L'OCRCVM prend des mesures pour empêcher les courtiers en placement de se décharger de leur responsabilité envers les clients ou de limiter leur responsabilité de façon déraisonnable

L'organisme d'autoréglementation pancanadien exhorte les sociétés à réviser les conventions qui limitent leur responsabilité de façon déraisonnable ou transfèrent la responsabilité aux clients

TORONTO, le 9 oct. 2019 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui une note d'orientation dans laquelle il recommande aux courtiers de revoir leurs conventions de compte conclues avec des clients de détail et de modifier ou de supprimer les clauses qui les exonèrent de toute responsabilité ou qui sont incompatibles avec leurs obligations réglementaires.

En examinant les conventions de compte de divers courtiers membres, l'OCRCVM a découvert des clauses qui soulèvent des préoccupations sur le plan réglementaire du fait qu'elles exonèrent le courtier de toute responsabilité pour les pertes subies, y compris les pertes qu'il a lui-même causées, ou le décharge des obligations qui lui incombent en vertu des lois sur les valeurs mobilières, comme l'obligation d'évaluer la convenance. Ces clauses sont incompatibles avec les règles de l'OCRCVM et les obligations réglementaires des sociétés.

« Aucune clause ne devrait limiter de manière déraisonnable la responsabilité du courtier ou exonérer celui-ci de sa responsabilité pour des pertes subies parce qu'il n'a pas respecté les obligations que lui imposent les exigences de l'OCRCVM ou les lois sur les valeurs mobilières, a déclaré Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM. Les clients de détail canadiens ne devraient pas être exposés à un risque en raison des erreurs d'une société. »

Voici des exemples de clauses inappropriées :

• Les clauses qui exonèrent le courtier de toute responsabilité si le client subit des pertes en raison des recommandations d'un employé - déchargeant ainsi le courtier de l'obligation de convenance que lui impose l'OCRCVM;
• Les clauses qui exonèrent le courtier ou limitent arbitrairement sa responsabilité quant au montant à verser au client en dommages-intérêts;
• Les clauses qui limitent la responsabilité du courtier advenant une défaillance informatique à l'égard de laquelle il peut exercer un contrôle (comme le fonctionnement d'une plateforme) ou en cas de défaillance d'un processus automatisé ou externalisé.

Les courtiers sont invités à examiner et à réviser immédiatement les clauses limitatives de responsabilité que pourraient contenir les conventions de compte conclues avec des clients de détail, et d'aviser les clients de tout changement apporté à ces conventions. Au cours de ses prochaines inspections, l'OCRCVM passera en revue les conventions en place et signalera tout aspect jugé préoccupant. Selon la gravité de la situation, il pourrait recommander des corrections, indiquer la clause comme étant une lacune ou, dans les cas plus graves, mener une enquête et prendre des mesures disciplinaires au besoin.  

« La protection des investisseurs est une obligation absolue des sociétés réglementées par l'OCRCVM, et les clauses qui visent à décharger une société de cette obligation sont tout simplement inacceptables », a ajouté M. Kriegler.

Lire la version intégrale de la note d'orientation.

À propos de l'OCRCVM

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias et des affaires publiques, 416 943-6906, [email protected]

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