La Cour autorise les franchisés à exercer une action collective à l'encontre du Groupe Jean Coutu

MONTRÉAL, le 2 nov. 2018 /CNW Telbec/ - Sopropharm, qui représente la forte majorité des pharmaciens-propriétaires d'établissements sous l'enseigne Coutu, se dit très satisfaite du jugement rendu le 1^er novembre autorisant le recours collectif contre le franchiseur. Ce jugement entièrement favorable à Sopropharm rejette la totalité des arguments du franchiseur qui tentait, par tous les moyens, de bloquer le recours.

Les pharmaciens-propriétaires estiment que la clause de redevances basée sur un pourcentage des ventes dans les établissements franchisés enfreint, tout au moins pour la portion de l'officine, l'article 49 du Code de déontologie des pharmaciens puisque les redevances payées par les franchisés excèdent la valeur des services reçus. Rappelons que l'article 49 interdit à tout pharmacien de partager avec un non-pharmacien ses honoraires de même que les bénéfices provenant de la vente de médicaments.

Une expertise indépendante, commandée par l'association, démontre que le montant des redevances versées par les pharmaciens-propriétaires exploitant une pharmacie sous une enseigne Jean Coutu dépasse largement la valeur des services reçus en contrepartie, ce qui serait contraire aux règles déontologiques suivant la jurisprudence et les lois applicables. L'association demande le remboursement de cet excédent pour l'année courante et pour les quatre dernières années, soit un montant total de plus de 420 M$ pour l'ensemble des franchisés PJC.

Outre l'aspect déontologique, qui est primordial et d'ordre public, cet écart entre la valeur des services rendus et les sommes versées au franchiseur entraîne un déséquilibre financier important privant les pharmaciens-propriétaires des ressources financières utiles pour répondre adéquatement aux besoins grandissants de la population. Ce déséquilibre financier comporte des conséquences qui deviennent encore plus importantes lorsqu'on les conjugue avec les mesures d'austérité récemment imposées par le gouvernement du Québec.

D'autres dispositions de la convention de franchise, jugées par les pharmaciens, abusives et contraires au Code de déontologie, sont également contestées. Elles touchent essentiellement le droit de propriété et l'indépendance professionnelle des pharmaciens. Les pharmaciens-propriétaires reprochent aussi au franchiseur de ne pas respecter ses obligations de bonne foi inhérentes à sa relation contractuelle et de ne pas agir dans le meilleur intérêt du regroupement comme il en a l'obligation.

En dépit de nombreuses tentatives de dialogue et de discussions depuis plusieurs années pour actualiser et régulariser la convention de franchise, les dirigeants du Groupe se sont toujours montrés et demeurent fermés aux demandes fondamentales des franchisés, ce qui a obligé les membres de l'association, à demander aux tribunaux de se prononcer. La Cour a également accepté que la procédure soit modifiée pour y inclure les gestes d'intimidation envers les franchisés, l'invalidité des quittances exigées par le Groupe Jean Coutu, les restrictions répétées à la liberté d'association, les bris de contrats et autres manquements aux obligations de bonne foi.

Les propriétaires-pharmaciens exploitant sous l'enseigne Jean Coutu sont très fiers de leur affiliation et n'eût été l'entêtement du franchiseur, ils n'auraient jamais envisagé une telle action. Il importe de rappeler que les franchisés sont le visage quotidien, professionnel et humain qui permet au Groupe Jean Coutu de se mériter l'estime du public et de se retrouver année après année aux premières loges des entreprises québécoises les plus admirées.

Eu égard aux procédures en cours, l'Association n'entend pas faire d'autres commentaires.

SOPROPHARM est une association à adhésion libre qui regroupe la très grande majorité des pharmaciens propriétaires de pharmacies exploitées sous bannière Jean Coutu. L'association existe depuis 37 ans et vise la promotion et la défense des intérêts professionnels et économiques des franchisés Jean Coutu.

Pour consulter le jugement de la Cour, veuillez cliquer ici. 

SOURCE Sopropharm

Tamara Chiasson, Cell. : 514 688-7897; Catherine Sévigny, Directrice, SOPROPHARM, Tel.: [phone] p. 2019; [email protected]