Groupe de droit des consommateurs annonce le dépôt d'un recours collectif canadien contre Amazon pour la perception des taxes de vente indues
MONTRÉAL et OTTAWA, le 27 mars 2017 /CNW Telbec/ - Le cabinet d'avocats Groupe de droit des consommateurs inc. annonce le dépôt d'une action collective canadienne contre Amazon au nom des consommateurs qui ont acheté des produits de cette dernière et qui ont été imposés des taxes de vente (TPS, TVH, TVQ, TVP, et/ou TVD) sur des articles n'étant pas assujettis à la taxe de vente en vertu de la législation canadienne et/ou provinciale.
En général, les produits qui sont classés comme des Fournitures détaxées (taux de 0%), non taxables, et/ou exonérés de taxes de vente comprennent des produits alimentaires de base, certaines fournitures pour bébés, etc.
Cette action collective allègue qu'Amazon a arbitrairement et de façon non uniforme : (i) imposé et collecté la taxe de vente sur les Fournitures détaxées et (ii) a faussement représenté que la taxe de vente était due en vertu de la législation fédérale et/ou provinciale, alors qu'elle ne l'était pas.
Il est également allégué que la présence de la taxe de vente de surplus est inaperçue, car pour qu'un client puisse avoir connaissance du surplus il aurait besoin de: (a) inspecter de près sa facture, (b) avoir une expertise sur le sujet de la taxe de vente, et (c) utiliser des calculs complexes.
« Les consommateurs devraient pouvoir croire sans crainte que, lorsqu'un commerçant leur impose des taxes de vente sur un achat, ces montants sont légalement exigibles en vertu de la loi - surtout lorsque le détaillant est à l'échelle d'Amazon. Les commerçants ont la responsabilité de se familiariser avec la législation fiscale du pays et des provinces dans lesquelles ils choisissent d'exploiter leur entreprise », a déclaré Me Orenstein, l'un des avocats chez Groupe de droits des consommateurs inc.
L'action collective vise à obtenir le paiement de dommages correspondant au montant de taxe de vente trop-perçu, les intérêts sur ce dernier montant, ainsi que des dommages-intérêts punitifs.
Toute personne qui croit avoir payé des taxes de vente indues à Amazon est invitée à rejoindre cette action collective et relater leur histoire en remplissant le formulaire qui se retrouve sur le site internet des avocats: https://www.clg.org/Recours-Collectif/Liste-des-recours-collectifs/Amazon---Taxe-de-vente-invalide-TPS/TVH/TVQ/TVP/TVD---Recours-collectif-canadien.
SOURCE Groupe de droit des consommateurs inc.
Jeff Orenstein, 1-888-909-7863, [email protected], http://www.clg.org
Partager cet article