L'Institut québécois de réforme du droit et de la justice publie ses recommandations sur la P-38

MONTRÉAL, le 17 déc. 2025 /CNW/ - L'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) a été mandaté en mai 2023 par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour réaliser une étude au sujet de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38). L'Institut publie aujourd'hui son dernier rapport faisant état des recommandations visant à améliorer les conditions d'applications de la P-38. 

La recherche réalisée
Les recommandations s'appuient sur plus de deux années travaux menés dans le cadre d'une démarche rigoureuse de recherche et de consultation interdisciplinaires, comprenant notamment :

• 13 juridictions canadiennes analysées dans le cadre d'une étude comparative des processus de placement sous garde involontaire ;
• 37 mémoires déposés par des organismes et personnes concernés ;
• 70 acteurs de la P-38 (professionnels, personnes premières concernées et proches) rencontrés individuellement dans le cadre d'une enquête qualitative ;
• 125 participant-e-s réuni-e-s lors d'un Forum des acteurs ;
• 151 sources consultées pour la revue de littérature ;
• 1500 Québécois et Québécoises interrogés dans le cadre d'un sondage public.

Le rapport final propose 35 recommandations en vue d'améliorer la mise en œuvre de la P-38.

Les recommandations finales
Le rapport final produit par l'Institut propose 35 recommandations divisées en 10 thématiques spécifiques portant sur le système d'intervention en matière de santé mentale (chap. 1), la simplification des trajectoires de garde (chap. 2), le critère de dangerosité (chap. 3), l'intervention sociopolicière (chap. 4), l'hospitalisation (chap. 5), la structure juridique (chap. 6), les conditions de la judiciarisation (chap. 7), l'implication des proches (chap. 8), le partage d'information (chap. 9) et la mise en œuvre de la P-38 (chap. 10).

Le maintien du caractère exceptionnel de la P-38
Les recommandations s'appuient d'abord et avant tout sur la réaffirmation du caractère exceptionnel de la P-38. L'hospitalisation forcée, parce qu'elle impose une privation de liberté, représente l'un des mécanismes les plus coercitifs des systèmes de santé et de justice. Elle doit demeurer un régime d'exception auquel on recourt lorsque toutes les autres options sont épuisées ou inapplicables. Dans cette perspective, l'Institut insiste sur l'importance de renforcer l'accès aux services communs de santé mentale afin de répondre aux besoins autrement que par le recours à la P-38.

L'Institut recommande également de maintenir la dangerosité comme critère central des décisions de garde, tout en améliorant et en harmonisant les évaluations faites de cette dangerosité, notamment à la lumière du Cadre de référence du MSSS (2018).

La création de la fonction d'intervenant pivot en milieu hospitalier
Afin d'assurer la continuité et la cohérence des services durant l'hospitalisation sous P-38, l'Institut recommande la création d'une fonction d'intervenant pivot en milieu hospitalier, chargé notamment de faciliter la coordination entre les différents acteurs impliqués et les personnes directement concernées.

Le renforcement du volet juridique
Étant donné les effets privatifs de droits et de libertés de l'hospitalisation forcée, l'Institut propose de renforcer les garanties juridiques entourant la mise en œuvre de la P-38, en instaurant la représentation automatique et gratuite par avocat des personnes visées par une demande de garde. La possibilité d'ajuster la structure juridictionnelle est également abordée, tout en réaffirmant la nécessité que soit maintenue une séparation claire entre le régime juridique de garde en établissement et le régime encadrant les ordonnances judiciaires de soins.

La reconnaissance de la place des proches
L'Institut recommande de renforcer les services destinés aux proches, que soit mieux reconnu leur rôle et que leur implication soit assurée tout au long du processus.

L'harmonisation, la supervision et l'évaluation continue de la P-38
L'Institut recommande d'instituer une instance nationale chargée d'assurer l'harmonisation, le suivi et l'évaluation continue des conditions d'application de la P-38 à l'échelle du Québec.

Le rapport final complet, ainsi que les rapports précédents sont disponibles.

À propos de l'IQRDJ
Organisme indépendant fondé en 2018, l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) œuvre à l'accessibilité et au développement du droit et du système de justice. Il mise sur la participation publique et la recherche appliquée dans une perspective interdisciplinaire, contribuant à l'adaptation du milieu juridique à l'évolution de la société québécoise.

SOURCE Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ)

Alexandra Pasca, Directrice générale IQRDJ, [email protected], 514-758-8746