La cour du Québec ordonne à la Ville de Montréal de verser des dommages punitifs de 12 000$ dans la cause BDS-Québec / Parti communiste du Canada contre la Ville de Montréal

MONTRÉAL, le 17 déc. 2018 /CNW Telbec/ - Au cours de la campagne électorale fédérale de 2015, les travailleurs de la Ville de Montréal ont enlevé les affiches électorales de BDS-Québec (comité de la Coalition pour la justice et la paix en Palestine) (BDS-Québec / CJPP) et du Parti communiste du Canada (PcC)  enfreignant ainsi la loi électorale du Canada. BDS-Québec et PcC ont par la suite poursuivi la Ville de Montréal réclamant un dédommagement. La cause a été entendue par l'Honorable Sylvie Lachapelle, juge à la Cour du Québec, en janvier 2018. Le jugement a été rendu le 26 novembre 2018.

Lors de ces élections fédérales, BDS Québec / CJPP ainsi que le PcC ont posé des affiches dénonçant les attaques d'Israël contre les enfants palestiniens et le soutien inconditionnel du gouvernement Harper à la politique meurtrière d'Israël.

BDS-Québec/ CJPP avait respecté toutes les dispositions prévues par la loi électorale du Canada, pour être enregistré auprès d'Élections Canada en tant que Tierce partie non incorporée. L'agent officiel de BDS-Québec / CJPP, Bruce Katz, avait reçu la reconnaissance officielle d'Élections Canada, permettant ainsi au  mouvement d'entreprendre une campagne d'affichage durant la campagne électorale. Le PcC, comme parti politique enregistré auprès d'Élections Canada, était complètement habilité à afficher des pancartes électorales. Le PcC à Montréal, réclame à travers ses affiches électorales depuis les trois dernières campagnes électorales fédérales que le Canada mette fin à son soutien de l'apartheid israélien.

Malgré la sanction d'Élections Canada, des employé.es de la Ville de Montréal ont systématiquement enlevé les affiches électorales de BDS-Québec et du PcC, contrevenant gravement à la loi électorale du Canada ainsi qu'à la liberté d'expression. BDS-Québec et le PcC avaient amassé plusieurs preuves qui leur ont permis de déposer une poursuite conjointe à la Cour supérieure du Québec contre la Ville de Montréal pour dommages punitifs et compensatoires.

Après avoir repoussé toutes les prétentions de la Ville de Montréal, la Cour supérieure du Québec statue que « …la continuation après qu'un avertissement et même une mise en demeure aient été donnés et que la Ville ait reconnu que les pancartes étaient légales et donc qu'elles ne devaient pas être enlevées, témoigne d'une insouciance sur les effets d'une atteinte au droit fondamental qu'est la liberté d'expression. Ceci constitue une atteinte illicite intentionnelle au sens de l'article 49 de la Charte qui entraîne la condamnation de la Ville à payer des dommages exemplaires… »

« …les dommages punitifs prévus à l'article 49 de la Charte québécoise visent à dissuader les atteintes aux droits fondamentaux. »

Dans son évaluation du préjudice, la Cour stipule que puisque leurs « affiches sont enlevées, BDS et PcC sont privées du seul moyen de faire connaître leur message. Aussi, le préjudice est d'autant plus important. »

La Cour ordonne par conséquent à la Ville de payer 12 000 $ en dommages punitifs à BDS Québec pour avoir enlevé et détruit, selon le juge, au moins 30 de ses panneaux électoraux. La Cour considère que ce montant « a l'effet dissuasif recherché et incite la Ville à prendre les mesures appropriées pour éviter les récidives. »

Curieusement, la Cour ne poursuit pas son raisonnement en ce qui concerne le Parti communiste bien qu'elle reconnaisse que les affiches électorales des candidats du PcC étaient aussi protégées par la loi. La Cour refuse de punir la Ville de Montréal et de lui imposer un montant qui la dissuaderait de violer la loi en toute connaissance de cause dans le futur. De plus, le juge a également mal calculé le coût des affiches enlevées du PcC dans son jugement.

Néanmoins, BDS et le PcC reconnaissent que le fondement juridique de la décision est un progrès. Celle-ci reconnait que les affiches des partis politiques autorisés tels que le Parti communiste du Canada et des tiers intervenants non constitués en société sont protégées contre leur retrait et leur destruction. Cette décision, malgré ses erreurs, constituera un précédent important pour d'autres groupes de la société civile qui décident de prendre part aux futures élections en tant qu'intervenants tiers non constitués en société.

Une conférence de presse aura lieu le mardi 18 décembre à 10 heures dans les locaux de la CSN, au 1601 avenue De Lorimier, salle 2945 de la section du Conseil central de Montréal Métropolitain. Bruce Katz, président de PAJU et agent officiel de BDS Québec, Lorraine Guay, présidente de BDS Québec, et les quatre candidates du Parti communiste Marianne Breton-Fontaine, Pierre Fontaine, Adrien Welsh et William Sloan seront présents pour répondre aux questions.

SOURCE Coalition pour la justice et la paix en Palestine

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