La CFPN répond à la révision législative de la LGFS

KAMLOOPS, C.-B., le 28 mars 2012 /CNW/ - La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) a répondu aujourd'hui à la parution du « Rapport au Parlement sur la révision législative de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations » du ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien.

« De toute évidence, la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations a fait une différence. Elle continue d'aider les Premières nations à renforcer leurs économies, à améliorer les relations avec les investisseurs et à atteindre un certain niveau d'autosuffisance », a déclaré le président de la CFPN, C.T. (Manny) Jules, qui a été l'un des principaux instigateurs de cette loi. « Nous sommes impatients de collaborer avec le ministre en vue d'apporter les améliorations législatives qui se dégagent de ce Rapport. »

Établie en mars 2005, la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (LGFS) est une loi fédérale qui donne accès aux Premières nations participantes à des pouvoirs de perception de recettes et à de solides systèmes de gestion financière, de même que la capacité de financer collectivement la dette par voie d'émission de débentures. La CFPN est l'une des quatre institutions fédérales créées par la Loi et elle est principalement responsable de la surveillance réglementaire des pouvoirs fiscaux des Premières nations en vertu de la Loi et de l'application de la conformité législative.

Depuis 2008, plus de 80 Premières nations ont généré plus de 99 millions de dollars en recettes provenant de l'impôt foncier établi en vertu de la Loi, une somme qui s'ajoute à un total d'impôts fonciers perçus par les Premières nations qui approche le milliard de dollars depuis l'adoption de la modification de Kamloops en 1988. Ces recettes aident les communautés à fournir l'infrastructure et les services dont elles ont tant besoin pour stimuler l'investissement sur leurs territoires. En plus de ses retombées économiques, la LGFS a également augmenté le niveau de confiance à l'égard des régimes fiscaux des Premières nations grâce à des lois des Premières nations claires, uniformes et accessibles, des mécanismes de représentation accrue des contribuables et des programmes d'éducation agréés adaptés sur mesure pour renforcer l'administration de l'impôt des Premières nations.

La CFPN a formulé plusieurs recommandations relativement au Rapport du ministre, plus particulièrement des mesures visant à améliorer l'efficacité administrative et à renforcer les pouvoirs de perception de recettes des Premières nations. Le dépôt du Rapport satisfait aux exigences réglementaires, conformément à l'article 146 de la LGFS, voulant que le ministre entreprenne une révision des dispositions et du fonctionnement de la LGFS et de ses institutions financières dans un délai maximal de sept ans après sa promulgation et qu'il présente un rapport à chacune des chambres du Parlement.

Renseignements:

Tina Pelletier
Agente des communications
Commission de la fiscalité des premières nations
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