La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport - Une réforme de la fiscalité pour « se tourner vers l'avenir du Québec »

QUÉBEC, le 19 mars 2015 /CNW Telbec/ - Au terme de huit mois de travail, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport final, Se tourner vers l'avenir du Québec. Dans les six volumes du rapport, la commission rend compte de ses travaux et de ses réflexions, et formule 71 recommandations au gouvernement, conduisant à une réforme majeure du système fiscal. Cette réforme vise à rendre la fiscalité québécoise plus compétitive, plus efficace et plus équitable. La réforme permettrait de mieux inciter au travail, de mieux encourager l'épargne, de mieux stimuler l'investissement ainsi que de mieux favoriser la croissance économique et l'augmentation du niveau de vie. La commission propose un réaménagement des modes d'imposition de plus de 5,9 milliards de dollars, de nombreuses améliorations à la fiscalité et des voies de réflexion pour l'avenir. La commission formule plusieurs recommandations visant l'équité et la redistribution de la richesse, une meilleure gestion des mesures fiscales et la perception par l'État de tous ses revenus fiscaux. La réforme proposée entraînerait une augmentation de 2 milliards de dollars du PIB et de près de 600 millions de dollars du revenu personnel disponible. Comme l'a souligné le président de la commission, M. Luc Godbout, « la commission propose une réforme qui aurait un impact significatif sur la création de richesse, tout en étant à coût nul pour les contribuables et neutre pour les finances publiques. Notre proposition permet de stimuler la croissance économique, sans alourdir ni alléger le fardeau fiscal ».

Une réforme majeure du système fiscal
La commission propose au gouvernement un réaménagement des modes d'imposition afin de jeter les bases d'un régime fiscal plus favorable à la croissance économique. Ce réaménagement de plus de 5,9 milliards de dollars consisterait à réduire annuellement l'impôt sur le revenu des particuliers de près de 4,4 milliards de dollars, l'impôt sur le revenu des sociétés de plus de 1,1 milliard de dollars et la taxe sur la masse salariale de plus de 0,4 milliard de dollars.

Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des particuliers, la commission recommande l'élimination de la contribution santé, la majoration du montant personnel de base et une baisse généralisée de l'impôt sur le revenu, jumelée à un barème plus progressif. En ce qui concerne les sociétés, la commission recommande la réduction du taux général d'imposition, et, pour les PME, une nouvelle prime à la croissance et la réduction de la taxe sur la masse salariale - soit la contribution au Fonds des services de santé.

Cette réforme serait à coût nul pour les contribuables, soit les particuliers et les sociétés, pour chacun des deux groupes pris séparément. Les réductions d'impôt seraient financées par une diminution des mesures fiscales et par un nouveau dosage des modes d'imposition, comprenant un recours accru aux taxes à la consommation et à la tarification de certains services. La commission recommande notamment de faire passer à 11 % le taux de la TVQ et le taux de la taxe sur les primes d'assurance. Pour ce qui est d'Hydro-Québec, la commission recommande une augmentation du prix de l'électricité patrimoniale ainsi qu'une nouvelle taxe à la surconsommation d'électricité pour le secteur domestique.

La commission propose également de nombreuses améliorations à la fiscalité, afin de corriger certaines anomalies ou pour répondre à des enjeux précis. Pour ce qui est des particuliers, la commission propose notamment d'accroître l'incitation au travail grâce à la mise en place d'un « bouclier fiscal » et d'une prime aux travailleurs d'expérience.

La réforme proposée par la commission est ouverte sur un avenir plus lointain, avec des suggestions qui devraient nourrir les réflexions futures. La mise en œuvre de ces suggestions demanderait une coordination à l'échelle canadienne. À moyen terme, la commission recommande que le gouvernement s'engage dans une révision du mode d'imposition des gains en capital. À plus long terme, la commission recommande que la voie soit ouverte à une réflexion en profondeur concernant les bases mêmes de l'imposition du revenu, en examinant la mise en place à terme d'un système d'imposition à deux volets (dual income tax).

Un impact significatif sur la croissance économique et le niveau de vie
Selon l'évaluation effectuée par le ministère des Finances à la demande de la commission, le réaménagement de 5,9 milliards de dollars des modes d'imposition entraînerait une augmentation de 2 milliards de dollars du PIB et de près de 600 millions de dollars du revenu personnel disponible. La réforme aurait pour effet de soutenir la création d'un peu plus de 20 000 emplois à terme. Selon les balises mêmes retenues, la réforme serait à coût nul pour le gouvernement.

Pour ce qui est des particuliers, le réaménagement des modes d'imposition proposé par la commission profiterait principalement aux contribuables de la classe moyenne, dont les revenus sont compris entre 40 000 $ et 100 000 $.

Dans le cas de l'imposition des sociétés, les différentes mesures proposées permettraient d'améliorer la compétitivité des entreprises. L'écart de fardeau fiscal du Québec par rapport à l'Ontario, son principal partenaire économique, serait réduit d'un tiers. Cet écart serait complètement comblé pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des sociétés, l'un des impôts les plus dommageables pour la croissance économique.

