Infractions en lien avec le compte en fidéicommis - L'agence Tours Atypika inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 10 sept. 2025 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence de voyages Tours Atypika inc. et sa présidente, M^me Mona El Assaad, ont plaidé coupable, le 23 avril 2025, à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. L'agence a payé une amende de 3000 $ et sa présidente, de 1836 $.

L'Office leur reprochait d'avoir utilisé les fonds du compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement et des comptes personnels. L'infraction a été commise en avril 2023. Le siège social de l'entreprise est situé au 3450, rue Redpath, bureau 303, à Montréal.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : OPC - Relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement) :
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur