Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances - L'Agence de recouvrement TCR ltée et deux de ses agents : coupables

QUÉBEC, le 6 juin 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Agence de recouvrement TCR ltée a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC), tandis que deux de ses agents de recouvrement ont été déclarés coupables d'infraction à la LRCC. Le tribunal a entendu ces causes le 20 février 2017 à Saint-Jérôme. L'entreprise a dû payer 1 264 $ d'amendes et ses deux agents ont été condamnés à payer 448 $ chacun.

L'Office reprochait à l'agence et à l'un de ses employés d'avoir communiqué plus d'une fois avec un débiteur à son travail. L'autre agent a été reconnu coupable d'avoir communiqué à nouveau avec une personne l'ayant déjà informé, lors d'une première communication, qu'elle n'était pas le débiteur. Les infractions ont été commises en 2012 et en 2013.

L'Agence de recouvrement TCR ltée est située au 420, boulevard Armand-Frappier, à Laval.  

Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements : 

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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