La Coalition pour le contrôle des armes est atterrée par le vote d'aujourd'hui adoptant le projet de loi C-19, qui démantèlera un contrôle sensé des armes et qui mettra en péril la sécurité de tous les Canadiens

- La Coalition appuie les démarches du gouvernement du Québec auprès des tribunaux afin d'empêcher la destruction des données du registre des armes d'épaule et interpelle les autres provinces à faire de même.

OTTAWA, le 4 avril 2012 /CNW/ - Les sénateurs voteront aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi C-19, qui abolit le registre des armes d'épaule et qui détruit toutes les données sur ce type d'armes, compilées depuis la mise sur pied du registre. Il abroge également des mesures en place depuis 1977 et compromet gravement les règlements relatifs à la vérification des permis lors de l'achat d'armes à feu. Le gouvernement a clairement ignoré les recommandations émises par la majorité des Canadiens, incluant les victimes de violence par armes à feu, les groupes de femmes, les experts en prévention du suicide, les policiers et les syndicats, qui se sont tous prononcés en faveur d'un contrôle des armes sensé qui inclut le registre des armes d'épaule. Hier, le gouvernement du Québec a demandé à la Cour supérieure d'intervenir pour empêcher la destruction des données québécoises du registre des armes d'épaule. La Coalition pour le contrôle des armes appuie ses efforts pour préserver les données sur les 7,1 millions d'armes d'épaule déjà enregistrées.

La Coalition pour le contrôle des armes ne cessera de lutter pour maintenir des mesures de contrôle sensées et efficaces sur toutes les armes à feu. La Coalition inclut plus de 300 organismes, dont l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne de santé publique, l'Association canadienne des médecins d'urgence, la Société canadienne de pédiatrie, le YWCA du Canada, le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, la Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, la Fédération des femmes du Québec, la CSN, les TCA et le Congrès du travail du Canada.

Devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les experts en sécurité publique ont demandé que le projet de loi soit amendé pour, au strict minimum, inclure des amendements modérés afin de rétablir l'obligation pour les manufacturiers et les marchands d'armes de tenir des registres manuels de ventes d'armes, et l'obligation de vérifier la validité des permis au moment de l'achat d'armes. Leurs préoccupations soulevées sur ces enjeux ont été reprises par certains des témoins invités par le gouvernement.

Wendy Cukier, présidente de la Coalition pour le contrôle des armes, a dit « Le vote d'aujourd'hui ne fait pas que démanteler le registre des armes à feu, il démantèle également des mesures en place depuis plus de 30 ans. Certains politiciens ont essayé de servir de l'enjeu en tant que problématique opposant les villes aux régions, mais en réalité les taux de décès par balles sont plus élevés en régions rurales. Les femmes et les policiers sont plus à risque d'être tués avec des carabines et des fusils de chasse car ce sont les armes les plus présentes dans les domiciles. En régions, les suicides par arme à feu sont un enjeu de santé publique important. Pratiquement tous les principaux groupes de sécurité publique d'un bout à l'autre du pays appuient le registre. Les coûts de préserver l'enregistrement des carabines et des fusils de chasse sont modestes puisqu'on parle de moins de 4 millions de dollars par an, alors que les coûts associés à la violence par arme à feu sont faramineux. »

Les experts en sécurité publique qui ont été invités à partager leurs inquiétudes sur le projet de loi C-19 incluaient l'Association canadienne des chefs de police, l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers, l'Association québécoise de prévention du suicide, et des victimes de violence par armes à feu. Les experts en sécurité des femmes et les groupes intervenant auprès de femmes violentées ont notamment été exclus du «marathon» d'audiences devant le comité sénatorial, ainsi que les experts sur la lutte contre le trafic illicite d'armes. Les experts en sécurité publique ont clairement indiqué que C-19 mettra en péril la sécurité publique, puisqu'il:

1. Rendra optionnelle la vérification de la validité du permis d'un acheteur potentiel, ce qui augmentera les risques que des individus sans permis, incluant ceux sous ordonnance d'interdiction, puissent acheter plus facilement des fusils et des carabines.
2. Élimine l'obligation pour les entreprises de tenir des registres de ventes d'armes à feu, une exigence qui est en place depuis 1977. Les versions antérieures du projet de loi déposées depuis 2006 rétablissaient la disposition exigeant que les marchands enregistrent le modèle et le numéro de série de toutes les armes qu'ils vendent, ainsi que le nom et l'adresse de l'acheteur. Le projet de loi C-19 ne rétablit pas cette exigence.
3. Détruit les données concernant les 7,1 millions d'armes d'épaule présentement enregistrées, en dépit du fait que les données pourraient être utiles au travail d'enquête des policiers afin de tracer les armes à feu. Plusieurs traités internationaux exigent que les pays conservent les données relatives aux ventes d'armes à feu pour des fins de retraçage. Les experts en sécurité publique ont averti que cela créerait un précédent légal et moral dangereux qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les contribuables. Les associations policières ont affirmé que ces données pourraient être utiles aux enquêtes et que les effacer nuira à la capacité des policiers de retracer les armes non-restreintes jusqu'à leurs propriétaires légitimes, advenant qu'elles soient utilisées pour commettre un crime. Les données du registre sont utilisées par les policiers pour traduire des criminels en justice et ces mêmes données ont fourni plus de 18 000 affidavits en appui à des poursuites intentées entre 2003 et 2008.
4. Détruit un outil utilisé par les policiers pour retirer les armes à feu d'entre les mains d'individus dangereux, pour appliquer les ordonnances d'interdiction et pour entreprendre des actions préventives. C-19 permettra à une personne autorisée d'acquérir un nombre illimité d'armes non-restreintes sans même que la validité de son permis ne soit vérifiée et sans que les autorités n'en soient alertées. Cette catégorie d'armes inclut les carabines et les fusils de chasse tels que le Ruger Mini-14, l'arme semi-automatique utilisée à l'École Polytechnique, ainsi que de puissants fusils de tireur d'élite.

Alors que le projet de loi C-19 s'apprête à être adopté, et il est clair que le lobby des armes considère ceci comme une première étape vers un démantèlement du contrôle des armes au pays. Dans un éditorial publié le 29 mars 2012, le député de Calgary-Ouest, Rob Anders, a préconisé un affaiblissement plus poussé de la législation sur le contrôle des armes à feu, notamment en ce qui concerne l'attribution de permis aux propriétaires et les règlements régissant l'entreposage sécuritaire des armes. Cela fait écho à la position de plusieurs membres du Comité consultatif sur les armes à feu du ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, qui n'ont cessé d'affirmer que le projet C-19 n'est que la première étape et qu'ils souhaitaient vivement travailler avec le gouvernement pour apporter de nouveaux changements aux dispositions de la Loi sur les armes à feu relatives aux permis. Certains ont publiquement endossé l'utilisation d'armes à des fins d'autoprotection et le démantèlement du registre des armes de poing.

Des entrevues peuvent être organisées avec des victimes et des membres de la Coalition pour le contrôle des armes au [email protected] ou 514-528-2360