De nombreuses améliorations à la fiscalité
La commission propose de nombreuses améliorations à la fiscalité, visant notamment à corriger des anomalies ou pour répondre à des enjeux précis.

Pour ce qui est des particuliers, la commission propose plusieurs mesures visant à accroître l'incitation au travail. La commission recommande la création d'un « bouclier fiscal » dont l'objectif serait de permettre aux ménages réussissant à augmenter leur revenu de travail de se protéger contre une forte hausse de leur fardeau fiscal. La commission recommande de mettre en place une prime aux travailleurs d'expérience, pour favoriser le maintien ou le retour sur le marché du travail des travailleurs approchant la retraite ou l'ayant déjà prise.

La redistribution de la richesse, les mesures fiscales et la récupération des revenus fiscaux
Pour la commission, le régime fiscal proposé ne doit pas remettre en cause la redistribution équitable de la richesse collective, et particulièrement les efforts gouvernementaux en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Quatre mesures sont identifiées à cette fin, dont une bonification du crédit d'impôt pour la solidarité.

La commission a procédé à une analyse systématique des mesures fiscales, à partir de laquelle elle propose plusieurs resserrements. Une fois ces resserrements réalisés, il est essentiel d'en assurer une saine gestion pour l'avenir. La commission formule un certain nombre de recommandations dans ce sens.

La commission a porté une attention particulière à l'érosion de l'assiette fiscale subie par le Québec, comme par l'ensemble des juridictions. Afin de permettre au Québec de percevoir tous ses revenus fiscaux, la commission propose une action sur trois fronts, soit la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, la perception de la taxe de vente et des impôts sur le revenu liés au commerce électronique ainsi qu'un meilleur encadrement des dispositions concernant les fiducies.

Huit objectifs
Le rapport de la commission est articulé autour de huit objectifs, soit favoriser la croissance économique et l'augmentation du niveau de vie, stimuler les investissements des entreprises, inciter au travail, encourager l'épargne personnelle, s'inscrire dans la logique du développement durable, percevoir tous les revenus fiscaux, adapter la fiscalité à une société en évolution et assurer une redistribution équitable de la richesse collective et un soutien adéquat aux plus démunis.

La composition de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise
La Commission d'examen sur la fiscaliste québécoise était constituée de spécialistes de la fiscalité et des politiques publiques ainsi que de représentants du milieu des affaires.

La commission était présidée par M. Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke.

En plus de son président, elle était composée de :

--      M^me Dana Ades-Landy, vice-présidente, Banque Scotia;
--      M. Pierre-Carl Michaud, professeur agrégé, Département des sciences économiques, Université du Québec à Montréal;
--      M^me Danièle Milette, fiscaliste;
--      M. Yves St-Maurice, économiste;
--      M. Jean-Pierre Vidal, CPA, CA, professeur agrégé en fiscalité, HEC Montréal;
--      M. Luc Villeneuve, FCPA, FCA, président, Deloitte - Québec;
--      M^me Carole Vincent, économiste, consultante et chercheuse en études économiques.

Huit mois de travaux
Le rapport est le fruit du travail effectué en huit mois par la commission, grâce au savoir-faire de ses huit commissaires. La commission a pu également s'appuyer sur 17 études externes préparées à sa demande par des experts québécois, canadiens et étrangers, ainsi que sur les 198 mémoires reçus d'organismes, d'entreprises ou de particuliers. Un total de 82 de ces mémoires lui ont d'ailleurs été présentés lors d'audiences publiques tenues à Montréal et à Québec. Sept forums citoyens ont également été tenus à travers les régions du Québec afin de recueillir les idées de la population. Ces forums étaient organisés par l'Institut du Nouveau Monde et ont permis à 225 participants de s'exprimer.

Les travaux de la commission ont été réalisés en respectant le budget prévu de 2,5 millions de dollars.

Un rapport en six volumes
Le rapport comprend six volumes et un sommaire. Le volume 1, « Une réforme de la fiscalité québécoise », présente le contenu de la réforme proposée. Le volume 2, « Une réforme touchant tous les modes d'imposition », explique le détail des propositions par mode d'imposition. Le volume 3, « Un état de la situation », présente l'analyse des principales caractéristiques de la fiscalité québécoise, sous différentes perspectives. Le volume 4, « Les documents transmis en cours de mandat », comprend le rapport intérimaire déposé le 31 octobre 2014 et l'analyse sur la tarification des services de garde à contribution réduite remise le 18 novembre 2014. Le volume 5, « Les études en appui aux travaux de la commission », regroupe les 17 études demandées par la commission à des experts et à des organismes. Le volume 6, « Les consultations publiques », regroupe le rapport produit par l'Institut du Nouveau Monde remis à la suite des forums citoyens et l'ensemble des 198 mémoires reçus.

SOURCE Commission d’examen sur la fiscalité québécoise

Source et informations : Relations de presse, 418 528-7382