La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport - Un réaménagement des modes d'imposition pour les sociétés : une réduction de près de 1,6 milliard de dollars de l'impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe sur la masse salariale, financée par une diminution des dépenses fiscales et un nouveau dosage des modes d'imposition

QUÉBEC, le 19 mars 2015 /CNW Telbec/ - La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise propose une réforme fiscale majeure comprenant un réaménagement des modes d'imposition pour les sociétés. La commission recommande une réduction de près de 1,6 milliard de dollars de l'imposition des sociétés, soit une diminution de plus de 1,1 milliard de dollars de l'impôt sur le revenu des sociétés et une réduction de plus de 0,4 milliard de dollars de la taxe sur la masse salariale - soit la contribution au Fonds des services de santé. La commission recommande ainsi une diminution de 11,9 % à 10 % du taux d'imposition sur le revenu des sociétés, et pour les PME, la mise en place d'une « prime à la croissance » et une réduction du taux de la taxe sur la masse salariale de 2,7 % à 1,6 %. Cette réduction serait financée par une révision des mesures fiscales - c'est-à-dire des dépenses fiscales - et par un nouveau dosage des modes d'imposition, comprenant un recours accru à la tarification pour ce groupe de contribuables. La réforme proposée aurait des impacts significatifs sur la croissance économique et le niveau de vie des Québécois. Elle permettrait d'améliorer la compétitivité des entreprises.

Une baisse majeure de l'imposition des sociétés
Afin de favoriser la croissance économique et l'augmentation du niveau de vie, la commission propose des mesures conduisant à une réduction de l'imposition des sociétés de près de 1,6 milliard de dollars, financée par une révision des dépenses fiscales et par un recours accru à la tarification de ce groupe de contribuables.

La commission recommande de réduire de 11,9 % à 10 % le taux d'imposition sur le revenu des sociétés. La baisse du taux général d'imposition permettrait aux entreprises du Québec de bénéficier du plus faible taux général d'imposition sur le revenu au Canada. Il s'agirait d'une réduction de 675 millions de dollars pour les sociétés.

La commission recommande la mise en place d'une « prime à la croissance » pour les PME, qui remplacerait l'actuelle déduction accordée aux petites entreprises. Cette prime permettrait de réduire de 10 % à 4 % pour les sociétés admissibles le taux d'imposition sur les revenus pour la tranche de revenu imposable entre 100 000 $ et 500 000 $. L'accès à la nouvelle prime encouragerait les petites entreprises à croître afin d'atteindre le niveau de revenus permettant de bénéficier du traitement fiscal avantageux. La « prime à la croissance » représenterait 470 millions de dollars.

Enfin, la commission recommande de réduire de 2,7 % à 1,6 % le taux de la taxe sur la masse salariale pour les PME de tous les secteurs d'activité. Cette réduction représenterait un allègement de la charge fiscale de 430 millions de dollars pour les PME.

Une révision des dépenses fiscales
La baisse de l'imposition des sociétés serait financée en partie par une révision des dépenses fiscales dont bénéficient les entreprises, dégageant des économies nettes de 1,1 milliard de dollars. La commission recommande ainsi la fin de la remboursabilité complète des crédits d'impôt pour les grandes entreprises, dégageant à terme des économies récurrentes de 325 millions de dollars. La commission recommande également l'élimination de l'actuelle déduction pour petites entreprises, représentant une économie récurrente de 550 millions de dollars. La révision d'autres dépenses fiscales permettrait de dégager des économies supplémentaires de 205 millions de dollars.

Un nouveau dosage des modes d'imposition pour les sociétés
La réduction de l'imposition des sociétés serait financée en partie par un recours accru à la tarification. Les recommandations de la commission concernent les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec. Les entreprises seraient touchées par l'augmentation proposée du prix de l'électricité patrimoniale, à l'exception des clients industriels d'Hydro-Québec au tarif L. Ce recours accru à la tarification permettrait de dégager annuellement 500 millions de dollars.

Un impact important sur la croissance économique et le niveau de vie
La commission a fait évaluer l'impact que pourrait avoir la réforme proposée sur la croissance économique et sur le niveau de vie des Québécois. Cet impact serait significatif.

En tenant compte à la fois du réaménagement proposé pour les particuliers et du réaménagement proposé pour les sociétés - soit un réaménagement global des modes d'imposition de 5,9 milliards de dollars - la réforme proposée par la commission pourrait entraîner une augmentation de 2,0 milliards de dollars du PIB et de près de 600 millions de dollars du revenu personnel disponible, en plus de soutenir à terme un peu plus de 20 000 emplois, sans alourdir ni alléger le fardeau fiscal.

Pour ce qui est de l'imposition des sociétés, les différentes mesures proposées permettraient d'améliorer la compétitivité des entreprises. Grâce à la baisse de 11,9 % à 10 % du taux d'imposition sur le revenu des sociétés, le Québec offrirait le taux d'imposition le plus compétitif au Canada se situant à près de 3 points de pourcentage sous la moyenne canadienne. Cette baisse du taux d'imposition profiterait à environ 90 000 entreprises. Une telle réduction du taux d'imposition permettrait de stimuler les investissements des entreprises au Québec en augmentant le rendement sur ces investissements, et ce, pour tous les secteurs de l'économie.

Entre 100 000 $ et 500 000 $ de revenu imposable, les PME auraient un taux marginal de 4 %. La baisse du taux d'imposition pour les PME profiterait à près de 20 000 entreprises. Il s'agirait d'un taux moins élevé que le taux actuel de 8 %, d'un taux moins élevé que le taux de 4,5 % en vigueur en Ontario, et d'un taux proche du taux de 3 % appliqué par la moyenne des provinces canadiennes, excluant le Québec. La réduction du taux de la masse salariale pour les PME profiterait à plus de 150 000 entreprises. Elle permettrait à la fois de favoriser la création d'emplois et d'améliorer la compétitivité de ces entreprises sur les marchés extérieurs, en réduisant leur coût de production.

La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise
Au terme de huit mois de travail, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport final, Se tourner vers l'avenir du Québec. Dans les six volumes du rapport, la commission rend compte de ses travaux et de ses réflexions et formule 71 recommandations au gouvernement, conduisant à une réforme majeure du système fiscal. Présidée par M. Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke, la commission était constituée de spécialistes de la fiscalité et des politiques publiques ainsi que de représentants du milieu des affaires.

SOURCE Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

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