Iniquité salariale au Tribunal administratif du Québec - L'Association des juges administratifs du TAQ entreprendra une série d'actions en temps opportun

QUÉBEC, le 12 mars 2013 /CNW Telbec/ - Hautement préoccupés par une iniquité salariale reconnue par le gouvernement, mais qui perdure depuis des années, les membres de l'Association des juges administratifs du TAQ (AJATAQ), ont résolu à l'unanimité d'entreprendre une série d'actions en temps opportun. Cette décision a été prise lors d'une assemblée extraordinaire, le 8 mars dernier, à laquelle ont participé 75% des membres de l'AJATAQ.

Inversion salariale
L'AJATAQ déplore depuis longtemps l'absence de tout mécanisme pour établir la rémunération de ses membres, qui est laissée au bon vouloir du gouvernement. Cette situation a donné lieu à une « inversion salariale », expression employée par le gouvernement lui-même. Ainsi, pendant que les membres de l'AJATAQ ont vu leur salaire virtuellement gelé, et même coupé, les juristes du secteur public l'ont amélioré considérablement. À tel point que l'écart est devenu critique.

Contrairement aux trois groupes de juristes rémunérés à même les fonds publics (avocats de l'aide juridique, procureurs aux poursuites criminelles et pénales, juristes de l'État), les juges administratifs du TAQ sont laissés à la merci du gouvernement en ce qui a trait à leur rémunération globale. Une situation de dépendance tout à fait inappropriée pour les juges administratifs qui doivent trancher des litiges entre les citoyens et ce même gouvernement. 

Processus indépendant
En 2007, le gouvernement a annoncé qu'il étudiait les conditions d'exercice des fonctions de juges de quelque 15 tribunaux administratifs québécois. À ce jour, il n'a toujours pas indiqué s'il avait terminé sa réflexion. En 2009, un comité de hauts fonctionnaires a fait des recommandations que le gouvernement refuse toujours de dévoiler. Cette opacité dans le processus de rémunération est de nature à déconsidérer la justice. 

L'AJATAQ souhaite l'établissement d'un processus indépendant en matière de rémunération, comme l'ont obtenu jadis les juges de la Cour du Québec et, récemment, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. 

Manque de ressources
À la question de l'iniquité salariale s'ajoute le manque de ressources et de soutien administratif. Depuis sa création en 1998, le nombre de juges à temps plein a toujours été largement inférieur à l'effectif autorisé, ce qui a pour effet d'allonger les délais et de ralentir le traitement des dossiers. 

Plusieurs postes de juges administratifs sont toujours vacants. La charge de travail dans le contexte d'un nombre insuffisant de juges est inacceptable compte tenu de l'importance des décisions qui sont prises, notamment celles affectant la liberté d'un individu et la sécurité du public.

Devant le refus du gouvernement de corriger l'inversion salariale, les juges administratifs du TAQ ont maintenu à l'unanimité diverses actions décidées au printemps 2012, dont la démission des juges coordonnateurs et la démission de tous les comités internes du TAQ. 

De plus, les juges administratifs ont décidé à l'unanimité de nouvelles actions qui seront mises en place en temps opportun. 

Qualité et pérennité du recrutement
L'AJATAQ est très préoccupée par la qualité du recrutement, alors qu'il est maintenant connu que plusieurs ne postulent même plus aux concours du TAQ en raison de l'iniquité salariale. Personne, au gouvernement, ne semble se soucier de la qualité du recrutement des juges administratifs. 

En 2012, trois médecins et deux avocats qui étaient juges administratifs du TAQ ont démissionné pour retourner à leurs anciennes fonctions. Ce phénomène, tout à fait inédit, entraine une perte importante d'expérience  et d'expertise. Même si l'iniquité salariale n'est pas l'unique facteur, elle a joué un rôle important dans ces démissions. 

Rôle du Tribunal administratif du Québec
Unique au Canada, le TAQ est un tribunal d'appel pour les décisions prises en vertu de plus d'une centaine de lois québécoises. Sa mission consiste presque exclusivement à trancher des litiges entre les citoyens et l'État québécois. Ses décisions portent sur tous les aspects de la vie du citoyen, entre autres la détention d'un individu en milieu hospitalier, le droit à une indemnité ou à une rente, la fiscalité municipale, l'expropriation et la protection du territoire agricole. Depuis 2006, les juges du TAQ sont nommés « durant bonne conduite », c'est-à-dire qu'ils sont inamovibles comme les juges de la Cour du Québec. 

SOURCE : Association des juges administratifs du TAQ (AJATAQ)

Me Michel Jolin : 418-650-7019