On estime que, chaque année, environ 1000 ménages font face à une hypothèque légale de la construction sur leur propriété. Il s'agit d'un droit exceptionnel accordé à l'industrie de la construction, qui peut lui permettre, ultimement, de faire vendre une propriété en justice pour être payé, et ce, peu importe le montant en litige.
Or, parfois, un client est dans son droit en refusant de payer, par exemple lors de travaux mal réalisés.
Ces trois vidéos visent donc à sensibiliser le public à ce droit exceptionnel qu'ils devraient connaître avant d'engager un entrepreneur en construction, ainsi qu'à répondre aux principales questions que se pose un propriétaire lorsqu'il se fait menacer d'hypothèque légale ou carrément, qu'il reçoit un avis d'inscription d'une hypothèque légale.
Lorsqu'un entrepreneur abuse de ce privilège pour intimider un client insatisfait, il est important de ne pas céder à la panique et de prendre le temps de bien comprendre ses droits, une réaction hâtive et mal avisée pouvant s'avérer très coûteuse.
Par ailleurs, l'ACQC documente depuis plusieurs années les abus permis par la législation actuelle et tien à sensibiliser les consommateurs à ce risque, lequel est d'ailleurs bien documenté dans le Rapport du Groupe d'experts sur l'hypothèque légale de la construction de la Chambre des notaires du Québec (2021).
L'ACQC a d'ailleurs publié fin 2025 un projet de recherche sur les améliorations au droit québécois de l'hypothèque légale de la construction que pouvaient inspirer les législations des autres provinces canadiennes, projet également réalisé grâce à une contribution financière du Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires du Québec.
L'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)
L'ACQC est un organisme communautaire en défense collective des droits qui œuvre depuis 1994 à guider les consommateurs et promouvoir leurs intérêts, principalement dans le domaine de la construction et de la rénovation résidentielle.
acqc.ca
Le Fonds d'études notariales (FEN)
Depuis 50 ans, le Fonds d'études notariales (FEN) de la Chambre des notaires du Québec appuie des initiatives porteuses qui touchent entre autres à l'accès à la justice, au soutien à des solutions alternatives pour prévenir les conflits (droit préventif) et à l'évolution du droit.
La profession notariale soutient financièrement des initiatives collectives qui encouragent le développement d'une société de droit vivante et accessible pour la population québécoise.
bilansocial.cnq.org/
SOURCE Association des consommateurs pour la qualité dans la construction
Contact médias : Marc-André Harnois, Directeur général, ACQC, 514 384-2013 #125, [email protected]
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