La Commission de l'assurance-emploi du Canada annonce le taux de cotisation à l'assurance-emploi et le montant maximum de la rémunération assurable pour 2017
GATINEAU, QC, le 14 sept. 2016 /CNW/ - Aujourd'hui, la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) a annoncé que le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2017 sera de 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, ce qui correspond au taux estimé par l'actuaire en chef dans le Rapport actuariel 2017 sur le taux de cotisation d'assurance-emploi pour assurer l'équilibre sur une période de 7 ans. La divulgation du nouveau taux de cotisation à l'assurance‑emploi pour 2017 marque le commencement de la responsabilité de l'organisation relative à l'établissement du taux de cotisation annuel à l'assurance-emploi.
À l'avenir, la Commission établira annuellement le taux de cotisation en se fondant sur un taux assurant l'équilibre sur une période de sept ans, soit un taux prévu pour couvrir les coûts projetés du régime d'assurance-emploi sur une période de sept ans, y compris les excédents ou les déficits cumulatifs relevés dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi.
La CAEC a également annoncé aujourd'hui que le taux de cotisation des résidents du Québec couverts par le Régime québécois d'assurance parentale sera réduit de 0,36 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Par conséquent, ils devront verser une cotisation de 1,27 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.
Le maximum de la rémunération assurable (MRA) passera de 50 800 $ en 2016 à 51 300 $ pour 2017. Le MRA est indexé annuellement et il constitue le plafond de prélèvement des cotisations de l'assurance-emploi et le montant maximum pris en considération lors d'une demande de prestation de l'assurance-emploi.
La Commission a également annoncé la réduction du taux de cotisation des employeurs inscrits au Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi. On estime que les réductions représenteront pour les employeurs inscrits et leurs employés un allègement de cotisations de 955 millions de dollars pour 2017. Chaque employeur inscrit recevra un avis individuel, puisque les réductions peuvent varier. Les employeurs non admissibles à la réduction du taux de cotisation payent 1,4 fois le taux de cotisation à l'assurance-emploi annoncé pour 2017, soit 2,28 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.
De plus, le montant de la rémunération annuelle donnant droit à des prestations spéciales passera à 6 888 $ le 1er janvier 2017, par rapport à 6 820 $ en 2016 pour les travailleurs autonomes canadiens inscrits à l'assuranceemploi. Le revenu annuel permettant aux travailleurs autonomes canadiens d'être admissibles aux prestations spéciales de l'assurance-emploi est indexé annuellement en fonction de la hausse du MRA.
En plus de ces changements, la CAEC a rendu publics les rapports sur l'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi. Afin de satisfaire aux impératifs de transparence et de responsabilité continues dans le cadre du processus d'établissement des taux de cotisation, la CAEC doit produire un résumé des éléments clés pris en considération lors de l'établissement de ces taux, y compris le MRA. Le rapport de l'actuaire en chef et le résumé de ce rapport par la CAEC sont publiés sur le site www.edsc.gc.ca/fr/rapports/assurance_emploi/cotisation/taux2017.page.
La CAEC est une organisation tripartite qui représente les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le commissaire des travailleurs et travailleuses et le commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil pour cinq ans maximum. Ils ont pour mandat de représenter les groupes au nom desquels ils siègent et d'en être les porte-parole.
Pour en savoir plus sur la CAEC, veuillez visiter http://www.edsc.gc.ca/fr/assurance_emploi/commission.page.
Les faits en bref
- Par l'entremise du budget de 2016, le gouvernement a annoncé la prise de mesures immédiates pour améliorer l'assurance-emploi afin de veiller à ce que les Canadiens obtiennent l'aide dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin.
- Dans le budget de 2016, le gouvernement prévoit 2,7 milliards de dollars sur deux ans pour améliorer le régime d'assurance-emploi afin d'aider les Canadiens de partout au pays.
Liens connexes
Changements apportés à l'assurance-emploi en 2016
SOURCE Emploi et Développement social Canada
Renseignements: Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819‑994‑5559, [email protected]
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