La CHLC clôture sa 100e réunion annuelle

QUÉBEC, le 16 août 2018 /CNW Telbec/ - La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC), une organisation appuyée par le gouvernement qui œuvre pour l'harmonisation des lois fédérales, provinciales et territoriales et qui examine les propositions de réforme des lois pénales, a tenu sa 100^e réunion annuelle à Québec, du 12 au 16 août 2018. La CHLC comprend une section civile et une section pénale.

Pour la CHLC, il était à propos de tenir le 100^e anniversaire de cette réunion annuelle dans la province de Québec puisque la toute première rencontre de 1918 s'était tenue en cette province, plus précisément à Montréal. Le ministère de la Justice du Québec est fier que la Vieille Capitale ait été l'hôte de ce 100^e anniversaire et d'avoir reçu les délégués et leurs invités. La CHLC remercie ses partenaires qui l'ont soutenu financièrement dans l'organisation de l'événement, soit le ministère de la Justice du Québec, le ministère du Conseil exécutif, la Ville de Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec et la Faculté de droit de l'Université Laval.

Cette semaine, la Section civile de la CHLC a adopté en principe une nouvelle Loi uniforme sur les locations commerciales qui est censée constituer un code uniforme complet pour les locations commerciales dans les provinces et territoires de common law du Canada. La Loi vient regrouper, actualiser et clarifier des dispositions législatives touchant les locations commerciales qui figurent dans différentes lois de chaque province et territoire. La Section civile a également adopté les Règles uniformes pour les documents technologiques destinées à harmoniser les règles régissant la production électronique de documents dans le cadre de procédures judiciaires civiles et administratives. La Section civile a également entendu des comptes rendus sur la hausse de l'adoption, dans tout le Canada, de lois visant à régir la distribution non‑consensuelle d'images intimes et a examiné certaines lois uniformes qui mettent en œuvre les conventions internationales.

Le débat et le vote de la Section pénale de la CHLC ont porté sur des propositions visant à modifier le Code criminel et des lois connexes. Cette semaine, la Section pénale a examiné 30 résolutions concernant le Système de justice pénale pour les adolescents, les armes à feu, divers aspects de la procédure pénale, notamment une réforme de la Loi sur l'identification des criminels, le cautionnement, l'ADN et les peines minimales obligatoires.

La Section pénale a également reçu des rapports des groupes de travail concernant la procédure relative au télémandat, l'article 9 de la Loi sur la preuve au Canada en ce qui a trait à la capacité d'une partie à confronter et à diriger son propre témoin et un rapport relatif à la réforme de l'article 490 du Code criminel, à savoir le régime de la détention des choses saisies ainsi qu'une présentation du Directeur des poursuites criminelles et pénales sur l'indépendance, l'imputabilité, le pouvoir discrétionnaire et l'autonomie professionnelle du poursuivant.

Lors d'une séance commune de la Section civile et de la Section pénale, une nouvelle loi uniforme sur les vérifications de casiers judiciaires a été adoptée. La nouvelle loi uniformise les types de vérifications de casiers judiciaires qui peuvent être fournis, impose des restrictions en ce qui a trait à la divulgation de renseignements non liés à une déclaration de culpabilité et établit des garanties procédurales, y compris un processus d'appel et un processus de réexamen, afin de corriger les renseignements inexacts et de contester des renseignements non pertinents divulgués dans les vérifications des dossiers judiciaires. La séance commune a également porté sur un rapport sur la condamnation de l'État à des dépens et à des dommages‑intérêts au civil découlant de poursuites criminelles sur le fondement de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les délégués à la CHLC sont des spécialistes du droit nommés par les 14 membres de gouvernements (le fédéral, les dix provinciaux et les trois territoriaux). Il s'agit de procureurs, d'avocats et de notaires de gouvernements et du secteur privé, de juges, de professeurs de droit, de l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, de l'Association du Barreau autochtone, de la Aboriginal Legal Services et des instituts de réforme du droit. Cette année, plus de 100 participants ont assisté à la réunion annuelle, notamment la présidente actuelle et plusieurs anciens présidents de la Uniform Law Commission des États‑Unis. La CHLC a été fondée en 1918 et a recommandé, au fil des ans, la mise en œuvre de nombreuses lois uniformes et d'autres initiatives de réforme du droit. Ces recommandations ont souvent été adoptées en tant que lois par les gouvernements fédéral, provincial et territorial.

SOURCE Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC)

Personne‑ressource pour les médias : Manon Dostie, présidente sortante de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, Tél. : 613‑952‑3724, [email protected]