L'Autorité des marchés publics rend des ordonnances et formule des recommandations à la SAAQ

QUÉBEC, le 13 janv. 2026 /CNW/ - Dans le cadre de son mandat d'analyse de l'attribution et de l'exécution des contrats découlant du projet CASA/SAAQclic, l'Autorité des marchés publics (AMP) formule quatre ordonnances et quatre recommandations à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) concernant des manquements à sa gestion contractuelle. Ces manquements vont à l'encontre d'une gestion responsable des fonds publics, en plus de porter atteinte aux principes d'intégrité, de transparence et de saine concurrence.

L'AMP a constaté les manquements suivants :

• Une planification déficiente à plusieurs égards, notamment quant à l'évaluation des besoins, à l'analyse du marché et à l'estimation des coûts.
• Des irrégularités dans la formation et les travaux du Comité de sélection.
• La modification d'éléments essentiels du contrat-cadre qui a changé la nature et le coût des travaux.
• Le fractionnement des besoins pour éviter de se conformer aux obligations de reddition de compte.
• Un manque de transparence à l'égard des contrats connexes.

Ces manquements ont rendu nécessaires les ordonnances et les recommandations de l'AMP à l'égard de la SAAQ.

Ordonnances

Considérant les contrats toujours en vigueur et pour s'assurer que la suite du projet de transformation numérique soit réalisée conformément aux règles applicables, l'AMP ordonne à la SAAQ :

• De l'aviser des orientations qu'elle compte prendre concernant les livraisons qui n'ont pas été effectuées et qui étaient prévues au contrat-cadre.
• De faire réaliser un audit en temps réel, par les vérificateurs internes de la SAAQ, du contrat-cadre et des contrats connexes, et d'informer l'AMP des résultats tous les six mois.
• De réaliser un autodiagnostic de sa gestion contractuelle pour évaluer la conformité de ses pratiques, identifier les améliorations nécessaires et s'assurer que les processus en place ainsi que la documentation interne répondent adéquatement aux exigences du cadre normatif.
• De procéder à la destruction des enregistrements des séances du Comité de sélection qui ont été effectués pour l'adjudication du contrat-cadre.

Recommandations

L'AMP formule également des recommandations visant à ce que la SAAQ :

• Outille ses directions quant à la documentation à conserver au soutien des décisions qui sont prises.
• Véhicule auprès de ses directions l'importance du rôle et des responsabilités qui incombent au Responsable de l'application des règles contractuelles.
• Accorde à cette personne les ressources nécessaires pour exercer pleinement son mandat, notamment en ce qui concerne la formation du personnel œuvrant en gestion contractuelle.
• Sensibilise son personnel quant aux obligations et autorisations nécessaires lorsque vient le temps d'appliquer des mesures différentes de celles prévues au cadre normatif.

Précisions sur les manquements

• Évaluation des besoins : la SAAQ n'a pas effectué une évaluation adéquate et rigoureuse de ses besoins. En permettant à SAP Canada Inc. de participer aux travaux de positionnement du progiciel de gestion intégré (PGI), à l'insu des autres concurrents, la SAAQ a conféré à ce fournisseur un avantage certain. Elle lui a aussi permis de bénéficier d'informations et d'opportunités que ses concurrents n'ont pas eues.
• Analyse du marché : la SAAQ n'a pas effectué une analyse du marché sérieuse et documentée. Elle l'a orientée uniquement sur l'offre de produits et services de SAP Canada Inc. et n'a pas agi de façon neutre et indépendante.
• Estimation des coûts : la SAAQ n'a utilisé que les données fournies par SAP Canada Inc. afin d'effectuer sa demande d'autorisation au Conseil du trésor.
• Demande d'autorisation : la SAAQ a interprété largement la dérogation accordée par le Conseil du trésor, notamment lors de l'analyse des soumissions. Par ailleurs, la création des comités aviseurs et l'ajout d'un deuxième secrétaire au Comité de sélection auraient dû faire l'objet de demandes de dérogation, puisqu'ils ne sont pas prévus au cadre règlementaire.
• Publication des appels d'offres, évaluation des soumissions et Comité de sélection : les processus de rédaction des documents d'appel d'offres et d'adjudication n'ont pas été menés de façon indépendante, impartiale et confidentielle. Ainsi, les documents d'appel d'offres auraient dû contenir une clause de limitation, vu la participation de SAP aux travaux de positionnement PGI. Des personnes non autorisées ont pris part aux rencontres du Comité de sélection et l'anonymat des membres n'a pas été préservé. Les séances ont été enregistrées et conservées dans un répertoire alors que cela contrevient au cadre normatif, et la SAAQ ne peut confirmer qui y a eu accès.
• Modifications au contrat-cadre : les modifications apportées au contrat-cadre ne sont pas accessoires, elles ont changé la nature et les coûts du projet. Plusieurs éléments non prévus au contrat ont modifié la portée, la valeur et l'organisation des travaux initialement prévus. La SAAQ aurait dû combler ses besoins par un nouvel appel à la concurrence.
• Contrats connexes : certains contrats conclus ultérieurement visaient à combler des besoins qui faisaient déjà partie du contrat-cadre, mais qui n'avaient pas été réalisés.
• Fractionnement du besoin : la SAAQ a fractionné ses besoins et diminué la valeur d'un avenant à 9,97 % de la valeur du contrat-cadre, contournant ainsi son obligation de publier au Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) les dépenses supplémentaires qui excèdent 10 % de la valeur initiale.
• Obligations relatives à la reddition de comptes : la SAAQ a manqué à ses obligations en produisant des informations incomplètes ou volontairement en retard afin d'éviter les contrecoups de leur publication.
• Rôle du Responsable de l'application des règles contractuelles (RARC) : bien que plusieurs personnes aient occupé cette fonction au fil des ans, elles n'ont pas su jouer le rôle qui leur était confié en vertu du cadre normatif.

La décision complète est disponible sur le site amp.quebec. La SAAQ dispose de 60 jours pour informer l'AMP des suites qu'elle entend y donner.

Mentionnons enfin que l'enquête découlant du mandat confié par la présidente du Conseil du trésor n'est pas terminée. L'AMP poursuit ses travaux auprès des entreprises impliquées dans les divers contrats.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics, et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Pour information : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065