La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport - Percevoir tous les revenus fiscaux

QUÉBEC, le 19 mars 2015 /CNW Telbec/ - La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise a porté une attention particulière à l'érosion de l'assiette fiscale, subie par le Québec comme par l'ensemble des juridictions. Afin de permettre au Québec de percevoir tous ses revenus fiscaux, la commission propose une action sur trois fronts, soit la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, la perception de la taxe de vente et de l'impôt sur le revenu liés au commerce électronique et un meilleur encadrement des dispositions concernant les fiducies.

La lutte contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et les planifications fiscales agressives
Sur le territoire québécois et d'une façon plus générale dans les domaines placés sous sa juridiction, le gouvernement du Québec a confié à Revenu Québec le mandat de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et les planifications fiscales agressives. Au cours des dernières années, Revenu Québec a accentué sa lutte contre l'évasion fiscale. Considérant les gestes déjà posés, la commission recommande que le Québec poursuive la lutte engagée contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et les planifications fiscales agressives.

Sur le plan interprovincial, la commission recommande au gouvernement du Québec d'intensifier les discussions avec les autres provinces et le gouvernement fédéral dans le but de favoriser davantage la collaboration entre les différentes juridictions. Concrètement, cette question devrait être mise à l'ordre du jour de rencontres interprovinciales ou fédérales-provinciales, par exemple dans le cadre des conférences des ministres des Finances ou du Conseil de la fédération.

Sur le plan international, la lutte contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et les planifications fiscales agressives est d'une autre nature. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal soulèvent des enjeux d'une envergure majeure et d'une très grande complexité. Pour la commission, le gouvernement du Québec doit clairement manifester sa préoccupation concernant la lutte contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et les planifications fiscales agressives sur le plan international. Le Québec devrait appuyer avec force les efforts internationaux en ce sens.

La commission recommande en particulier que le Québec établisse un centre de savoir-faire concernant la lutte contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et les planifications fiscales agressives sur le plan international. Une telle initiative représente un moyen pour jouer un rôle de premier plan dans cette lutte. La commission recommande également que le gouvernement fédéral soit interpellé afin qu'il fasse état aux provinces et à la population de l'importance du problème et des solutions qu'il met ou entend mettre en œuvre.

Les nouvelles technologies de l'information et des communications et la mondialisation des échanges ont donné une nouvelle dimension au phénomène de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal font référence à un ensemble d'initiatives mises en œuvre par certains contribuables - particuliers comme entreprises - afin de réduire le montant de l'impôt à payer.

La perception de la taxe de vente et des impôts sur le revenu liés au commerce électronique
Sur le plan fiscal, le développement du commerce électronique soulève des problèmes majeurs pour ce qui est de la perception de la taxe de vente comme de celle des impôts sur le revenu. Ce problème n'est pas particulier au Québec, et affecte toutes les juridictions. Il y a donc urgence d'agir, mais les initiatives à prendre ne sont pas faciles à définir et à mettre en place.

La commission recommande que le gouvernement du Québec entreprenne des discussions avec le gouvernement fédéral afin que ce dernier accepte d'administrer, pour le compte du Québec, les inscriptions qui deviendraient obligatoires dans le régime de la TVQ pour les entreprises situées à l'extérieur du Québec effectuant des fournitures au Québec sans y avoir de présence physique ou significative.

Dans le cas de la perception des taxes de vente lors des transactions par Internet effectuées par des fournisseurs de pays étrangers, la commission recommande que le gouvernement du Québec fasse pression sur le gouvernement fédéral afin qu'il intensifie ses efforts dans le cadre des travaux en cours de l'OCDE.

Pour la perception de la taxe de vente liée au commerce électronique effectué avec le reste du Canada et avec les pays étrangers, la commission est d'avis que le gouvernement du Québec devrait assumer un leadership dans ce dossier, parmi l'ensemble des provinces canadiennes.

Un meilleur encadrement des dispositions concernant les fiducies

La commission recommande un meilleur encadrement des dispositions concernant les fiducies. Une fiducie est une entité ayant la capacité de détenir les droits de propriété de tous biens corporels ou incorporels au profit d'une ou de plusieurs personnes appelées bénéficiaires. La fiducie offre un certain nombre d'avantages du point de vue juridique, ce qui explique sa popularité.

La commission a été sensibilisée à plusieurs effets de l'existence de fiducies sur le régime fiscal québécois. Trois de ces impacts ont retenu l'attention particulière de la commission, soit le déplacement de l'assiette fiscale à l'extérieur du Québec, le contournement du concept de sociétés associées et le fractionnement du revenu provenant de sociétés. La commission formule certaines recommandations afin d'éliminer ou de limiter ces effets, plusieurs d'entre elles nécessitant une collaboration du gouvernement fédéral.

La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise
Au terme de huit mois de travail, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise rend public son rapport final, Se tourner vers l'avenir du Québec. Dans les six volumes du rapport, la commission rend compte de ses travaux et de ses réflexions et formule 71 recommandations au gouvernement, conduisant à une réforme majeure du système fiscal. Présidée par M. Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité de l'Université de Sherbrooke, la commission était constituée de spécialistes de la fiscalité et des politiques publiques ainsi que de représentants du milieu des affaires.

SOURCE Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

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