La Cour divisionnaire de l'Ontario rejette les requêtes d'un policier et d'un médecin visant à exclure les plaintes en matière de droits de la personne

TORONTO, le 28 mai 2015 /CNW/ - Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne a défendu avec succès deux clients qui demandaient à ce que justice soit rendue, au-delà du cadre étroit de surveillance d'un organisme régissant une profession.

Dans le premier cas, au nom de M. DeLottinville, la Cour a maintenu le droit de déposer une plainte de discrimination contre un policier devant le Tribunal des droits de la personne, même si une plainte de nature disciplinaire a déjà été déposée en vertu de la Loi sur les services policiers. La Cour a refusé de rejeter la décision du Tribunal des droits de la personne dans l'affaire Claybourn contre le Service de police de Toronto (en anglais) permettant ainsi au réclamant de déposer une requête en matière de droits de la personne contre les services policiers.

Le second cas, K.M. contre Kodama (en anglais) découle d'une requête déposée devant le Tribunal des droits de la personne contre un médecin qui aurait soumis un patient transgenre à un traitement discriminatoire. Le Centre a eu gain de cause en expliquant qu'il confirmait que la requête devrait être examinée par le Tribunal malgré le fait qu'une plainte de nature disciplinaire ait déjà été déposée devant le Collège des médecins et chirurgiens.

En rendant leur décision, les trois juges ont insisté sur le fait que « les victimes de discrimination, qui proviennent souvent de collectivités marginalisées, peuvent être obligées de suivre une voie en particulier » et que lorsque « des tribunaux de discipline professionnelle exercent leur mandat diligemment et de façon responsable, la confiance de la population est préservée et accrue à l'égard de la réglementation des services offerts, notamment les services policiers et médicaux. Les tribunaux des droits de la personne ont comme objectif d'offrir un accès immédiat aux médicaments, à une ou plusieurs personnes. Cet objectif vise à prévenir tout comportement discriminatoire et à indemniser les victimes de discrimination. »

« Désormais, nos clients peuvent faire entendre leur cause devant le Tribunal des droits de la personne. Ils peuvent présenter une requête pour une indemnisation personnelle et demander à ce que des changements soient apportés aux pratiques policières et médicales », a déclaré Kathy Laird, directrice générale du Centre.

Les intervenants dans le dossier opposant la Police provinciale de l'Ontario à M. DeLottinville comprennent la Clinique Juridique Africaine Canadienne, la Clinique d'aide juridique de Chine et d'Asie du Sud-Est du Grand Toronto, la South Asian Legal Clinic of Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police. Les intervenants dans l'affaire Kodama contre K.M. comprennent la HIV and Aids Legal Clinic of Ontario (HALCO) et le the Mental Health Legal Committee (MHLC).

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne offre un soutien juridique gratuit partout en Ontario à des personnes dont les droits ont été violés en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

SOURCE Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Renseignements : Jennifer Ramsay, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, 416-597-4958, cellulaire : 416-522-5931.

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