Jugement unanime de la Cour d'appel du Québec : Les gouvernements sommés de mettre fin au sous-financement des corps de police autochtones dans l'ensemble du Canada

MASHTEUIATSH, QC, VANCOUVER, BC et WENDAKE, QC, le 21 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Les gouvernements fédéral et provinciaux sont sommés d'accepter les conclusions de la Cour d'appel du Québec dans le dossier du sous-financement des services policiers de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan et de mettre fin au système de sous-financement chronique des corps de police autochtones à l'échelle du pays.

En réaction au jugement rendu le 15 décembre dernier, la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique (BCAFN) unissent leurs voix pour dénoncer l'attitude déshonorante des gouvernements en ce qui concerne la sécurité publique dans les communautés autochtones.

Rappelons que dans une décision choc, la Cour d'appel du Québec considère que les gouvernements du Québec et du Canada agissent de façon indigne, déshonorable et abusive en matière de financement des services policiers autochtones, niant une réalité qui est pourtant largement documentée, notamment par la Commission Viens. En conséquence de ces manquements, le plus haut tribunal du Québec donne raison à la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, qui réclamait 1,6 M $ aux gouvernements du Québec et du Canada pour combler le déficit de son service de police accumulé entre 2013 et 2017. La Cour conclut ainsi qu'en refusant de financer le corps de police autochtone de manière à permettre la prestation de services à qualité équivalente à celle offerte aux non-autochtones, les gouvernements ont manqué à leur obligation constitutionnelle d'agir honorablement, en plus de commettre un abus de droit contractuel.

La Cour a rappelé que le sous-financement de la sécurité publique des Premières Nations est largement documenté, et ce, depuis trop longtemps. Les Premières Nations n'ont pas accès à des services de police de même niveau et de même qualité que ceux offerts aux non-autochtones, et ce, malgré les déclarations substantielles formulées par la Politique sur la police des Premières Nations ainsi que le Programme des services policiers des Premières Nations (PSPPN) et les ententes triparties qui devaient être des moyens de les faire atterrir. Plus choquant encore, la Cour note que dans leur défense, les procureurs des gouvernements ont fait preuve « d'une insensibilité totale des constats faits par les différentes commissions d'enquête et études qui se sont penchées sur la problématique de la desserte policière sur les réserves et qui ont toutes conclu en l'inéquation de celle-ci, lorsqu'appliquée aux Premières Nations, parce que non adaptées à leur culture et à leurs besoins spécifiques ».

Selon la Cour, les arguments utilisés par les gouvernements du Québec et du Canada étaient non-fondés et qu'en tentant d'en faire leur démonstration, ceux-ci (ou ceux qui les représentaient) ont agi de façon indigne, déshonorable et abusive.

Les leaders des Premières Nations somment maintenant les décideurs gouvernementaux de mettre fin à leur bataille juridique et à ne pas tenter de porter ce jugement en appel à la Cour suprême. À défaut de prendre acte des conclusions de la Cour d'appel de façon immédiate, ils promettent une mobilisation de toutes les Premières Nations au Canada pour faire en sorte que les communautés autochtones puissent avoir accès à des services de police de même qualité que ceux desservant les populations allochtones.

Citations :

« Il s'agit d'une deuxième décision rendue cette année qui confirme le sous-financement chronique de nos services de police. C'est un autre exemple éloquent de racisme systémique qui doit cesser. Je salue la décision unanime de la Cour d'appel du Québec, qui établit clairement l'attitude déshonorante des gouvernements et qui les condamne à rembourser la communauté pour le sous-financement de son poste de police. Le jugement démontre que les Premières Nations sont les mieux placées pour identifier les besoins réels de leurs communautés. » 
     -  Gilbert Dominique, Chef de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh

« Le jugement de la Cour d'appel du Québec démontre que les gouvernements du Canada et du Québec sont insensibles à la réalité des Premières Nations en matière de financement de nos services policiers. La paix, l'ordre et la sécurité publique sont à la base d'une discrimination flagrante à l'endroit de nos communautés. Les gouvernements doivent en prendre acte et agir. »
     -  Ghislain Picard, Chef de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador

« La question du financement inadéquat des services de police autochtones, qui est au cœur de cette décision, est malheureusement documentée depuis très longtemps et ses conséquences sont graves et nombreuses, d'un bout à l'autre du pays. Mashteuiatsh a su établir sans conteste que non seulement le PSPPN est systématiquement sous-financé, mais que les ententes tripartites n'ont pas été mieux subventionnées et n'ont jamais permis à la communauté, malgré ses propres apports, d'offrir sur son territoire un service policier qui atteigne un seuil satisfaisant au sens de la Politique, c'est-à-dire une qualité de service comparable à celle des communautés avoisinantes. Nous demandons au Canada et aux provinces de faire les investissements nécessaires pour la sécurité de tous les citoyens afin d'améliorer les services de police des Premières Nations. »
     -  Terry Teegee, Chef régional de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique

Faits saillants :

• La décision rendue par la Cour d'Appel du Québec le 15 décembre 2022 condamne les gouvernements fédéral et provincial à rembourser 1,6M$ à la communauté de Mashteuiatsh pour le sous-financement de son poste de police.
  
  
• La Cour d'appel du Québec infirme ainsi la décision du juge de première instance, qui avait rejeté la demande de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh en 2019.
  
  
• La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh revendiquait cette somme équivalente aux déficits accumulés de 2013 à 2017 de son poste de police.
  
  
• Le chef Gilbert Dominique avait également porté plainte au Tribunal canadien des droits de la personne au nom de sa Première Nation, qui lui a donné raison le 31 janvier 2022, reconnaissant que son service de police était victime de discrimination puisque financé inadéquatement par le gouvernement canadien. Cette décision a été portée en révision judiciaire par le Canada.
  
  
• La Cour d'appel qualifie d'insensibles et de déshonorants les agissements des gouvernements dans ce dossier.

Liens connexes :

• Décision de la Cour d'appel du Québec : https://bit.ly/3Wsxyr2
• Jugement du Tribunal des droits de la personne : https://bit.ly/3FIF9v1
  
  

À propos de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh
Pekuakamiulnuatsh Takuhikan est l'organisation politique et administrative qui représente les Pekuakamiulnuatsh. La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh compte 9 452 membres dont plusieurs sont établis dans la communauté de Mashteuiatsh, sur les berges du Pekuakami (lac Saint-Jean). [www.mashteuiatsh.ca].

À propos de l'APNQL
L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador est l'organisme politique qui regroupe 43 chefs des Premières Nations au Québec et au Labrador. [www.apnql.com]

À propos de la BCAFN
L'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique (BCAFN) est une organisation provinciale territoriale (PTO) qui représente et défend les intérêts des 203 Premières Nations de la Colombie-Britannique.

SOURCE Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador

SOURCES: Éric Duguay, Consultant en relations médias, 514 377-1980, [email protected]; Mélodie Lapointe, Conseillère en communication, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, [email protected]; Annette Schroeter, Communications Officer, British Columbia Assembly of First Nations, 778-281-1655, [email protected]