Plan et au bien-fondé de la représentation que le RRF assure aux réclamants futurs d'ici au 6 octobre 2015.

Une audience visant à évaluer la confirmation du Plan se tiendra à 10 h HE le 20 juin 2016 à la US Bankruptcy Court du Western District de la Caroline du Nord située au 401, West Trade Street, à Charlotte, NC 28202.

Veuillez visiter ce site Web, www.GarlockNotice.com, pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que des documents importants.

SOURCE Robinson Bradshaw & Hinson, Counsel to Debtors

CONTACT : Richard C. Worf, 704-377-8135, [email protected]

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