L'ARSF émet un avis d'intention contre Iqbal Singh Saini, 13016161 Canada Inc., sous le nom de Infinite Mortgage Solutions, Sadik Sadik et Emerald Lending Group INC.

TORONTO, le 24 juin 2026 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a mis en œuvre des mesures d'application de la loi contre Iqbal Singh Saini (Saini), 13016161 Canada Inc. sous le nom de Infinite Mortgage Solutions (Infinite Mortgage), Sadik Sadik (Sadik) et Emerald Lending Group Inc. (Emerald Lending).

L'ARSF allègue que Saini a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (la « Loi ») et son règlement comme suit :

• pour avoir traité des prêts hypothécaires contre rémunération hors de sa maison de courtage autorisée, en contravention au paragraphe 2(3) de la Loi; et
• pour avoir utilisé des titres restreints, en contravention au paragraphe 11(4) de la Loi.

L'ARSF allègue que Infinite Mortgage a contrevenu à la Loi et à ses règlements pour avoir autorisé une personne à faire le courtage de prêts hypothécaires alors qu'elle savait ou aurait raisonnablement dû savoir que la personne était autorisée par une autre maison de courtage, en contravention au paragraphe 43(2) du Règlement de l'Ontario 188/08.

L'ARSF allègue que Sadik a contrevenu à la Loi et à ses règlements pour avoir omis de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce qu'Infinite Mortage se conforme à toutes les exigences établies en vertu de la Loi, en contravention au paragraphe 2(1) du Règlement de l'Ontario 410/07.

L'ARSF allègue que Emerald Lending a contrevenu à la Loi et à ses règlements comme suit :

• pour avoir exercé des activités de prêteur hypothécaire sans permis, en contravention au paragraphe 4(2) de la Loi; et
• pour avoir utilisé des titres restreints, en contravention au paragraphe 11(2) de la Loi.

L'ARSF propose d'imposer des pénalités administratives de 85 000 $ à Saini, de 25 000 $ à Infinite Mortgage, de 10 000 $ à Sadik et de 35 000 $ à Emerald Lending.

Saini, Infinite Mortgage, Sadik et Emerald Lending ont demandé la tenue d'audiences devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

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Lilian Kim
Agente principale des relations avec les médias
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers