Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique - Plus de citoyens pourront avoir accès à l'aide juridique

MONTRÉAL, le 6 janv. 2014 /CNW Telbec/ - Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont haussés de façon substantielle à compter du 1^er janvier 2014. Les seuils «volet gratuit» sont augmentés de 15,3% et ceux du «volet contributif» de 10,5%.

À titre d'exemple, une mère ayant un enfant à charge, disposant d'un revenu annuel de 19 900 $, devait débourser une somme de 200 $ pour avoir droit à l'aide juridique afin d'intenter un recours pour garde d'enfant et pension alimentaire. À compter du 1^er janvier 2014, cette personne aura droit à l'aide juridique gratuitement.

Pour la période comprise entre le 1^er janvier 2013 et le 30 septembre 2013, le Centre communautaire juridique de Montréal (CCJM), responsable de l'application de la Loi sur l'aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques sur les territoires de Montréal et de Laval, a refusé 1922 demandes d'aide juridique pour des motifs économiques. De plus, 881 demandes d'aide juridique ont été rejetées parce que les citoyens se sont déclarés incapables de verser la contribution qui leur aurait permis d'avoir droit à l'aide juridique. Ils se voyaient ainsi contraints à renoncer à leurs droits.

Selon les évaluations gouvernementales, grâce à l'augmentation des seuils d'admissibilité du 1^er janvier 2014, 200 000 citoyens de plus pourront avoir accès à l'aide juridique gratuitement.

Personnes âgées

Une personne âgée, vivant seule, disposant uniquement de la pension de vieillesse et du supplément de revenu garanti, devait débourser une somme de 200 $ pour avoir droit à l'aide juridique afin d'intenter un recours à l'égard de son logement impropre à l'habitation. À compter du 1^er janvier 2014, cette personne aura droit à l'aide juridique gratuitement.

Le CCJM traite annuellement environ 80 000 demandes d'aide juridique. Au cours de la dernière année financière, environ 65 000 demandes ont été acceptées. La moitié des demandes acceptées ont donné lieu à des services juridiques fournis par les quelques 110 avocats salariés du CCJM. L'autre moitié a été desservie par des avocats de la pratique privée dans le cadre de mandats d'aide juridique.

Le CCJM offre ses services par le biais de 10 bureaux d'aide juridique, soit 6 bureaux civils sur le territoire de Montréal, un bureau en droit criminel et pénal, un bureau en droit de la jeunesse, un bureau en droit de l'immigration, un bureau en droit de la santé et un bureau multisectoriel à Laval.

LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION (SAH)

Le gouvernement a adopté la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale (Loi d'accès à la justice) et il a créé le service d'aide à l'homologation qui est entré en vigueur le 10 octobre dernier.

Ce service s'adresse à des parents qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant, ou d'un enfant et d'un ex-conjoint, quelle qu'en soit la cause, s'ils ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants. Seules les personnes qui s'entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe peuvent bénéficier de ce service.

Il est accessible à tous les parents qu'ils soient ou non admissibles financièrement à l'aide juridique. Pour les parents non admissibles financièrement à l'aide juridique, il en coûtera 529 $ (264,50 $ par parent), soit 400 $ en honoraires d'avocat et 129 $ en frais judiciaires (les frais judiciaires étant indexés chaque année).

Ce service sera sans frais pour les parents admissibles financièrement à l'aide juridique, sous réserve des règles applicables à l'admissibilité avec contribution.

Ce service est rendu aux parents par un seul avocat qui prépare les documents nécessaires et effectue les démarches menant à l'obtention du jugement révisé. Les parents n'auront pas à se présenter à la cour. Les documents sont transmis par la poste au greffe du tribunal concerné. Un jugement sera alors rendu par le greffier spécial sur vue des documents et du dossier. Par la suite, le nouveau jugement sera envoyé à l'avocat qui verra à l'acheminer à ses clients, les parents.

Les parents désireux d'obtenir ce service peuvent communiquer avec leur bureau d'aide juridique de quartier pour obtenir un rendez-vous.

SOURCE : Commission des services juridiques

M^e Isabelle Allard, [email protected]
Directrice, Bureau d'aide juridique Maisonneuve-Mercier
[phone], poste 235