Infractions à la LPC par un commerçant itinérant en isolation - SM2 Construction inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 11 juin 2026 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise SM2 Construction inc. a été déclarée coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) par le tribunal, le 2 mars 2026 à Québec, le 3 mars 2026 à Saint-Joseph-de-Beauce et le 5 mars 2026 à Thetford Mines. Elle a écopé d'amendes totalisant 43 951 $.

L'Office lui reprochait d'avoir fait du commerce itinérant sans permis, d'avoir utilisé des contrats non conformes, d'avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits et le formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d'exercer son droit d'annuler le contrat dans les 10 jours, d'avoir prétexté un motif pour solliciter la vente d'un bien et d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses.

Des consommateurs ont rapporté que le représentant de l'entreprise s'était présenté directement à leur résidence pour offrir une inspection gratuite des combles, en prétextant la possibilité d'obtenir une subvention pour l'isolation. L'inspection révélait une contamination par moisissures et, dans au moins un cas, un danger d'effondrement de la structure du toit. Le représentant insistait sur l'urgence de procéder à des travaux à cause du danger pour la santé ou du risque pour la sécurité. L'Office a retenu les services d'un professionnel du bâtiment qui a donné des avis sans équivoque : dans les deux cas qu'il a eu l'occasion d'inspecter, le diagnostic de contamination ou de problème de structure était non fondé.

Les infractions ont été commises entre janvier et mai 2024, à Québec, Donnacona, Saint-Cyprien et Thetford Mines.

Au moment des infractions, l'adresse de SM2 Construction était le 241, rue George-Muir, à Québec.

Commerçants itinérants : un important changement à la LPC
Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d'isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d'entretien pour ce type d'appareil, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.

Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier?

Source : OPC - Relations avec les médias

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SOURCE Office de la protection du consommateur