La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport - Quatre mesures pour assurer la redistribution équitable de la richesse collective et un soutien adéquat aux plus démunis, dont 310 millions de dollars pour bonifier le crédit d'impôt pour la solidarité

QUÉBEC, le 19 mars 2015 /CNW Telbec/ - Dans la réforme qu'elle propose, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise s'est assurée que le régime fiscal proposé ne remettait pas en cause la redistribution équitable de la richesse collective et le soutien adéquat aux plus démunis. La commission recommande à cette fin une bonification du crédit d'impôt pour la solidarité de 310 millions de dollars, à laquelle s'ajouteraient trois autres mesures visant le même objectif.

Une bonification du crédit d'impôt pour la solidarité
Afin de protéger les plus démunis contre une détérioration de leur situation financière pouvant résulter du nouveau dosage des impôts et des taxes proposé, la commission recommande une bonification du crédit d'impôt pour la solidarité de 310 millions de dollars.

Les augmentations proposées seraient de 75 $ du montant de base, soit une bonification de 27 % par rapport au montant de base actuel, de 75 $ du montant pour conjoint, soit une bonification de 27 % par rapport au montant actuel, et de 50 $ du montant additionnel pour personne vivant seule, soit une bonification de 38 % par rapport au montant actuel.

La révision du montant personnel de base
La commission recommande une majoration du montant personnel de base, faisant en sorte de faire passer à 18 000 $ le montant de revenu qui serait soustrait de l'imposition. Il s'agit d'un montant considérablement plus élevé que le montant actuel de 14 281 $, en dessous duquel un contribuable ne paie pas d'impôt. À titre de comparaison, le Centre d'étude sur la pauvreté et l'exclusion estimait en 2013 à 17 000 $ le seuil de faible revenu pour une personne seule, d'après la mesure du panier de consommation.

La réduction des taux d'imposition
La baisse du taux des premières tranches d'imposition du barème que propose la commission profiterait aux contribuables à faible revenu comme à l'ensemble des contribuables.

La bonification de la prime au travail
Les recommandations de la commission à propos de la prime au travail feraient en sorte que des sommes additionnelles d'environ 107 millions de dollars profiteraient aux ménages à revenu plus modeste. La bonification proposée par la commission aurait un impact important sur le revenu disponible des ménages, pouvant atteindre plus de 300 $ pour un couple ayant deux enfants et plus de 150 $ pour une personne vivant seule.

La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise
Au terme de huit mois de travail, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport final, Se tourner vers l'avenir du Québec. Dans les six volumes du rapport, la commission rend compte de ses travaux et de ses réflexions et formule 71 recommandations au gouvernement, conduisant à une réforme majeure du système fiscal. Présidée par M. Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke, la commission était constituée de spécialistes de la fiscalité et des politiques publiques ainsi que de représentants du milieu des affaires.

SOURCE Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

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