Intégrité des contrats publics : pour la création des bonnes catégories d'entreprises soumissionnaires

QUÉBEC, le 13 nov. 2012 /CNW Telbec/ - À l'invitation de la Commission des finances publiques, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) a transmis, aujourd'hui, par lettre, ses commentaires au sujet du projet de loi sur l'intégrité en matière de contrats publics déposé par le ministre responsable de l'Administration publique et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard.

Le projet de loi n^o 1 fera en sorte que les entreprises voulant faire affaire avec les municipalités devront faire la démonstration de leur intégrité en obtenant une autorisation de contracter. Pour le président de la Fédération, M. Bernard Généreux, cette nouvelle mesure constituera « une assurance de plus pour les municipalités quand viendra le temps d'octroyer des contrats ».

La FQM se réjouit également du fait que les municipalités qui auraient des doutes sur l'intégrité d'un entrepreneur pourront soumettre leurs interrogations à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle tient d'ailleurs à souligner la crédibilité des organismes de référence, soit l'AMF et l'Unité permanente anticorruption (UPAC).

Le processus de certification pourrait cependant avoir un impact pour les petites et moyennes municipalités compte tenu du grand nombre d'entreprises de taille variée pouvant être impliquées dans le milieu municipal, surtout en région et dans les petites municipalités. La FQM se questionne sur les délais qui résulteront de la mise en œuvre des mesures et qui retarderont le moment où toutes les entreprises seront certifiées, et sur la capacité légale d'octroyer un contrat à une entreprise n'ayant pas encore reçu sa certification.

Elle plaide donc pour un processus d'accréditation efficace qui inclut toutes les entreprises contractant avec les corps publics, peu importe la taille des projets et les régions dans lesquelles elles évoluent. «  Si on en arrive à créer deux catégories d'entreprises soumissionnaires, il doit s'agir de celles qui ont obtenu leur accréditation d'intégrité en bonne et due forme et de celles qui ont échoué. Il faut à tout prix éviter de créer une troisième catégorie d'entreprises qui devraient attendre en raison de leur petite taille ou de leur éloignement des marchés », fait valoir M. Généreux.

Enfin, rappelons que la FQM a été parmi les premières organisations au Québec à réclamer la tenue d'une enquête publique. « Il est à souhaiter que le projet de loi contribue à assurer la confiance des citoyens envers leurs institutions et leurs élus municipaux, des personnes engagées qui se dévouent pour le développement de leur communauté », conclut M. Généreux.

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SOURCE : FEDERATION QUEBECOISE DES MUNICIPALITES (FQM)

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